Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
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EXPEDITION :
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N° RG 24/06827 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5U3R
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [H] [C]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [G] [U] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat acceptée le 22 juin 2022, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement FINANCO a consenti à M. [H] [C] et Mme [G] [U] épouse [C] un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN 2.0 TDI 150CH CONFORTLINE, numéro d’immatriculation [Immatriculation 1], d'un montant total de 24 540 euros, remboursable en 84 mensualités de 338,97 euros, au taux débiteur fixe de 3,78 % et au taux annuel effectif global de 4,29 %.
Les fonds ont été mis à disposition le 8 juillet 2022.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement FINANCO a, par lettres recommandées du 28 mai 2024, mis en demeure M. [H] [C] et Mme [G] [U] épouse [C] de s'acquitter de la somme de 2 152,60 euros dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettres recommandées du 22 juin 2024, elle leur a notifié la déchéance du terme et les a mis en demeure de rembourser la somme de 23 539,78 euros. Une itérative mise en demeure a été adressée le 29 octobre 2024.
Par actes de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement FINANCO a fait assigner M. [H] [C] et Mme [G] [U] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de :
A titre principal,
Dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,A titre subsidiaire,
Constater que M. [H] [C] et Mme [G] [U] épouse [C] n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,Par conséquent,
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,En tout état de cause,
Condamner solidairement M. [H] [C] et Mme [G] [U] épouse [C] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SOFINCO, au titre du dossier n° 48151186, la somme de 23 634,48 euros, assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel,Condamner solidairement M. [X] [S] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 décembre 2024, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : l'irrecevabilité des demandes tirée de la forclusion, l'irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l'existence d'une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l'article 125 du code de procédure civile.
À l'audience, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement FINANCO a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 18 343 euros.
Mme [G] [U] épouse [C] et M. [H] [C], ont comparu en personne, et n’ont pas contesté la dette. Ils ont expliqué avoir tous deux perdu leurs emplois ce qui les a placés dans une situation financière difficile. Ils ont demandé des délais de paiement, ont fait état d’un dossier de surendettement en cours et ont précisé avoir deux enfants à charge.
Par jugement avant dire droit du 24 février 2025, le magistrat a ordonné la réouverture des débats afin d’inviter les parties à verser aux débats les décisions de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône.
A l’audience du 24 novembre 2025, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement FINANCO a précisé se rapporter à la décision du magistrat quant à la demande de délai de paiement.
Mme [G] [U] épouse [C] et M. [H] [C] ont déclaré ne pas avoir ouvert de procédure de surendettement et indiqué avoir commencé à rembourser leur dette.
Par décision du 16 février 2026, le magistrat a ordonné la réouverture des débats pour justifier des décisions de la commission de surendettement.
A l’audience du 22 juin 2026, la société de crédit à sollicité le bénéfice de son acte introductif.
Mme [G] [U] épouse [C] et M. [H] [C] ont comparu en personne, et ont versé aux débats leur avis d’impôt 2022, 2024 et 2025.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action
Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
En l'espèce, il ressort de l'historique des règlements que l’échéance du mois de mai 2023 a fait l'objet d'un report d'amortissement, de sorte que le premier incident de paiement non régularisé doit être ramené celui de l'échéance du 21 novembre 2023. Les assignations ayant été délivrées le 30 octobre 2024, l'action a été engagée dans le délai de deux ans. Elle est donc recevable.
Sur la demande en paiement
Sur le caractère abusif de la clause relative à l'exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L'exigence d'une stipulation « expresse et non équivoque » est d'interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
Par ailleurs, en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l'article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
En outre, en vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d'un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d'un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'un délai raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l'emprunteur, car le fait que le professionnel n'ait pas appliqué une clause n'exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.
En l'espèce, le contrat de crédit contient, sous les titres « Résiliation du contrat de crédit à l’initiative du prêteur » et « Avertissement relatif aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur », deux clauses stipulant que le prêteur pourra résilier le contrat après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée de payer les sommes dues au titre du contrat, l'emprunteur étant alors tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu de celui-ci.
Il en résulte que ces clauses ne prévoient pas de délai laissé aux emprunteurs pour leur permettre de régulariser leur situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat. Compte tenu de l'enjeu et des conséquences considérables de ces clauses pour les emprunteurs, qui sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voient contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans un délai de préavis d'une durée raisonnable, ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elles sont donc abusives et doivent être réputées non écrites.
Il s'ensuit que la déchéance du terme prononcée sur le fondement de ces clauses ne peut être regardée comme régulièrement acquise.
La demande en paiement de l'intégralité des sommes dues au titre du contrat est en conséquence irrecevable.
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L'article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.
En l'espèce, M. [H] [C] et Mme [G] [U] épouse [C] n'ont plus honoré aucune mensualité depuis le mois de novembre 2023, soit depuis plus de deux ans à la date du présent jugement et ne font la preuve d’aucun versement depuis la déchéance du terme. En outres les défendeurs ont affirmé ne pas faire l’objet d’une procédure de surendettement. Ainsi, et compte tenu de l'importance et de l'ancienneté de cet impayé, il sera fait droit à la demande de résolution judiciaire du contrat.
Il convient en conséquence de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s'élève à 24 540 euros, et la somme des remboursements effectués par M. [H] [C] et Mme [G] [U] épouse [C] s'élève, selon l'historique des règlements, à 5 927,85 euros, déduction faite des prélèvements rejetés et de l'annulation de retard consécutive au report d'échéance.
Il s'en déduit une créance de 18 612,15 euros au profit de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement FINANCO.
Il convient donc de condamner solidairement, et ce conformément à la clause de solidarité (article 5a)) du contrat de crédit souscrit le 22 juin 2022, M. [H] [C] et Mme [G] [U] épouse [C] à rembourser cette somme à la demanderesse.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.
La demande de capitalisation des intérêts formée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, qui suppose des intérêts dus au moins pour une année entière, est sans objet au regard de ce point de départ et sera rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [H] [C] et Mme [G] [U] épouse [C], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
En revanche, l'équité et la situation économique respective des parties commandent d'écarter toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l'article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence de toute reprise des règlements depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE l'action de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement FINANCO recevable ;
DÉCLARE abusive, et la répute non écrite, les clauses « Résiliation du contrat de crédit à l’initiative du prêteur » et « Avertissement relatif aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur » relative à la résiliation du contrat à l'initiative du prêteur figurant au contrat de crédit affecté accepté le 22 juin 2022 ;
CONSTATE que la déchéance du terme n'a pas été régulièrement acquise ;
DÉCLARE en conséquence irrecevable la demande de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement FINANCO en paiement de l'intégralité des sommes dues au titre de ce contrat ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté accepté par M. [H] [C] et Mme [G] [U] épouse [C] le 22 juin 2022 ;
CONDAMNE solidairement M. [H] [C] et Mme [G] [U] épouse [C] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement FINANCO la somme de 18 612,15 euros (dix-huit mille six cent douze euros et quinze centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;
DÉBOUTE la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement FINANCO du surplus de ses demandes ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [H] [C] et Mme [G] [U] épouse [C] aux dépens.
Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 28 septembre 2026.
La Greffière Le Juge