Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000871
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 à 9H00 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu le jugement du 06/11/2024 du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
BEER'BERRY (SARL à associé unique) [Adresse 1]
Activité : fabrication commercialisation de boissons alcoolisées ou non à base de produits naturels ou autres en magasin et sur internet et plus généralement commerce de tous objets ou aliments en lien avec l'activité alimentaire bar à bières sur site de production organisation événements RCS CHATEAUROUX 880 026 166
Ledit jugement ayant fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 06/05/2025,
Vu le jugement du 23/04/2025 de ce Tribunal, ayant autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 06/11/2025,
Vu la proposition de plan de redressement de la SARL à associé unique BEER'BERRY, communiquée par la SELAS SAULNIER [B] & ASSOCIES par courrier du 29/07/2025, reçu au greffe le 01/08/2025,
Et vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 15/10/2025 à 9H00,
Vu la comparution à cette audience de la SARL à associé unique BEER'BERRY, représentée par son gérant, Monsieur [W] [D] (accompagné de son épouse, Madame [P] [D] née [C]), sollicitant l'homologation du plan de redressement,
Après avoir entendu les observations de la SELAS SAULNIER ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame [U] [M], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 14/10/2025, favorable à l'adoption du plan de redressement,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire, Monsieur Franck LEROUX, présent à l'audience,
Vu l'avis écrit du Ministère Public du 13/10/2025, lu à l'audience, favorable à l'adoption du plan de redressement,
Attendu qu'il ressort du projet soumis, la proposition de règlement suivante :
* remboursement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, de manière linéaire ;
Attendu que, conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables à l'arrêté du plan ;
Attendu qu'il ressort de l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, que :
* aucun créancier n'a refusé le remboursement sur 10 ans ;
* 3 créanciers ont accepté la proposition de plan ;
* 1 créancier n'a pas répondu, mais est réputé accepter le remboursement proposé ;
* 2 créanciers bénéficient des dispositions de l'article L. 626-20 du Code de Commerce ;
Attendu que les objectifs du plan apparaissent réalisables dans la mesure où les échéances restent compatibles avec les prévisions comptables ;
Qu'en conséquence, il apparaît que le plan de redressement présenté peut être retenu, et qu'il convient de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Arrête le plan de redressement de la société BEER'BERRY (SARL à associé unique), plan qui comprend les modalités essentielles suivantes :
* remboursement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan ;
* remboursement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans de manière linéaire ;
Dit que les paiements prévus par le plan sont portables ;
Dit que la SARL à associé unique BEER'BERRY effectuera des versements mensuels de 655,00 € outre les intérêts sur le prêt CREDIT AGRICOLE, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ce dernier répartissant le dividende à la date anniversaire du présent jugement, outre les dépens, frais et honoraires du commissaire à l'exécution du plan annuellement dus ;
Dit que toute cession d'actif, tant mobilier qu'immobilier, devra être soumise au commissaire à l'exécution du plan, et à l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, sur la base des dispositions des articles L. 626-14 et R. 626-25 du Code de Commerce ;
Désigne Monsieur [W] [D], comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard ;
Fixe la durée du plan à 10 années, pendant lesquelles la SARL à associé unique BEER'BERRY sera tenue notamment de transmettre ses états de synthèse comptables au commissaire à l'exécution du plan, et de s'acquitter de toutes ses nouvelles charges afin d'éviter l'apparition de nouvelles dettes ;
Dit qu'il appartiendra à la société débitrice de faire connaître sans délai au commissaire à l'exécution du plan toute difficulté financière ou juridique à laquelle il pourrait être confronté de nature à altérer la bonne exécution du plan ;
Désigne, pendant cette durée, la SELAS SAULNIER [B], prise en la personne de Maître [E] [B], aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du Code de Commerce, ci-dessous reproduit :
« Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.
A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de 24 Mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.
Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance »
Rappelle que le commissaire à l'exécution du plan aura la faculté de requérir la résolution du plan, en cas d'inobservation de l'une quelconque des obligations résultant du présent jugement, en ce compris le paiement de ses frais, dépens et honoraires ;
Maintient la SELAS SAULNIER [B], prise en la personne de Maître [E] [B], dans ses fonctions de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
Maintient Monsieur Franck LEROUX juge-commissaire, et Monsieur Régis TELLIER, juge-commissaire suppléant, dans leurs fonctions, jusqu'à l'issue du plan, conformément à l'article R. 621-25 du Code de Commerce ;
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, la présente décision emporte mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques ;
Rappelle les termes de l'article L. 626-11 du Code de Commerce : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir » ;
Dit que les dépens, les frais et honoraires du mandataire judiciaire seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire, en application de l'article R. 661-1 du Code de Commerce ;
Passe les dépens de la présente décision en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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