Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CPAM D'[Localité 1] ET [Localité 2]
Me Olivia COLMET DAAGE
EXPÉDITION à :
S.A.S. [1] ([Localité 3])
Pole social du TJ de [Localité 3]
ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/02710 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HI5D
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 3] en date
du 16 Juin 2025
ENTRE
APPELANTE :
S.A.S. [1] ([Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART,
ET
INTIMÉE :
CPAM D'[Localité 1] ET [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par M. [U] [E] en vertu d'un pouvoir spécial
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
L'affaire a été débattue le 19 MAI 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.
Lors du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère.
Greffier :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 19 MAI 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre étant régulièrement empêchée et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 février 2024, Mme [D] [Y] épouse [R], salariée de la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle, à laquelle était jointe un certificat médical initial du 13 février 2024 mentionnant un « syndrome du canal carpien gauche ».
Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1]-et-[Localité 2] (ci-après CPAM d'[Localité 1]-et-[Localité 2]) a notifié à la société [1] la prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle par courrier du 1er juillet 2024.
Saisie par la société par courrier du 12 août 2024, la commission de recours amiable a, par décision du 19 novembre 2024, rejeté le recours de l'employeur.
Par requête du 26 décembre 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 16 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a :
- déclaré le recours de la société [1] recevable mais mal fondé,
- dit que la décision de la CPAM d'[Localité 1] et [Localité 2] en date du 1er juillet 2024 de prendre en charge la maladie de Mme [D] [Y] au titre de la législation professionnelle est opposable à la société [1],
- débouté les parties du surplus de leurs prétentions,
- condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 16 juillet 2025, la société [1] a relevé appel de cette décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 19 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions du 16 juillet 2025, visées à l'audience et soutenues oralement, la société [1] demande de :
Dire et juger son recours recevable et bien fondé,
A titre principal,
Dans un premier temps,
Juger que la Caisse a informé l'employeur du début d'instruction par courrier du 8 mars 2024,
Juger que l'instruction a démarré le 6 mars 2024,
Juger que le colloque médico-administratif a été signé par le médecin conseil le 5 mars 2024 soit avant le début de l'instruction,
En conséquence,
Dire et juger que la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Mme [Y] au titre de la législation professionnelle lui est inopposable, ainsi que l'ensemble de ses conséquences,
Dans un second temps,
Vu les dispositions des articles R.461-9 et suivants du code de la sécurité sociale,
Juger que la Caisse primaire ne lui a pas laissé de délai de consultation passive des pièces,
Juger que la Caisse primaire ne l'a pas informée de la date de clôture du délai de consultation possible des pièces,
Juger que dès lors la Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le principe du contradictoire dans les procédures de reconnaissance du caractère professionnel des maladies professionnelles du 29 novembre 2021 de Mme [J],
En conséquence,
Dire et juger que la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Mme [Y] au titre de la législation professionnelle lui est inopposable ainsi que l'ensemble de ses conséquences,
A titre subsidiaire,
Vu les dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale,
Vu le tableau n°57 des maladies professionnelles,
Juger que la Caisse primaire d'assurance maladie ne rapporte pas la preuve d'une constatation médicale de la maladie de Mme [Y] dans le délai de 30 jours visé par le tableau 57 C des maladies professionnelles,
En conséquence,
Lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie de Mme [Y],
En tout état de cause,
Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de ses conclusions du 11 mai 2025, visées à l'audience et soutenues oralement, la CPAM d'[Localité 1]-et-[Localité 2] demande de :
Confirmer le jugement du 16 juin 2025 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau de :
Confirmer sa décision de prise en charge du « syndrome du canal carpien gauche » déclaré par Mme [Y] le 29 février 2024,
Juger que l'instruction qu'elle a diligentée est parfaitement régulière,
Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
Condamner la société [1] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société [1] aux entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l'appui de leurs explications orales devant la cour.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient dans un premier temps de constater que la société [1] qui soulève le non-respect du délai de consultation passive au visa de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, ne présente aucun argument au soutien de sa demande, de sorte que ce moyen sera rejeté.
- Sur l'avis du médecin conseil
La société [1] soulève l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [Y] par la CPAM au motif que la procédure d'instruction menée par la caisse est irrégulière. Elle rappelle qu'elle a été informée de la réception de la déclaration de maladie de professionnelle et du début de l'instruction par courrier du 8 mars 2024, alors que le médecin conseil a rendu son avis dès le 5 mars 2024, soit la veille du début de l'instruction par les services administratifs. Elle considère dès lors que la concertation médico-administrative est irrégulière pour avoir été rendue hors période d'instruction et qu'elle lui fait grief dans la mesure où, fixant la désignation de la maladie et la date de première constatation médicale, elle s'impose à la caisse.
La caisse primaire d'assurance maladie rappelle que l'instruction est médico-administrative, réalisée conjointement par le service administratif et le service médical, que le médecin conseil commence l'étude de la recevabilité médicale du dossier dès réception du certificat médical initial, sa décision induisant la poursuite de l'instruction. Elle considère qu'aucune disposition n'interdit à la caisse d'initier la fiche médico-administrative avant le début de l'instruction elle-même, d'autant que la signature de cette fiche a été réalisée le 19 avril 2024, plus d'un mois après le début de l'instruction. Elle indique n'avoir procédé à aucun acte positif d'instruction avant le début de l'instruction et l'information de l'employeur le 8 mars 2024. Elle rappelle que, réglementairement, l'instruction débute à la date à laquelle elle dispose du certificat médical initial et de la déclaration de maladie professionnelle, le 8 mars 2024 en l'espèce. Elle fait également valoir que l'émission de l'avis du médecin conseil avant le début de l'instruction ne porte aucun grief à l'employeur, puisque ce dernier a pu discuter de cette pièce au cours de l'instruction.
Appréciation de la cour d'appel
L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale dispose : « La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnés à l'article L.461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L.461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II. ' La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à des représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse infirme la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III. ' A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met au dossier prévu à l'article R.441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier dans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que celle au cours de laquelle ils peuvent formuler les observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».
En l'espèce, à l'examen du colloque médico-administratif produit, il apparaît que le médecin conseil a rendu son avis le 5 mars 2024, le certificat médical initial remontant au 13 février 2024.
Il ressort par ailleurs des débats et il n'est pas contesté que la caisse a transmis ces éléments à l'employeur par courrier du 8 mars 2024 qui mentionnait les délais légaux applicables au visa de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, notamment ceux de mise à disposition des pièces du dossier à l'issue des investigations et ceux d'observations le cas échéant.
Or, il convient de rappeler d'une part, que l'envoi du certificat médical initial au service médical est une modalité indispensable dans le processus de reconnaissance d'une maladie professionnelle puisqu'il appartient au seul médecin-conseil de fixer la date de première constatation médicale conformément aux dispositions de l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale.
D'autre part, l'avis du médecin-conseil ne peut être discuté au stade de son émission mais seulement au stade de la phase d'observation à la fin de la procédure d'instruction.
Il s'ensuit que le fait que l'avis du médecin conseil ait été admis avant le début de l'instruction ne fait pas grief à l'employeur, lequel a pu consulter le dossier avec l'ensemble des pièces, et faire valoir ses observations avant la décision de la caisse de sorte que le principe de la contradiction se trouve respecté.
Par suite, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire doit être rejeté et la décision querellée confirmée sur ce point.
- Sur la date de première constatation médicale
La société [1] poursuit l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les conditions du tableau n°57 C étaient remplies et la date de constatation médicale établie, alors que, selon elle, aucun constat de la maladie n'est intervenu au cours du délai de prise en charge de 30 jours. Elle fait valoir que la date de première constatation médicale au 18 septembre 2023 n'est corroborée par aucune pièce du dossier. Elle considère que le seul élément du dossier pertinent est le certificat médical initial du 13 février 2024, établi bien au-delà-du délai de prise en charge de 30 jours.
La Caisse primaire d'assurance maladie sollicite la confirmation du jugement entrepris. Elle rappelle que la détermination de la date de première constatation médicale est de la compétence du seul médecin-conseil, que ce dernier a arrêté au 18 septembre 2023, comme étant la date indiquée sur le certificat médical initial. Elle rappelle que la pièce médicale sur laquelle s'est appuyé le médecin prescripteur du certificat médical initial n'a pas à être transmise, car couverte par le secret médical. Elle fait valoir que le médecin conseil s'est fondé sur un élément extérieur objectif ' le certificat médical initial, afin que fixer la date de première constatation médicale au 18 septembre 2023 et précise que l'employeur a pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'instruction, notamment le colloque médico-administratif. Le délai de prise en charge étant en l'espèce respecté, aucune inopposabilité n'est encourue selon elle.
Appréciation de la Cour
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L.431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnel de la maladie après motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
L'article D.461-1-1 du même code prévoit que « la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil ».
Par ailleurs, dès lors que le colloque médico-administratif qui a été communiqué à l'employeur mentionne la date de première constatation médicale et la nature de l'événement ayant permis de la retenir, alors la date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil peut correspondre à celle d'un certificat d'arrêt de travail, non communiqué à l'employeur car couvert par le secret médical (Civ. 2ème, 9 mars 2017, pourvoi n°15-29.070).
En l'espèce, il est constant que Mme [Y] a présenté le 29 février 2024 une déclaration de maladie professionnelle pour un canal carpien gauche, pathologie relevant du tableau 57 C des maladies professionnelles, accompagnée d'un certificat médical initial du 13 février 2024. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 30 jours. Il n'est pas contesté que le dernier jour de travail de Mme [Y] était le 31 août 2023, de sorte qu'au regard du tableau 57 C, le diagnostic de la maladie devait être constaté avant le 30 septembre 2023.
Selon la concertation médico-administrative produite, le médecin conseil a, par avis du 5 mars 2024, considéré que les conditions médicales étaient réunies, sans qu'il soit besoin d'un examen complémentaire, et a retenu comme date de première constatation médicale le 18 septembre 2023, précisant qu'il s'agissait de la date indiquée sur le certificat médical initial.
Le certificat médical initial du 13 février 2024 versé au dossier mentionne effectivement « date déclarée de la première constatation médicale de la maladie professionnelle : 18/09/2023 ». Il apparaît ainsi que la date du 18 septembre 2023 a été fixée, non par le médecin conseil, mais par le médecin prescripteur, sur la base d'éléments médicaux objectifs, mais qui, couverts par le secret médical, n'ont pas à être communiqués à l'employeur.
Ce dernier ne saurait dès lors reprocher à la caisse de ne pas produire un tel document en raison du secret médical. De plus, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la date du 18 septembre 2023 retenue est erronée.
La date de première constatation médicale arrêtée au 18 septembre 2023 étant ainsi parfaitement motivée par des éléments médicaux objectifs, et Mme [Y] ayant cessé d'être exposée au risque le 31 août 2023, le délai de prise en charge de 30 jours est en l'espèce respecté.
Le jugement du tribunal judiciaire de Tours sera en conséquence confirmé de ce chef.
- Sur les demandes accessoires
Partie succombante, la société [1] sera condamnée aux dépens de l'appel ainsi qu'à payer à la CPAM d'[Localité 1] et [Localité 2] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour d'appel, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tours du 16 juin 2025 rendu entre les parties ;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1]-et-[Localité 2] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société [1] aux dépens de l'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,