Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00389 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2HD
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
notifié aux parties
le
JUGEMENT
rendu le 14 SEPTEMBRE 2026
par le Pôle social composé de :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général,
Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 30 mars 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
A l’issue des débats à l’audience du 30 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 juin 2026 puis le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Fondation [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Xavier BADIN, substitué par Me Gabrielle de CROZALS, avocats au barreau de PARIS
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] / SERVICE JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
25/00389
FAITS ET PROCEDURE
L'association [1] " HAD Centre Bretagne " a fait l'objet d'un contrôle de la facturation en soins de ville de prestations règlementaires financées par les forfaits GHT (Groupes Homogènes de Tarifs) pour des bénéficiaires hospitalisés à domicile à l'issue duquel la CPAM du Morbihan l'a informée, par courrier daté du 18/09/2024, de la découverte d'anomalies pour un montant de 89 889,01 €.
Après examen des observations de l'établissement, la caisse a notifié un indu de 80 688,12 € le 09 décembre 2024.
L'HAD Centre Bretagne a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui, par décision en date du 03 juin 2025, a partiellement accueilli le recours et notifié un indu d'un montant de 80 125,57 €.
L'HAD Centre Bretagne a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, par courrier recommandé du 20 juin 2025, d'une demande d'annulation de la décision explicite de la commission de recours amiable et de l'indu.
A l'audience du 30 mars 2026, l'HAD Centre Bretagne représenté par son avocat, a maintenu sa demande.
Dans ses conclusions en réplique développées oralement, l'HAD Centre Bretagne demandait au tribunal de :
- A titre principal, de réformer l'indu réclamé en :
* Retirant la somme de 16 023,22 € (Mme [S]),
* Retirant la somme de 6 322,62 € (M.[J]),
* Retirant la somme de 4 449,26 € (Mme [X]),
* Retirant la somme de 1 375,37 € (M.[H]),
* Retirant la somme de 1 466,88 € ( Mme [G])
* Retirant la somme de 909,19 € (M. [Z])
* Retirant la somme de 240,35 € (M.[K])
* Retirant la somme de 213,95 € (M.[D]),
* Retirant la somme de 209,32 € ( M.[R]),
* Retirant la somme de 72,62 € (Mme [M]),
* Retirant la somme de 265,43 € ( Mme [A])
* Retirant la somme de 123,06 € ( Mme [O]),
* Retirant la somme de 108,96 € ( M.[P]),
Par conséquent, fixer l'indu à la somme de 48 345,34 €,
* Minorant l'indu ainsi réduit de 40 %
Par conséquent, fixer l'indu à la somme de 29 007,20 €,
- A titre subsidiaire, de minorer l'indu réclamé de 40 %,
Par conséquent, fixer l'indu à la somme de 48 075,34 €,
- Condamner la CPAM du Morbihan au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en défense reprises à l'audience, la CPAM du Morbihan a demandé au tribunal de :
- Débouter l'HAD Centre Bretagne de toutes ses demandes,
- Constater que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a pris en charge les prestations déjà incluses dans le forfait GHT réglé au titre des hospitalisations à domicile des 13 patients suivants : Mme [Y] [S], [W] [J], [Q] [X], [C] [H], [V] [G], [B] [Z], [N] [K], [E] [D], [X] [R], [I] [M], [T] [A], [L] [O] et [N] [P],
- Constater par conséquent que la CPAM du Morbihan est fondée à réclamer le remboursement de la part du forfait correspondant aux prestations payées par ailleurs,
- Condamner l'HAD Centre Bretagne à payer à la CPAM du Morbihan la somme de 80 125,57 € correspondant au montant de l'indu après contradictoire et accord partiel de la CRA,
- Condamnez l'HAD Centre Bretagne à payer à la CPAM du Morbihan la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire sur le contexte du litige, il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article R. 6121-4-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation à domicile (HAD) permet d'assurer au domicile du malade, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.
La prise en charge d'un patient en HAD ne peut avoir lieu que sur prescription médicale du médecin traitant ou d'un médecin hospitalier (article D. 6124-306 du code de la santé publique).
Selon l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, l'hospitalisation à domicile fait l'objet d'un financement par les régimes obligatoires de sécurité sociale sous forme de forfaits quotidiens, dénommés Groupes Homogènes de Tarifs (GHT), couvrant l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-33-2.
L'article R.162-33-2 (R.162-32-1 ancien) liste les actes et prestations pouvant être facturés en plus du forfait GHT par une prise en charge distincte.
Par conséquent, l'ensemble des prestations ne figurant pas dans cette liste sont réputées incluses dans le GHT.
Sur la demande de remboursement partiel de l'indu :
L'HAD Centre Bretagne fait valoir qu'elle met tout en œuvre pour prévenir les éventuels problématiques de facturation en délivrant à chaque patient un contrat de soins et un livret d'accueil qui mentionnent clairement les règles à respecter, qu'elle transmet à chaque professionnel ou structure de ville amené à intervenir dans la prise en charge en hospitalisation à domicile du patient un contrat de collaboration qui mentionne le début de la prise en charge en hospitalisation à domicile et les règles de facturation à respecter, qu'elle informe chaque prestataire intervenant dans la prise en charge à domicile de la fin et des éventuelles reprises de celle-ci, par courriel, qui rappelle explicitement les règles de facturation applicables.
L'HAD Centre Bretagne expose qu'elle n'est pas à l'origine de la méconnaissance des règles de facturation pour plusieurs prestations dont le remboursement est réclamé par la CPAM du Morbihan, qu'elle n'est pas juridiquement tenue de rembourser l'indu réclamé au seul motif que les prestations afférentes sont incluses dans le forfait qui lui est versé sauf à ce qu'elle ait méconnu les règles de facturation. Elle estime qu'il lui revient de démontrer que les facturations litigieuses ont été directement adressées à l'assurance maladie en dépit de l'information délivrée aux professionnels de santé intervenant à titre libéral et que la production de factures démontrant le double paiement par l'établissement et l'assurance maladie d'une même prestation au bénéfice d'un professionnel de santé constitue l'un des moyens de preuve de la satisfaction de cette mission et non l'unique moyen de preuve. Elle précise enfin qu'elle ne peut se voir reprocher une défaillance dans l'exercice dans sa mission de coordination et que la survenance de facturations réalisées à l'insu de l'établissement en dehors du projet de soins sans information préalable et parfois en méconnaissance délibérée des règles contractuelles et réglementaires par certains professionnels ou par les patients eux-mêmes ne sauraient être assimilés à une faute de l'établissement. Elle ajoute que les éléments qu'elle a fournis sont opposables à la CPAM du Morbihan en ce qu'ils constituent des moyens de preuve permettant d'établir que l'HAD Centre Bretagne n'est pas à l'origine de la méconnaissance des règles de facturation ayant entraîné l'indu. Elle demande en conséquence que ce montant soit ramené à la somme de 48 345,34€.
En réplique, la CPAM affirme qu'il ressort du contrôle effectué par la caisse que la structure d'hospitalisation à domicile a perçu un forfait GHT pour chaque patient alors que des prestations incluses dans ledit forfait ont été facturées en plus par des professionnels libéraux, qu'elle a alors financièrement pris en charge deux fois les mêmes prestations et que la part du forfait GHD correspondant à ces prestations a été indûment perçu par la structure d'hospitalisation à domicile. Elle ajoute qu'elle est donc fondée à réclamer à l'établissement de santé le remboursement des prestations versées à des prestataires alors qu'elles étaient incluses dans son forfait, que cette position a d'ailleurs été confortée par la Cour de Cassation.
La CPAM précise que l'HAD ne peut prétendre qu'elle n'était pas au courant de l'existence des prestations qui ont engendré des sommes litigieuses puisque les établissements ont une obligation de coordination des soins, que le médecin coordonnateur est l'acteur par lequel se réalise cette coordination ( il joue dans la structure un rôle pivot dans les prises en charge des patients) et que les établissements doivent effectuer une tenue rigoureuse des dossiers des patients, connaître les traitements, soins et examens reçus ou prescrits.
Elle explique que l'HAD Centre Bretagne est pleinement responsable du suivi médical global des patients dans le cadre d'une HAD, que le bénéfice du forfait GHT implique en complément de l'information des pharmacies et des professionnels de santé de réclamer les factures, la simple information du statut du patient étant insuffisante. Elle affirme que le contrat de collaboration organisant les soins et la rémunération des prestations délivrées pour des patients hospitalisés à domicile entre l'HAD et un prestataire sont inopposables à l'assurance maladie, partie tiers au contrat. À l'examen des situations de 13 assurés, elle note que l'HAD Centre Bretagne a perçu un forfait versé par la CPAM couvrant les prestations et que l'établissement n'a pas démontré avoir rémunéré les 9 professionnels intervenants pour les prestations listées dans les tableaux d'indu. Echouant dans la preuve de la prise en charge, et la caisse ayant pris deux fois les prestations en charge à savoir au titre du forfait versé à l'HAD et sur l'enveloppe des soins en ville, elle estime en conséquence être fondée à réclamer l'indu.
En application de l'article L. 133-4 de la sécurité sociale, l'organisme de sécurité sociale recouvre l'indu auprès du professionnel de santé ou de l'établissement à l'origine du non-respect des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits relevant notamment des dispositions des articles L. 162-22-6 parmi lesquels figurent les activités exercées sous la forme d'hospitalisation à domicile, et ce que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
Il résulte en outre des articles D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique qu'il incombe à l'établissement d'hospitalisation à domicile une mission de coordination des soins fournis aux patients pris en charge par celui-ci. Le dernier de ces textes prévoit expressément que le médecin coordinateur organise le fonctionnement médical de l'établissement et qu'il veille notamment à l'adéquation des prestations fournies aux besoins des patients et à la bonne transmission des dossiers médicaux.
Par ailleurs, les forfaits GHT versés aux établissements HAD couvrent l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-33-2.
En l'espèce, il ressort du contrôle de la CPAM que des prestations de professionnels libéraux ont été facturées à l'assurance maladie pour des patients concernés par le forfait GHT versé à l'établissement AHD.
Les tableaux produits par la CPAM permettent d'identifier les indus et que les forfaits GHT ont été réglés à l'établissement HAD qui doit veiller au respect des règles de tarification et à l'absence de doubles facturations dans le cadre de sa mission de coordination.
La CPAM est en conséquence fondée à engager une action contre l'établissement [2] Centre Bretagne, peu important que ce dernier allègue des conventions signées avec des professionnels de santé ou même une information complète donnée aux médecins prescripteurs concernés.
Il ressort en effet des textes précités que le caractère indu du paiement est établi de manière objective par la constatation de ce que l'organisme social a pris en charge en sus du forfait, des actes, produits et prestations inclus dans le forfait et qu'il n'est aucunement exigé de lui qu'il démontre que la structure HAD ait manqué à son devoir d'information et de coordination des professionnels libéraux.
Au demeurant, l'HAD Centre Bretagne ne conteste pas l'existence même du double paiement, ni sa qualité de débiteur des sommes indûment versées par la caisse.
Il convient en conséquence de débouter l'AHD Centre Bretagne de sa demande et de dire qu'elle est redevable de la somme de 80 125,57 € à l'égard de la CPAM du Morbihan.
Sur la minoration de l'indu :
L'AHD Centre Bretagne indique être un établissement de santé, titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile. L'action en recouvrement portant sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [Etablissement 1] 6125 - 2 du code de la santé publique. L'établissement affirme que la CPAM du Morbihan aurait dû minorer le montant total qu'elle réclame de 40%.
La CPAM du Morbihan estime pour sa part que la minoration de l'indu mentionnée à l'alinéa 7 de l'article L 133 - 4 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'en cas de requalification d'une activité d'hospitalisation à domicile en activité libérale non hospitalière c'est-à-dire lorsque l'HAD a été récusée par les médecins contrôleurs au motif que les soins délivrés relevaient d'un exercice libéral de ville et non d'une prise en charge hospitalière dans le cadre du forfait GHD.
Aux termes de l'alinéa 2 du III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [Etablissement 2] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (40% selon l'arrêté du 19 avril 2018).
En l'espèce, le contrôle a porté sur les facturations imputées sur l'enveloppe des soins de ville en sus du forfait GHT et non sur la facturation même de l'activité d'hospitalisation à domicile par l'établissement HAD. La minoration de l'indu n'est pas applicable au cas présent.
Il convient en conséquence de débouter l'établissement [Adresse 4] de sa demande de minoration de l'indu.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Succombant à l'instance, l'AHD est condamnée aux dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure. Les demandes présentées à ce titre sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Vannes, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE l'AHD de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE l'AHD Centre Bretagne à payer à la CPAM du Morbihan la somme de 80 125,57€ ;
DEBOUTE les parties de leur demande de frais irrépétibles ;
CONDAMNE l'AHD Centre Bretagne aux dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS