Texte intégral
Copie exécutoire : Me MESNIER Jean-Baptiste Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025018172
ENTRE :
SAS ALONZI CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 492408695
Partie demanderesse : comparant par Maître Jean-Baptiste MESNIER, Avocat (G836)
ET :
SARLU CREA'LAB, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 822871505
Partie défenderesse : comparant par Maître Eléonore de GANAY, Avocat (E2325)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société ALONZI CONCEPT est spécialisée depuis 17 ans, dans les travaux d'installation électrique.
La société CREA'LAB, exerce une activité d'architecture d'intérieur et de design.
Le 14 décembre 2021, CREA'LAB a signé un devis n°21/061211 de la société ALONZI, pour réaliser la rénovation électrique de ses bureaux parisiens pour la somme de 10.990 € HT (13.188 € TTC).
Ce devis a donné lieu à l'émission d'une première facture d'acompte de 30 % datée du 21 décembre 2021 ainsi que d'une deuxième facture de 40 % datée du 20 avril 2022 qui ont été réglées, soit un montant de 9.231,60 euros TTC, tandis que la facture du solde des travaux, datée du 6 décembre 2022 d'un montant de 3.956,40 euros TTC, est restée impayée.
Par LRAR du 15 mars 2023, ALONZI a mis en demeure CREALAB IMMOBILIER de lui régler ladite somme.
La mise en demeure étant restée vaine, ALONZI a sollicité et obtenu une ordonnance d'injonction de payer du tribunal de céans en date du 18 avril 2023, qui enjoint à CREA'LAB IMMOBILIER à payer la somme de 3.956,40 euros.
CREALAB IMMOBILIER, y ayant fait opposition, a fait valoir qu'elle a été condamnée en lieu et place de CREA'LAB.
ALONZI a dès lors assigné CREA'LAB en intervention forcée et les 2 affaires ont été radiées.
ALONZI a réintroduit l'instance dirigée contre CREA'LAB, afin d'obtenir le règlement de sa facture.
C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 23 janvier 2024, la SAS ALONZI CONCEPT assigne la SARL CREA'LAB.
Par cet acte et à l'audience en date du 9 septembre 2025, la société ALONZI CONCEPT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 331 et suivants du CPC, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 695 et 700 du CPC ;
* CONDAMNER CREA'LAB à payer à ALONZI CONCEPT la somme de 3 956,40 € en principal assortie des intérêts légaux à compter de l'assignation,
* DEBOUTER CREA'LAB de toutes ses demandes,
* CONDAMNER CREA'LAB à payer à ALONZI CONCEPT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 17 juin 2025, la SARL CREA'LAB demande au tribunal de :
Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces
A titre principal,
* JUGER recevable et bien fondée la société CREA'LAB en ses demandes,
* JUGER que la procédure principale actuellement inscrite sous le numéro de RG 2023030821, est radiée.
En conséquence,
* JUGER n'y avoir lieu à jonction entre l'instance enregistrée sous le RG 2023030821 et l'instance enregistrée sous le RG 2024007282 devenue 2025018172 en raison de la radiation de l'affaire principale,
* JUGER irrecevable la demande en intervention forcée de la société ALONZI CONCEPT en raison de la radiation de l'instance initiale,
* DEBOUTER purement et simplement la société ALONZI CONCEPT de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société CREA'LAB,
* INVITER la société ALONZI CONCEPT à mieux se pourvoir,
A titre subsidiaire ;
DEBOUTER la société ALONZI CONCEPT de ses demandes à l'encontre de la société CREA'LAB ;
CONDAMNER la société ALONZI CONCEPT à régler à la société CREA'LAB la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi compte tenu du caractère abusif de la présente procédure et de la mauvaise foi de la société ALONZI CONCEPT,
En tout état de cause,
CONDAMNER la société ALONZI CONCEPT à régler à la société CREA'LAB la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, les parties sont convoquées à l'audience de plaidoirie du 16 octobre 2025, à laquelle elles se présentent toutes les deux.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, ALONZI produit un devis signé et la facture n° 22/121593 du solde des travaux d'un montant de 3.956,40 euros TTC, restée impayée
* Elle rejette l'allégation d'abandon de chantier en juin 2022 et soutient qu'aucune mise en demeure de CREA'LAB ne lui a été adressée à ce titre.
* Elle a dûment adressée à CREA'LAB son courrier du 15 mars 2023, de mise en demeure de régler la facture du solde des travaux.
En réplique, CREA'LAB soutient qu'ALONZI n'a jamais terminé ou mal réalisé les travaux d'installation électrique dans ses bureaux
* Elle soutient que l'inachèvement des travaux invoqués est démontré par l'absence de leur réception.
* Elle soutient que l'abandon du chantier par ALONZI, l'a contrainte de faire appel à un autre prestataire, l'obligeant à retarder la réouverture sa boutique.
SUR CE
Sur la recevabilité
La radiation de la précédente affaire enrôlée sous le numéro RG : 2023030821 ayant attrait en intervention forcée CREA'LAB n'interrompt pas l'instance.
L'action est dès lors déclarée recevable.
Sur le mérite de la demande
Les articles 1103 et 1104 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit en justifier.
En l'espèce, la conclusion du contrat de « rénovation électrique » résulte du devis n° 21/06121, d'ALONZI daté du 6 décembre 2021 et signé par CREA'LAB le 14 décembre 2021, produit par ALONZI (pièce n°1) et ayant donné lieu à deux factures d'acompte datées du 12 décembre 2021 et 20 avril 2022 (pièces n° 2 et 3) dûment payées par CREA'LAB.
Le devis détaillant les différents postes de rénovation électrique proposés et dûment acceptés, les parties se trouvaient donc respectivement tenues à l'exécution des obligations prévues, ALONZI à l'exécution conforme des travaux commandés, et CREA'LAB à en payer le prix.
Si les débats établissent qu'aucune réception tacite ou formalisée n'est démontrée, ce fait n'a pas en lui-même pour effet de démontrer l'inexécution alléguée, d'autant que CREA'LAB, qui est un professionnel de l'architecture intérieure, ne rapporte pas la preuve d'avoir sollicité, ne serait-ce à une seule reprise, la société prestataire ALONZI, ni s'être plainte de défauts, de malfaçons ou d'inachèvement.
CREA'LAB produit deux attestations d'un salarié de l'entreprise NASAIR et d'un entrepreneur, faisant état d'une absence de « bouton poussoir permettant le fonctionnement du rideau électrique » (pièces n° 4 et 5), ainsi qu'un courriel adressé le 28 novembre 2022 par ALONZI à CREA'LAB, dans lequel il est écrit « appelle-moi pour clôturer [Localité 1] et ton bureau ».
Le tribunal observe qu'en l'absence d'évaluations précises des inachèvements allégués, ces attestations produites par CREA'LAB, outre le fait qu'il n'est pas démontré qu'elles ont été établies en présence du prestataire ALONZI, restent très succinctes, et ne sont pas de nature à satisfaire la démonstration de la réalité des malfaçons invoquées, ni à démonter une faute dans l'exécution de la prestation confiée.
CREA'LAB verse aux débats le courriel que lui a adressé ALONZI le 28 novembre 2022 (pièce n° 6), dans lequel il écrit « appelle moi pour clôturer [Localité 1] et ton bureau », est, en l'absence de précision, insuffisant pour caractériser la nature des finitions éventuellement concernées.
S'agissant de la facture n° 202211-008, pour des « travaux de reprise et FIN DE CHANTIER Electrique » d'un montant de 4.800 euros TTC, établie le 10 novembre 2022 par la société NASAIR, versée aux débats par CREA'LAB (pièce n° 3), cette dernière devait, au visa de l'article 1222 du code civil, préalablement mettre en demeure ALONZI d'exécuter la finition des travaux avant de la faire exécuter par un tiers en l'absence de réponse d'ALONZI.
CREA'LAB, qui ne rapporte pas la preuve d'avoir demandé à ALONZI de terminer les travaux ni de l'avoir informée de l'intervention d'un autre entrepreneur, manque à justifier d'avoir été victime d'une inexécution contractuelle, qui justifierait le refus de la facture querellée du solde des travaux.
En conséquence, le tribunal condamnera CREA'LAB à payer à ALONZI la somme de 3 956,40 euros TTC, en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024, date de l'assignation.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive
Il n'est pas démontré lors des débats que l'action engagée par ALONZI ait un caractère abusif.
Dès lors, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts présentée par CREA'LAB.
Sur les dépens
La société CREA'LAB succombant, elle sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l'article 700 CPC
Considérant qu'il serait inéquitable que la société ALONZI supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera la société CREA'LAB à payer à la société ALONZI la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
* Condamne la SARLU CREA'LAB à payer à la SAS ALONZI CONCEPT la somme de 3.956,40 euros TTC en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024, date de l'assignation ;
* Déboute la SARLU CREA'LAB de sa demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive ;
* Condamne la SARLU CREA'LAB aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la SARLU CREA'LAB à payer à la SAS ALONZI CONCEPT la somme de 2.000
€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Christine Rolland et M. Pascal Weil.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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