Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00103 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DNWZ
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [K] [E], demeurant 8 rue des Mailheuls - 11110 COURSAN
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis 2 allée de Bezons - 11017 CARCASSONNE CEDEX 09
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 19 Mars 2024
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 16 novembre 2023, la CPAM de l'Aude (la CPAM) a adressé à Monsieur [K] [E] une décision d'indu pour un montant de 1 205,04 euros au moyen d'un trop perçu au titre des indemnités journalières maladie pour la période du 2 avril au 27 mai 2022.
Le 19 novembre 2023, Monsieur [K] [E] a saisi la Commission de recours amiable laquelle a rejeté son recours le 23 juillet 2024.
Par requête réceptionnée au greffe du Tribunal judiciaire de Carcassonne le 20 mars 2024, Monsieur [K] [E] a contesté la décision d'indu de la CPAM. Cette requête a été enrôlée sous le numéro 24/00103.
Par requête réceptionnée au greffe du Tribunal judiciaire de Carcassonne le 2 septembre 2024, Monsieur [K] [E] a contesté la décision d'indu de la CPAM. Cette requête a été enrôlée sous le numéro 24/00390.
A l'audience du 23 septembre 2025, date à laquelle les deux affaires ont pu être utilement retenues, il a été procédé à leur jonction conformément à l'article 367 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [E] comparant a demandé le rejet de la demande d'indu de la CPAM de l'Aude et d'annuler conséquemment cette dette.
Au soutien de sa demande, et se fondant sur la pièce adverse 3, il a évoqué sa situation financière et en a déduit son insolvabilité.
En réplique, la CPAM, régulièrement représentée, a demandé de :
- condamner Monsieur [K] [E] à lui payer la somme de 1205,04 € au titre de l'indu suscité,
- rejeter l'ensemble des demandes adverses.
Au soutien de ses prétentions, elle a évoqué sa pièce 3 pour en déduire que le demandeur au principal a un reste à vivre de 522 euros.
A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré le 13 novembre 2025.
MOTIFS
Sur la situation de précarité de l'assuré
L'article L 256-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'« à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».
Il résulte des dispositions de l'article L 256-4 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (Civ. 2ème, 28 mai 2020, n° 18-26512).
En l'espèce, le principe même de l'indu n'est pas discuté. Seule la demande de remise de la dette est l'objet du présent litige. Ainsi, il résulte des pièces communiquées par les parties que l'assuré est marié et que les conjoints perçoivent 2 545 euros par mois de ressources. Par ailleurs, les différentes pièces produites établissent ainsi que ces époux ont des charges communes pour un montant total de 2 248,33 euros en ce compris les dépenses d'alimentation. Il s'en déduit un reste à vivre de 296,84 euros par mois de sorte qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une situation d'insolvabilité ou de précarité justifiant la remise totale ou partielle de la dette.
Par conséquent, il conviendra de condamner Monsieur [K] [E] à payer à la CPAM la somme de 1205,04 euros au titre d'un trop perçu d'indemnités journalières maladie pour la période du 2 avril au 27 mai 2022.
Sur les dépens
Monsieur [K] [E], partie succombante, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [K] [E] à payer à la CPAM de l'Aude la somme de 1 205,04 euros au titre d'un trop perçu d'indemnités journalières maladie pour la période du 2 avril au 27 mai 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [K] [E] aux entiers dépens ;
REJETTE toutes les autres demandes de chacune des deux parties.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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