Texte intégral
2026F00503 - 2614200026/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F503 Numéro de Procédure collective : 2026RJ114
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
Monsieur [C] [U] [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 433 142 270 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.
Jugement prononcé en audience le 22/05/2026 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 24 avril 2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [C] [U] [Y] [Z] et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] [E] et Monsieur [S] [T] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par requête en date du 13 mai 2026, Maître [X] [E] ès qualités sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 22 mai 2026.
Ont comparu :
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] [E]
Monsieur [U] [C]
Il ressort de la requête et des informations recueillies à l'audience que les perspectives de poursuite de l'activité dépendaient principalement de la possibilité d'obtenir une aide de la caisse de secours des marins afin de financer les réparations du navire.
Il est apparu qu'aucune prise en charge ne pouvait être accordée, car cette aide est destinée aux familles endeuillées et limitée à 500 €.
Monsieur [C] ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour procéder aux réparations du moteur.
Par courrier du 29 avril 2026, Monsieur [C] a déclaré être d'accord avec la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Maître [E] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [C] [U] [Y] [Z] ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [C] [U] [Y] [Z]
Adresse : [Adresse 2] - activité Pêche artisanale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 433 142 270,
Maintient Monsieur [T] [S], Juge Commissaire,
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [X] [E] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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