Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 26/01111 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQOW
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. COFIDIS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE
DÉFENDEUR :
Madame [M] [R]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 07 Avril 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 1er mai 2022, la SA COFIDIS a consenti à Madame [M] [R] un crédit personnel d’un montant de 5 000 euros au taux nominal de 9.41 %, remboursable en une première mensualité de 104,38 euros suivie de 59 mensualités de 104,79 euros hors assurance.
Selon offre de crédit préalable acceptée le 15 novembre 2022, la SA COFIDIS a consenti à Madame [M] [R] un crédit personnel d’un montant de 5 000 euros au taux nominal de 9.67 %, remboursable en une première mensualité de 91,63 euros suivie de 58 mensualités de 105,68 euros hors assurance et une dernière de 105,43 euros.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA COFIDIS a fait assigner Madame [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié le 26 novembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme et condamner Madame [M] [R] au paiement des sommes de 4 368,33 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 9.41 % à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet paiement au titre de l’offre de prêt souscrite le 9 mai 20224 968,60 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 9.67 % à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet paiement au titre de l’offre de prêt souscrite le 15 novembre 2022Avec capitalisation des intérêtsA titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignationA titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner Madame [M] [R] au paiement des mêmes sommes en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu'au complet paiementEn tout état de cause ; condamner in solidum Madame [M] [R] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
La signification a été réalisée par le biais d’un procès-verbal se référant à l’article 659 du code de procédure civile.
A l’audience qui s’est tenue le 7 avril 2026 la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Madame [M] [R] n’a pas comparu ni personne pour elle.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur la validité de la signature électronique du contrat de crédit souscrit le 15 novembre 2022 et tous les moyens tirés du code de la consommation.
La demanderesse a été autorisée à produire en délibéré d’accusé de réception du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile avant le 22 avril 2026.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
Aucune note en délibéré n’est parvenue à la juridiction dans les délais.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, la décision est rendue par défaut, cette dernière n’étant pas susceptible d’appel et la citation n’ayant pas été délivrée à personne.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur l’absence de justificatif de l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception de l’assignation et de son procès-verbal de signification :
Le second alinéa de l’article 659 du code de procédure civile impose à peine de nullité au commissaire de justice ayant dressé un procès-verbal de signification conformément au premier alinéa d’envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Ladite diligence devant être réalisée, toujours à peine de nullité « le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant ».
L’article 114 du code de procédure civile subordonne la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure à la démonstration d’un grief.
L’article 116 du code de procédure civile permet la régularisation de la cause de nullité à condition qu’aucune forclusion ne soit intervenue et qu’aucun grief ne subsiste à ladite régularisation.
En l’espèce, aucun justificatif de l’envoi par le commissaire de justice d’une copie de l’assignation et du procès-verbal dressé en application du premier alinéa de l’article 659 n’a été produit dans les délais.
Cette absence de justificatif d’envoi cause grief au défendeur s’agissant d’une perte de chance de prendre connaissance de la procédure diligentée à son encontre.
La nullité de la signification de l’assignation sera donc constatée. Par suite, la juridiction n’est pas valablement saisie.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La juridiction n’ayant pas été valablement saisie par la SA COFIDIS, les dépens seront laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement par défaut rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA COFIDIS irrecevable en son action ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA COFIDIS ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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