Texte intégral
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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00114 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C77A
AFFAIRE : [L] [B], [C] [O] C/ S.A. ACTE IARD, Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [B], [C] [O]
née le 15 Juin 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES
S.A. ACTE IARD Avocat plaidant : LA SELARL MEN BRIAL AVOCATS, représentée par Maître Christophe SIMON-GUENNOU, Avocat au Barreau de NANTES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Schristophe SIMON-GUENNOU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant et Me Karine VREKEN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant
Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 01 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 07 juillet prorogée au 10 Juillet 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
grosse délivrée
le 10.07.2026
à Mes Dora Vreken
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 30 avril 2020, Madame [L] [O] a fait l’acquisition d’une maison d’habitation située [Adresse 1]. La maison avait initialement été construite par le constructeur de maisons individuelles, la société SATOV, et les travaux réceptionnés le 14 novembre 2016.
Madame [O] a déploré dès son entrée dans les lieux des problèmes d’évacuation des deux WC, puis une expertise amiable a été diligentée courant 2021. L’expert a conclu le 7 septembre 2021 à l’existence de défauts d’exécution dans la mise en œuvre de la canalisation EU sous le dallage, à l’origine de bouchons récurrents. Il a préconisé la mise en œuvre d’un nouveau réseau d’évacuation EU pour le premier WC, situé à proximité du garage.
Par ordonnance en date du 27 mai 2025, à laquelle il convient de se référer pour un exposé plus complet du litige, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [Y] [E] (RG N°25/00018).
Par ordonnance en date du 11 juin 2025, Monsieur [Y] [E] a été remplacé par Monsieur [P] [K].
Les opérations d’expertise sont toujours en cours et la SARL LEFEBVRE ANTHONY MACONNERIE, intervenante sur le chantier, a transmis ses attestations d’assurance à la demande de l’expert.
Par actes de commissaire de justice en date du 11 et 15 avril 2026, Madame [L] [O] a fait assigner la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE (GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE) et la SA ACTE IARD, assureurs responsabilité civile et décennale de la SARL LEFEBVRE ANTHONY MACONNERIE, aux fins d’extension des opérations d’expertise à leur encontre.
L’affaire a été plaidée le 1er juin 2026.
Madame [O] a maintenu sa demande, sollicitant que les frais irrépétibles et les dépens soient réservés.
La SA ACTE IARD a comparu et a formulé ses protestations et réserves d’usage quant à cette demande. Elle a également expliqué que la SARL LEFEBVRE ANTHONY MACONNERIE n’aurait souscrit sa police que le 1er janvier 2025. En conséquence, elle a contesté être l’assureur à la DROC ou au jour de la réalisation des travaux effectués en août 2022.
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE (GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE) n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, délibéré prorogé au 10 juillet 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés transmis par la SARL LEFEBVRE ANTHONY MACONNERIE que les défenderesses seraient ses assureurs. Si les conditions d’application des police d’assurance restent à confirmer, il est en revanche constant que le souhait de leurs voir étendre aux assureurs potentiels les opérations d’expertise parait légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.
Les dépens resteront à la charge provisoire de Madame [L] [O], demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 27 mai 2025 (RG n° 25/00018) à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE (GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE) et la SA ACTE IARD, ès qualité d’assureurs de la SARL LEFEBVRE ANTHONY MACONNERIE ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [L] [O].
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO
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