Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 26/08350 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGFD
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
18 Juin 2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
D’ERREUR MATERIELLE
rendu le 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. BUILD’ING
immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 839 152 113
31 rue de la Juine
45160 OLIVET
représentée par Maître Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant vestiaire #L0069
représentée par Maître Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat plaidant, au barreau d’Orléans.
DÉFENDERESSES
S.A.S. SOREL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°451 555 569
3 bis rue du Bas Perreux
95200 SARCELLES
représentée par Maître Alexandre KARACADAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1071
SCI SCIA QUI FABRIQUE
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 835 279 415
89 rue de Reuilly
75012 PARIS
représentée par Maître Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0211
S.A.R.L. ATELIER DU PONT ARCHITECTES ASSOCIES
immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 412 667 479
9 impasse Lamier
75011 PARIS
représentée par Maître Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, #J0008
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 13 Février 2026 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 16 Février 2026.
JUGEMENT
Prononcé sans audience conformément à l’article 462 du Code de procédure civile après recueil des observations des parties, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Contradictoire
En premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-Présidente,
Madame Marion BORDEAU, Juge,
Madame Stéphanie VIAUD, Juge,
assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par jugement du 13 février 2026 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :
" CONDAMNE la société SCIA QUI FABRIQUE à verser à la société SOREL la somme de 21.044,35 euros HT au titre des travaux supplémentaires avec intérêt au taux légal à compter du jour du jugement; "
Par requête notifiée par voie électronique, reçue au greffe le 16 février 2026, la SCI SCIA QUI FABRIQUE a saisi le tribunal sur le fondement des articles 461 et 462 du code de procédure civile.
Les parties ont été mises en mesures de formuler leurs observations sur cette requête.
Compte tenu du caractère incontestable de l'erreur matérielle alléguée, il a été statué sans audience, le tribunal n'ayant pas estimé nécessaire d'entendre les parties qui ont été en mesure de formuler des observations écrites.
Les parties ont été informées que le délibéré a été fixé au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
L'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En vertu de l'alinéa 3 de ce texte, lorsque le tribunal est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Au cas présent, il ressort du jugement rendu dans le dossier enrôlé sous le n° RG 23/1563 qu'en page 26 du jugement, le tribunal a dit : " Par conséquent, la société BUILD'ING sera condamnée à verser à la société SOREL la somme de 21.044,35 euros HT au titre des travaux supplémentaires. ". Or, dans le dispositif (page 27 du jugement), le tribunal a condamné la SCI SCIA QUI FABRIQUE à cette somme en lieu et place de la société BUILD'ING.
Il y a lieu dès lors de procéder à la rectification de cette erreur matérielle contenue en page 27 du jugement comme suit :
" CONDAMNE la société BUILD'ING à verser à la société SOREL la somme de 21.044,35 euros HT au titre des travaux supplémentaires avec intérêt au taux légal à compter du jour du jugement;"
SUR LES DÉPENS
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur requête, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe et rendue en premier ressort,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 février 2026 (RG n°23/1563) ;
Vu la requête présentée par la société la SCI SCIA QUI FABRIQUE le 16 février 2026 ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
CONSTATE que le jugement dont s'agit est entaché d'une erreur matérielle ;
REMPLACE en page 27 dudit jugement :
" CONDAMNE la société SCIA QUI FABRIQUE à verser à la société SOREL la somme de 21.044,35 euros HT au titre des travaux supplémentaires avec intérêt au taux légal à compter du jour du jugement; "
par
" CONDAMNE la société BUILD'ING à verser à la société SOREL la somme de 21.044,35 euros HT au titre des travaux supplémentaires avec intérêt au taux légal à compter du jour du jugement; "
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement susvisé ;
LAISSE les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle à la charge du Trésor public ;
Et la minute du jugement a été signée par le tribunal et le greffier.
Fait et jugé à Paris le 10 Juillet 2026
Le Greffier La Présidente
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