Texte intégral
MINUTE N° : 140/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00172 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2PD
AFFAIRE : [K] [Z] C/ [J] [Q], [H] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI ,Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [K] [Z]
né le 27 Août 1980 à ALES (30100), demeurant 130 A Chemin du Frigoulet - 30380 SAINT-CHRISTOL-LEZ-ALÈS
représenté par Me Anne CANDILLON, substituée par Me ATTHENONT
DEFENDEURS
Monsieur [J] [Q], demeurant 11 Impasse Pierre Benoit - 30100 ALÈS
ACTUELLEMENT 1056 la plaine 30960 ST FLORENT SUR AUZONNET
non comparant
Madame [H] [Q], demeurant 11 Impasse Pierre Benoit - 30100 ALÈS
ACTUELLEMENT 1056 la plaine 30960 ST FLORENT SUR AUZONNET
non comparante
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2016 avec prise d'effet au 01er décembre 2016, Monsieur [K] [Z] a donné à bail à Monsieur [J] [Q] un bien à usage d'habitation situé au 11 Impasse Pierre Benoît à ALES (30100), pour un loyer mensuel de 750 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 mars 2020, Monsieur [K] [Z] a fait signifier à Monsieur [J] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2100€ en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Puis, par acte d'huissier en date du 17 juin 2020, Monsieur [K] [Z] a fait assigner Monsieur [J] [Q] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer son expulsion et le condamner au paiement.
Par jugement en date du 17 mai 2021, le juge des contentieux et de la protection a notamment :
-Rejeté la demande consistant en ce qu'il soit constaté la résiliation de plein droit du bail liant M.[Q] à M.[Z] ;
-Rejeté la demande en nullité ;
-Condamné M.[Q] à payer à M.[Z] la somme totale de 3204 euros.
Par déclaration du 30 septembre 2021, Monsieur [Q] a relevé appel de ce jugement.
Dans un arrêt du 19 mai 2022, la Cour d'appel de NIMES a notamment :
-Déclaré irrecevable devant la cour de la demande de radiation ;
-Confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné M.[Q] à payer à M.[Z] la somme totale de 3204 euros ;
-Condamné Monsieur [Q] à payer Monsieur [Z] la somme de 5754 euros arrêtée au mois de novembre 2021 inclus ;
-Débouté Monsieur [Z] de sa demande de résiliation judiciaire ;
-Débouté Monsieur [Q] de sa demande de délais de paiement ;
-Débouté Monsieur [Z] de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel;
-Condamné Monsieur [Z] aux dépens d'appel.
Par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, un échelonnement a été mis en place au profit de Monsieur [J] [Q], à hauteur de 100 euros par mois.
Toutefois, à compter du mois d'octobre 2022, Monsieur [J] [Q] a arrêté de payer son loyer.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, Monsieur [K] [Z] a fait délivrer un congé donné par le bailleur pour motifs légitime et sérieux.
Les clés ont été remises à Maître [S] [E], commissaire de justice, en date du 16 février 2026 selon procès-verbal de remise des clés.
Toutefois, les loyers impayés ont continué de courir jusqu'au 19 février 2026 inclus, date à laquelle Monsieur [Q] a libéré les lieux, de sorte qu'il est redevable de la somme de 26 250 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, Monsieur [K] [Z] a attrait Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] devant le juge des contentieux et de la protection statuant en référé aux fins de :
-Condamner solidairement Monsieur [J] [Q] et son épouse Madame [H] [Q] au paiement par provision de la somme de 26 250 euros au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 19 février 2026, loyer de février inclus, avec intérêts au taux légal ;
-Dire et juger que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts passé un délai d'un an à compter de la présente assignation introductive d'instance ;
-Condamner Monsieur [J] [Q] et son épouse [H] [Q] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 22 juin 2026, Monsieur [K] [Z], représenté par son conseil, Maître CANDILLON, a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [J] [Q] et Madame [H] [Q] ne sont ni présents, ni représentés si bien que la décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la réouverture des débats :
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'article 446-3 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des articles 446-2 du présent code ou L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge. ".
Aux termes de l'article 537 du code de procédure civile " Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ".
La décision qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à produire des pièces complémentaires et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est susceptible d'aucun recours et n'est pas soumise aux dispositions de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution de sorte qu'elle n'a pas à être signifiée (2e Civ du 13 mai 2015 n°14-16.483).
En l'espèce, il convient de rouvrir les débats afin que Monsieur [K] [Z] fonde ses prétentions en produisant un décompte à jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNONS la réouverture des débats ;
ENJOIGNONS Monsieur [Z] de produire un décompte justifiant ses prétentions ;
DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience des référés du 28 septembre 2026 à 14h00 et que la présente vaut convocation à cette audience ;
SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes des parties ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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