Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008900 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 06/01/2026 ***** **** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ************************************
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Madame BOULFRAY Fanny Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 25/11/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GIBILY (SCI) - [Adresse 1], administration, location et vente de tous biens et droits immobiliers.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que GIBILY ( SCI ) a dument été appelée à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Madame [L], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [X], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant le rapport, expose que selon le compte de résultat produit sur la période du 25/11/2025 au 31/12/2025 le chiffre d'affaires était de 3.200 euros et le résultat d'exploitation négatif de 696 euros.
Que selon un prévisionnel en exploitation et en trésorerie produit sur 6 mois, de janvier 2026 à juin 2026, il ressort que le chiffre d'affaires serait de 21.000 euros, l'excédent brut d'exploitation de 13.308 euros et la trésorerie positive de 33.000 euros.
Qu'en conséquence, elle sollicite la poursuite de la période d'observation.
Attendu que Maître MENORET, avocate au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, confirme que les loyers sont à nouveau réglés.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que suivant le compte de résultat produit sur la période du 25/11/2025 au 31/12/2025, le résultat d'exploitation était négatif mais la trésorerie était positive.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 14/04/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit par Maître MENORET, avocate au Barreau du MANS, son conseil, accompagnée d'un stagiaire. Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire accompagné de Madame [L], mandataire judiciaire stagiaire, de Madame [M], sa collaboratrice et de Madame [C], stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GIBILY (SCI) - [Adresse 1], administration, location et vente de tous biens et droits immobiliers.
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 14/04/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 14/04/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que GIBILY (SCI) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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