Texte intégral
Numéro de rôle : J2026000133 (2025027310 jonction avec appel en cause 2026005439)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 24 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 28 octobre 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS BIOMAN ENERGIE
Immatriculée sous le numéro 878 790 484, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
* SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] ès qualité de liquidateur de la SAS BIOMAN ENERGIE
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 28/10/2026 à Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au Barreau de Toulouse
LES FAITS
La SAS BIOMAN ENERGIE est une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 878 790 484, ayant pour activité les travaux d'installation d'eau et de gaz.
Le 2 mai 2020, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE consent à la SAS BIOMAN ENERGIE un prêt garanti par l'Etat n° 08853824 d'un montant de 15 000 €. La SAS BIOMAN ENERGIE opte pour un amortissement sur cinquième année au taux de 0,68%.
Les échéances du prêt ne sont plus réglées à compter du 12 décembre 2024.
Par courrier recommandé du 4 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure la SAS BIOMAN ENERGIE de régulariser sa situation, en précisant que le défaut de paiement dans le délai imparti entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité intégrale du prêt.
Cette mise en demeure reste sans effet.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE mandate alors la société FILACTION aux fins de recouvrement de la créance. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mai 2025, la société FILACTION prononce la déchéance du terme du prêt et met en demeure la SAS BIOMAN ENERGIE de régulariser sa situation sous huitaine.
Selon décompte arrêté au 13 mai 2025, la SAS BIOMAN ENERGIE reste devoir à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 4 843,40 €.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE fait assigner la SAS BIOMAN ENERGIE devant le tribunal de commerce de Toulouse. La copie de l'acte introductif d'instance fait l'objet d'une signification suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
L'affaire est enrôlée sous le n° RG
2025027310
* Par jugement du 22 janvier 2026, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de liquidation judiciaire de la SAS BIOMAN ENERGIE et nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M].
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE fait assigner en intervention forcée la SELAS EGIDE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BIOMAN ENERGIE, devant le tribunal de commerce de Toulouse.
L'affaire est enrôlée sous le n° RG 2026005439.
Au titre de ses nouvelles conclusions, la
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles 331, 699, 700 et 514 du code de procédure civile et de l'article L 622-22 du code de commerce :
* De déclarer recevable et bien fondée l'assignation d'appel en cause de la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [X] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BIOMAN ENERGIE ;
* D'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° 2025027310 ;
* De constater et fixer au passif de la société BIOMAN ENERGIE la somme de 4 843,40 € au titre du prêt garanti par l'état n°08853824 outre les intérêts au taux de 3,68 % à compter du 14 mai 2025 jusqu'à la date effective du paiement ;
* Condamner solidairement la société BIOMAN ENERGIE et la SELAS EGIDE, ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société BIOMAN ENERGIE, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui passera en frais privilégiés de la procédure ;
* Passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
A l'appui de ses conclusions, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dit que le contrat de prêt stipule, au titre de l'exigibilité anticipée, que l'emprunteur sera déchu du terme et que la somme prêtée en principal et intérêts, ainsi que toutes les sommes dues au prêteur à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles, sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, si bon semble au prêteur, quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, notamment à défaut de paiement exact à la bonne date d'une seule échéance. Il est également stipulé que les sommes devenues exigibles seront productives d'intérêts au taux conventionnel du prêt majoré de trois points, ces intérêts se capitalisant de plein droit au bout d'une année entière.
Au titre des dispositions de l'article 1103, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE s'estime légitime à poursuivre en paiement la société BIOMAN ENERGIE.
Sur l'intervention de la SELAS EGIDE, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE fait valoir qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal, ou par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement, au visa de l'article 331 du code de procédure civile.
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à la déclaration de créance et reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] ès qualité de liquidateur de la SAS BIOMAN ENERGIE, dument assignée et convoquée, ne comparait pas et ne se fait pas représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée par le greffe de la date d'audience, la SAS BIOMAN ENERGIE représentée par la SELAS EGIDE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BIOMAN ENERGIE, ne comparait pas.
Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Au visa de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande des parties, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Les instances n°
2025027310 et n° 2026005439
se rapportant à la même créance et aux mêmes parties, le tribunal prononcera leur jonction et statuera en un seul et même jugement.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le contrat de prêt garanti par l'Etat n° 08853824 conclu entre la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et la SAS BIOMAN ENERGIE obéit à ce principe.
Le contrat de prêt stipule qu'à défaut de paiement exact à la bonne date d'une échéance, l'emprunteur sera déchu du terme et que la somme prêtée en principal et intérêts deviendra immédiatement exigible, quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Les échéances du prêt n'étant plus réglées depuis le 12 décembre 2024, et la SAS BIOMAN ENERGIE n'ayant pas régularisé sa situation malgré les mises en demeure des 4 avril et 27 mai 2025, la déchéance du terme est acquise et la créance est devenue immédiatement exigible.
Le contrat de prêt stipule également que les sommes devenues exigibles sont productives d'intérêts au taux conventionnel du prêt majoré de trois points, conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Selon décompte arrêté au 13 mai 2025, la SAS BIOMAN ENERGIE reste devoir à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 4 843,40 €.
Cette créance est certaine dans son principe, résultant du contrat de prêt ; liquide, son montant étant déterminé par le décompte produit ; et exigible du fait de la déchéance du terme.
Conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, puis elles sont reprises de plein droit par l'assignation du mandataire et tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a régulièrement déclaré sa créance au passif de la SAS BIOMAN ENERGIE par courrier du 3 mars 2026, elle est bien fondée à voir sa créance fixée au passif de la procédure collective.
En conséquence, le tribunal constatera l'inexécution par la SAS BIOMAN ENERGIE de ses obligations contractuelles et constatera la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE. Il la fixera au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BIOMAN ENERGIE au titre du prêt garanti par l'Etat n° 08853824 à la somme de 4 843,40 €, outre intérêts au taux contractuel de 3,68 % à compter du 14 mai 2025 jusqu'à la date effective du paiement.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la SAS BIOMAN ENERGIE, représentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] ès qualité de liquidateur judiciaire, à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera la SAS BIOMAN ENERGIE, représentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] ès qualité de liquidateur judiciaire, aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Prononce la jonction des instances n° 2025027310 et n° 2026005439 et statue en un seul et même jugement.
Constate l'inexécution par la SAS BIOMAN ENERGIE de ses obligations contractuelles la liant à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ;
Constate la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et la fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BIOMAN ENERGIE au titre du prêt garanti par l'Etat n° 08853824 pour la somme de 4 843,40 €, outre intérêts au taux contractuel de 3,68 % à compter du 14 mai 2025 jusqu'à la date effective du paiement ;
Condamne la SAS BIOMAN ENERGIE représentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] ès qualité de liquidateur judiciaire à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont la SAS BIOMAN ENERGIE en est l'objet.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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