Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01018 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JA37
ORDONNANCE
Rendue le 24 SEPTEMBRE 2026 par Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de ANGERS, déléguée au Tribunal judiciaire du MANS, par ordonnance du 10.07.2026 ;
Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [A] [R]
né le 13 Avril 1960 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Jeanne BENGONO, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Monsieur [O] [R], domicilié [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience du 24 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 18 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [A] [R], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 23 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de M. [A] [R] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 26 mars 2026.
Par ordonnance du 3 avril 2026, le juge a maintenu l’hospitalisation complète du patient.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, M. [A] [R], sans contester les conditions juridiques de son hospitalisation, en a demandé la mainlevée. Il a indiqué qu’il s’ennuyait et avait peur de ne pas aller mieux en restant ici; qu’il voudrait reprendre la marche mais sans surveillance ; qu’il souhaiterait au moins quelques libertés. Il a ajouté, sur question du juge, qu’il ne souhaitait pas de permissions de sorties pour envisager une sortie progressive mais une sortie directement sans retour.
Son conseil a demandé, à titre principal, la mainlevée de la mesure, indiquant que monsieur n’adhère pas à l’hospitalisation. A titre subsidiaire, elle a sollicité plus de liberté pour monsieur au sein de l’unité.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [A] [R] a été motivée initialement par une dégradation de son état marquée par une angoisse invalidante avec apragmatisme et des idées de suicide fréquentes avec passage à l’acte. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient se montre clinophile, désintéressé, ralenti, avec un moral bas, le patient refusant de participer à une quelconque activité. M. [A] [R] a confirmé à l’audience, ce qui est indiqué dans l’avis motivé, soulignant sa volonté d’une sortie d’hospitalisation,sans aucune progressivité. Or, les pièces médicales produites suffisent à caractériser l’absence de capacité de M. [A] [R] à consentir pleinement aux soins, malgré la nécessité, de sorte qu’il apparaît aujourd’hui essentiel que M. [A] [R] puisse adhérer aux soins et à la progressivité d’une sortie, afin d’aller vers une amélioration de la situation.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [A] [R] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
Concernant la demande subsidiaire, il sera indiqué que le juge ne peut pas statuer sur une augmentation de libertés de M. [A] [R] au sein de l’hsopitalisation, les sorties et activités proposées ne pouvant être autorisées que par décision médicale. Le juge se déclarera donc incompétent concernant la demande subsidiaire aux fins d’avoir plus de moments de liberté, et, notamment de sorties non encadrées.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [A] [R]
né le 13 Avril 1960 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
Se déclare incompétent pour statuer sur la demande subsidiaire aux fins d’avoir plus de moments de liberté et, notamment, de sorties non encadrées.
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Mélanie LEMOINE, Juge placée
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