Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01204
N°Portalis DBX4-W-B7K-VAC2
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, , venant aux droits de la SA [Adresse 4], par sa fusion par voies d’absorption CDC HABITAT SOCIAL en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice et domicilié en cette qualité audit siège
C/
[Y] [X]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à Maître Adam LAKEHAL de la SELARL [Localité 2]-REY LAKEHAL AVOCATS
Copie certifiée conforme délivrée le 17/04/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 5] NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, par sa fusion par voies d’absorption CDC HABITAT SOCIAL en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 6]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [X]
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 15 mars 2011, la S.A Nouveau Logis Méridional a donné à bail à Madame [Y] [X] un bien à usage d'habitation ([Adresse 9] [Adresse 10]) situé [Adresse 11] pour un loyer mensuel de 450,22 euros et une provision sur charges mensuelle de 101,01 euros.
Par contrat du 10 février 2017, la S.A Nouveau Logis Méridional a donné en location à Madame [Y] [X] un emplacement de stationnement (N°porte 148) situé à la même adresse, pour un loyer mensuel de 30,45 euros.
Le 29 septembre 2025, la S.A CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la S.A Nouveau Logis Méridional, a fait signifier à Madame [Y] [X] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.A CDC HABITAT SOCIAL a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 12 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, la S.A CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Madame [Y] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion immédiate et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 1787,12 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers arrêtés au mois de décembre 2025, mensualité de novembre 2025 incluse, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 septembre 2025,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 9 janvier 2026.
A l’audience du 7 avril 2026, la S.A CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1517,37 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. Il est sollicité l'autorisation de produire en délibéré le décompte actualisé manquant.
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à étude le 9 janvier 2026, Madame [Y] [X] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
Par note en délibéré dûment autorisée du 8 avril 2026, la S.A CDC HABITAT SOCIAL a transmis le décompte actualisé.
Par note en délibéré dûment autorisée du 2 juin 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a produit les justificatifs démontrant qu'elle venait aux droits de la S.A Nouveau Logis Méridional s'agissant des deux contrats précédemment cités, conclus avec Madame [X].
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 9 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la S.A CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 12 septembre 2025, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 15 mars 2011 contient une clause résolutoire reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Le contrat de location concernant l'emplacement de stationnement qui a été conclu le 10 février 2017, entre les mêmes parties, que le bail d’habitation, est une location accessoire au local principal. Ce bail prévoit qu'en cas de non-paiement et un mois après la délivrance d'une sommation de payer, le bail sera résilié de plein droit. Cependant, cette clause résolutoire n’est pas conforme à l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 précité, qui ne permet à une clause résolutoire de produire effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux et non un mois comme stipulé. C'est donc ce délai de deux mois qu'il conviendra d'appliquer également pour le garage.
Un commandement de payer visant ces clauses et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1122,72 euros a été signifié le 29 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat de bail.
Madame [Y] [X] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 338,20 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 novembre 2025.
En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 30 novembre 2025 et Madame [Y] [X] est depuis occupante sans droit ni titre.
Il lui sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux, rien ne justifiant de supprimer ce délai en l’absence de preuve d’une mauvaise foi de sa part. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [Y] [X] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La S.A CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte du 8 avril 2026 démontrant que Madame [Y] [X] reste devoir la somme de 1517,37 euros, mensualité de mars 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite.
Madame [Y] [X], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 1517,37 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Madame [Y] [X] sera également condamnée au paiement provisionnel d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 30 novembre 2025 au 31 mars 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [Y] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A CDC HABITAT SOCIAL, Madame [Y] [X] sera condamnée à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 mars 2011 entre la S.A Nouveau Logis Méridional (aux droits de laquelle vient la S.A CDC HABITAT SOCIAL) et Madame [Y] [X] sont réunies à la date du 30 novembre 2025 concernant un bien à usage d'habitation ([Adresse 12]) et un emplacement de stationnement (N°Porte 148) situés [Adresse 11] ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [Y] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [Y] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A CDC HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [Y] [X] à verser à la S.A CDC HABITAT SOCIAL à titre provisionnel la somme de 1517,37 euros (décompte arrêté au 8 avril 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mars 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;
CONDAMNONS Madame [Y] [X] à payer à la S.A CDC HABITAT SOCIAL à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Madame [Y] [X] à verser à la S.A CDC HABITAT SOCIAL une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [Y] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment