Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 004523
PROCEDURE : 2026/127
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 15/10/2026
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : SAS LTH EDITIONS [Adresse 1] RCS : 804 655 140
M. [J] [E] [M] représentant légal comparant en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [T] [V] [Adresse 2], mandataire judiciaire
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/10/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 07/05/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LTH EDITIONS.
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 07/11/2026.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le mandataire judiciaire rappelle l'historique des difficultés de l'entreprise. Il expose disposer d'un prévisionnel établi sur une année, dont les projections apparaissent optimistes. Qu'en outre, la société dispose d'une trésorerie positive à hauteur de 500,00 euros et est à jour du règlement de ses charges courantes. Qu'en conséquence, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
M. [J] [E] [M], a comparu en Chambre de Conseil, lequel n'a pas formulé d'observation complémentaire.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
La cause avant été transmise au Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation de la SAS LTH EDITIONS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 804 655 140, ayant pour activité : Édition de livres, dont le siège social est [Adresse 3] jusqu'au 07/05/2027.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 01/04/2027 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit que le 15/12/2026 au plus tard, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
un projet de plan de redressement
le bilan du dernier exercice clos ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire :
un prévisionnel comptable ;
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 15/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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