Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05137 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZF5
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2026, à 11h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [P] [X]
né le 01 juillet 1986 à [Localité 1], de nationalité irakienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Guillaume Benoist, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [U] [K], interprète en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
[Adresse 1]
représenté par Me Rebecca Ill, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [P] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Lesquin (traduction écrite faite par l'interprète) ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 septembre 2026 à 11h02, réitéré à 11h20, par M. [P] [X] ;
La présidente d'audience indique que la question des perspectives d'éloignement n'est pas dans la déclaration d'appel et met dans les débats la question de savoir si l'infraction pour laquelle l'intéressé a été condamné relève de l'article L742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet la prolongation exceptionnelle de la rétention ;
Les avocats sont entendus sur ce point :
- le conseil de l'intéressé indique que cette condamnation n'entre pas dans celle visée par l'article L742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le conseil de la préfecture indique que l'intéressé ayant fait l'objet d'une condamnation à une interdiction judiciaire définitive du territoire français et de cette condamnation qui relève justement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [P] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Pas-de-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
L'article L. 742-6 dispose :
« Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. »
Au regard de la réalité, de la gravité et de l'actualité de la menace à l'ordre public, il est exact qu'il appartient à l'administration de caractériser la menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Il résulte des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, que la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A) et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
Il s'avère ici :
D'une part, que la seule condamnation retenue par la requête ayant saisi le premier juge porte sur le délit est d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine pour laquelle la peine de 10 ans d'emprisonnement est encourue mais qui est prévue et réprimée par les articles L.823-1 à L.823-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'entre donc pas dans la liste exhaustive des infractions prévues par l'article L. 742-6 (moyen soulevé d'office et débattu contradictoirement à l'audience) ;
D'autre part, que la requête ayant saisi le premier juge ne vise qu'une menace pour l'ordre public et non la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public exigée par le texte ci-dessus rappelé et dont la démonstration appartient au requérant ;
Enfin et au surplus, que faute d'éléments précis concernant la teneur des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné face à cette seule condamnation, au quantum de la peine d'emprisonnement prononcée au regard de celle encourue et de la remise de peine accrodée, la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public n'est pas caractérisée.
L'ordonnance sera en conséquence infirmée et la requête du préfet du Pas de [Localité 3] rejetée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet Pas de [Localité 3],
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [P] [X],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 11 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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