Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/55159 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIHO
N° : 8
Assignation du :
17 Juillet 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
[2], S.A.S., agissant en qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS - #D0442
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] du 3 février 2025 a désigné la société [2] en qualité de syndic en lieu et place de la société [3].
Par acte de commissaire de justice remis à étude en date du 17 juillet 2026, la société [2] a fait assigner la société [3] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
- condamner la société [3] à remettre au cabinet [2], es qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] les documents suivants:
- grand livre du 01 10 2024 au 30 09 2025,
- balance comptable du 01 10 2024 au 30 09 2025,
- factures de l'exercice 2023/2024,
- factures de l'exercice 2024/2025,
- l'état des comptes des copropriétaires, après apurement et clôture,
- les comptes du syndicat, après apurement et clôture,
le tout sous huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- condamner la société [3] à payer au cabinet [2], es qualité de syndic du [Adresse 5] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [3] aux entiers dépens.
Lors de l'audience qui s'est tenue le 25 septembre 2026, la société [3] bien que régulièrement assignée à étude, n'a pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de communication de pièces
L'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose qu'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés et, dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat. Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
L'article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l'article 33-1 du même décret dispose qu'en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces.
Ainsi, l'article 33 dispose que "le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques. Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux. Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d'une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ainsi que par le conseil syndical dans le cadre d'une délégation de pouvoirs.".
La charge de la preuve du respect des diligences prévues à l'article 18-2 de la loi pèse sur l'ancien syndic, qui doit remettre spontanément les documents qu'il détient.
En l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] du 3 février 2025 a désigné la société [2] en qualité de syndic en lieu et place de la société [3].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 novembre 2025, Madame [M], membre du conseil syndical a mis en demeure la société [4] de remettre au nouveau syndic les documents prévus par la loi.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2026, le conseil de la société [2] a mis en demeure la société [3] de remettre au nouveau syndic :
- le grand livre du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
- la balance comptable du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
- les factures de l'exercice 2023/2024,
- les factures de l'exercice 2024/2025,
- l'état des comptes des copropriétaires après apurement et clôture,
- les comptes du syndicat après apurement et clôture.
Faute d'établir sa libération, la société [3] sera condamnée à communiquer à la société [2] les pièces sollicitées, suivant les termes du présent dispositif.
Afin d'assurer l'efficacité de la condamnation et compte tenu des lettres de mise en demeure adressées par l'actuel syndic de l'immeuble à la défenderesse ainsi que de la subsistance d'éléments non communiqués malgré la procédure en cours, il y a lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sur une durée de six mois.
Sur les demandes accessoires
La société [3], qui succombe à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par suite, elle sera condamnée à verser à la société [2] es qualité la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société [3] à remettre à la société [2] les documents appartenant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] accompagnés d'un bordereau récapitulatif des pièces conformément à l'article 33-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, suivants :
- le grand livre du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
- la balance comptable du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025,
- les factures de l'exercice 2023/2024,
- les factures de l'exercice 2024/2025,
- l'état des comptes des copropriétaires après apurement et clôture,
- les comptes du syndicat après apurement et clôture.
et ce, sous astreinte provisoire de 200 euros (deux cents euros) par jour de retard, passé le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, sur une durée de six mois ;
Condamnons la société [3] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, la société [2] la somme de 2.000 euros (deux milles euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société [3] aux dépens de l'instance ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Fait à Paris le 29 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT
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