Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social - [Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00062 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDWO
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
Monsieur [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant
DEMANDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [G] [Q], rédacteur-audiencier
DÉFENDEUR
Composition du tribunal :
Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Mme Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: M. Alexis BRU
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 09 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 octobre 2018, Monsieur [E] [V], [Localité 4] en bâtiment, est tombé d'un échafaudage roulant alors qu'il posait de l'enduit pour le compte de son employeur, la société [1].
Le certificat médical initial établi le 29 octobre 2018 mentionnait « fracture du col du fémur droit opéré ».
M. [E] [V] a bénéficié d'arrêts de travail du 24 octobre 2018 au 30 avril 2021, date de sa consolidation avec séquelles indemnisables.
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 15% et une rente lui a été attribuée à compter du 1er mai 2021. Cette décision lui a été notifiée le 04 juin 2021.
Par la suite, M. [E] [V] a fait l’objet d'une rechute le 03 février 2022 qui a conduit à une consolidation avec séquelles indemnisables au 27 mai 2022. Au titre de cette rechute M. [E] [V] a bénéficié d'arrêts de travail du 03 février au 27 mai 2022.
M. [E] [V] a bénéficié de nouveaux arrêts du 19 octobre 2023 au 20 mai 2024, en raison d'une nouvelle rechute le 19 octobre 2023.
Par décision du 15 mai 2024, notifié à M. [E] [V] le 17 mai 2024, le service médical de la CPAM de la [Localité 2] a considéré que cette rechute était consolidée avec retour à l'état antérieur et que la poursuite de l'arrêt pouvait être prise en charge au titre du risque maladie.
Par courrier du 27 mai 2024, réceptionné le 31 mai 2024, M. [E] [V] a contesté cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable ([2]) qui, lors de sa réunion du 23 juillet 2024, a maintenu la position de la Caisse.
Cette décision a été notifiée à M. [E] [V] le 27 juillet 2024, lequel l’a réceptionnée le 31 juillet 2024.
Par courrier recommandé du 13 janvier 2025, réceptionné le 03 mars 2025, M. [E] [V] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, aux fins de contester la décision rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable le 23 juillet 2024.
***
Initialement appelée à l’audience du 22 avril 2026, faute de juge, l’affaire a finalement été appelée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026.
À l’audience, M. [E] [V] -absent, ni représenté bien que régulièrement convoqué- demande au Tribunal (selon son courrier de saisine) d’ordonner une expertise judiciaire, faisant valoir qu’il suit toujours des soins et n’a jamais repris le travail depuis son accident du travail de 2018.
En défense, la CPAM de la Corrèze, régulièrement représentée, demande au tribunal :
- à titre principal, de débouter M. [E] [V] de sa contestation,
- à titre subsidiaire, de confirmer la décision de la [2] en date du 23 juillet 2024,
- et de rejeter la demande d’expertise judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de la [Localité 2] fait valoir, à titre principal que M. [E] [V] est forclos étant donné qu’il a saisit le Pôle social après le délai légal de 02 mois qui lui était imparti. À titre subsidiaire, la CPAM soutient qu’une expertise a déjà eu lieu dans ce dossier et qu’à ce stade, aucun élément nouveau ne justifie la désignation d’une nouvelle expertise.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, III. « -S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
La saisine préalable de la commission de recours amiable est obligatoire et d’ordre public. Son non-respect constitue une fin de non-recevoir qui peut être avancée en toute étape de la procédure ».
En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [E] [V] a saisi la [2] dans le délai qui lui était imparti de 02 mois. En revanche, s’agissant de la saisine de la juridiction de céans, il ressort des pièces des parties et des éléments du dossier que :
- la Commission Médicale de Recours Amiable s’est réunie le 23 juillet 2024 et a décidé du maintien de la position de la CPAM de la [Localité 2],
- la décision de la [2] indique expressément : « Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier pour contester cette décision auprès du Tribunal Judiciaire (Pôle Social) »,
- cette décision a été notifiée à M. [E] [V] le 27 juillet 2024,
- M. [E] [V] a réceptionné ladite décision le 31 juillet 2024,
- M. [E] [V] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, par courrier recommandé du 13 janvier 2025, réceptionné le 03 mars 2025.
Ainsi, la notification de la décision de la [2] portait bien mention du délai de deux mois impartis pour saisir la juridiction de céans. Or, M. [E] [V] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle le 13 janvier 2025, soit près de 05 mois et demi après la réception de la notification de la décision de la [2], et donc, bien au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti.
L’existence d’un cas de force majeure, justifiant le retard de la saisine de la commission, n’est pas invoquée par M. [E] [V].
Dès lors, le recours formé par M. [E] [V] sera déclaré irrecevable.
Sur les dépens
M. [E] [V] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable le recours formé par M. [E] [V] le 13 janvier 2025 et réceptionné le 03 mars 2025, à l'encontre de la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable du 23 juillet 2024 ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties au présent dispositif ;
CONDAMNE M. [E] [V] aux dépens.
Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée
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