Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 22/00057 - N° Portalis DBWW-W-B7G-DCEE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée à l’audience du 23 septembre 2025 par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
valablement représentée à l’audience du 23 septembre 2025 avec mandat par Mmes [M] [H] et [N] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 03 Mars 2022
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 septembre 2020, Monsieur [O] [K].a adressé a la caisse primaire d’assurance maladie de l'Aude (la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 9 juillet 2020 du Docteur [S] faisant état d’une "rupture sus épineux épaule droite + dissection sous épineux".
Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.
Par courrier du 3 août 2021, la CPAM a notifié à Monsieur [O] [K] la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 24 juin 2021.
Par courrier du 1er octobre 2021, elle a notifié à la SAS [1], son employeur, la fixation d’un taux d'incapacité permanente (IPP) de 14 % à compter du 25 juin 2021 au profit de Monsieur [O] [K].
Par courrier du 11 octobre 2021, la SAS [1] a saisi la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM d'un recours à l'encontre de cette décision.
Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 3 mars 2022, la SAS [1] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne d'une contestation à l’encontre de la décision implicite de la commission médicale de recours amiable. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00057.
Par décision du 8 février 2022, la commission médicale de recours amiable a : statué sur le recours de la SAS [1], infirmé la décision de la CPAM, et fixé un taux d'IPP de 10 % au titre des séquelles subies par Monsieur [O] [K].
Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 31 mars 2022, la SAS [1] a saisi le tribunal judiciaire de Carcassonne d'une contestation a l'encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable du 31 mars 2022, sollicitant la fixation d'un taux d'IPP de 5 % et subsidiairement la mise oeuvre d'une expertise médicale. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00075.
A l'audience du 18 avril 2023, il a été prononcée la jonction des deux affaires suscitées en application de l'article 367 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 16 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [G] [I].
Le rapport d'expertise a été réceptionné au greffe le 5 juin 2025.
A l'audience du 23 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a pu être utilement retenue, la SAS [1], régulièrement représentée par son conseil, a demandé de fixer à 7% le taux d’Incapacité Permanente Partielle de Monsieur [O] [K] opposable a la société [1]
En réplique, la CPAM de l'Aude, régulièrement représentée, a demandé de :
- à titre principal, dire et juger que la maladie professionnelle de M. [K] [O] du 24 juin 2020 a généré, à la date de consolidation du 24 juin 2021, un taux d'incapacité permanente de 10 %, opposable à son employeur la SAS [1],
- à titre subsidiaire, ordonner une nouvelle mesure d'expertise médicale afin de fixer à la date de consolidation du 24 juin 2021 le taux d'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de M. [K] [O] du 24 juin 2020,
- débouter la SAS [1] de toutes ses autres demandes en ce compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ayant déposé leurs écritures et pièces à l'audience des plaidoiries, il conviendra de se référer aux dernières conclusions pour un exposé de leurs moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Sur le taux de l'incapacité permanente partielle
En application de l’article L 434-2 du code la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente du travail est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l'état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R 434-32 du même code (annexes I et IT).
En vertu de ce texte, le taux d'incapacité permanente partielle, un et indivisible, est composé d'éléments médicaux mais également médico-sociaux (communément et improprement qualifiés de coefficient ou taux professionnel) lesquels comprennent les éventuelles incidences professionnelles imputables à la maladie ou à l'accident du travail considérés (Civ. 2ème, 22 septembre 2022, n° 21-13.232).
En l'espèce, se fondant sur l'ensemble des pièces soumises au débat par les parties, le médecin expert a estimé que : « l’arthroscanner de I’épaule droite du 24/06/2020 dont le compte rendu exhaustif ne figure pas dans le rapport IPP mentionne « l’existence d’une lésion du supra épineux de grade II en rapport avec un conflit acromiohuméral, et une dissection lamellaire associée de l'infra épineux ». Ceci n’est pas correct, et ne permet pas d’évaluer l’existence de pathologie ne relevant pas de la maladie professionnelle du 24/06/2020. Néanmoins, le compte rendu de l’arthroscanner mentionne l'existence d’un conflit sous-acromial à l'origine d’une pathologie inflammatoire qui va éroder progressivement les tendons et leur rupture. Cette pathologie dégénérative ne rentre pas dans le cadre des affections reconnues dans le tableau numéro 57 A ». Il ajoute concernant l'évaluation de la limitation légère de l'épaule droit dominante qu'il « note une évaluation uniquement en mouvements actifs, sans évaluation des mouvements en actifs. Néanmoins, l’antépulsion à 120° est en position favorable car supérieure a 90°, et pour l’abduction même remarque, soit en position très favorable. La rétropulsion est quasi-normale, la rotation interne est normale et la rotation interne est très discrètement limitée Létude des mouvements complexes est réalisée avec possibilité de main tête,soit une élévation et une abduction supérieures à 130° donc bien supérieures a la position favorable de 90°. L’évaluation du mouvement main épaule, main épaule opposée n’a pas été réalisée.
. ll n'y a aucune évaluation de la douleur selon l’échelle habituellement utilisée (Eva et DN4).
. La force musculaire intéresse la main et le poignet et non I’épaule.
. il n’y a pas lieu de côter un taux de 5% en plus de la limitation fonctionnelle douloureuse de certains mouvements.
. étude des tests tendineux notée « très positifs » par le médecin conseil ne veut rien dire : En effet au vu de l’arthroscanner de l’épaule droite du 24/06/2020 caractérisant la MP 57, il est noté une lésion du supra épineux de grade 2, et une dissection de l’infra épineux.
Il n’y a pas d’autre lésion, en conséquence, le test de palm up, ne peut pas être positif, en effet, il concerne long biceps. Le test de Neer confirme I’existence d’un conflit sous-acromial ne rentrant pas dans la prise en charge de la MP 57, mais constituant un état interférent. Le test de patte est en faveur d’une lésion de l'infra épineux. Il existe une discordance séméiologique entre les lésions radiologiques observées sur I’arthroscanner du 24/06/2020, et les tests tendineux qualifiés de « très positifs ».
En l’absence d’amyotrophie caractéristique d’un déficit fonctionnel, de l’absence probante d’une limitation légère de tous les mouvements, de I’absence du compte rendu exhaustif de l’arthroscanner de l'épaule droite dans le rapport IPP, de l’existence d’une pathologie dégénérative a type de conflit sous-acromial a droite ne rentrant pas dans le cadre des affections décrites par le tableau numéro 57 A. Le taux d’IPP ne peut être qu’inférieur à 10% soit 5 % % pour la persistance de séquelles douloureuses.
Au vu des conclusions, des pièces médicales présentes au dossier de chacune des parties, du rapport d'expertise susvisé et du barème indicatif d'invalidité, il y a lieu de fixer à 5% le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [O] [K], suite à sa maladie professionnelle du 24 juin 2020, opposable a la société [1].
Sur la demande subsidiaire de nouvelle expertise
Il résulte de la combinaison des articles 10 du code de procédure civile et R 142-16 du code de la sécurité sociale que le juge a le pouvoir d’ordonner d'office toute mesure d'instruction nécessaire à la mise en état de l’affaire et lui permettant d’en juger. Il peut, à cette fin, ordonner une expertise médicale et apprécie ainsi souverainement de l’opportunité et de la nécessité de cette mesure d’instruction.
En l'espèce, il résulte nécessairement de ce qui précède que la présente juridiction dispose de tous les éléments lui permettant de juger des prétentions qui lui sont soumises dans la présente instance.
Il conviendra donc de rejeter cette demande subsidiaire.
Sur les dépens
la CPAM de l'Aude, partie succombante, sera condamnée aux dépens
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
FIXE à 5% le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [O] [K], suite à sa maladie professionnelle du 24 juin 2020, opposable a la société [1] ;
CONDAMNE la CPAM de l'Aude aux dépens de l’instance ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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