Texte intégral
S.A.S. [1]
C/
CPAM D'[Localité 1]-ET-[Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 JUILLET 2026
N° RG 24/00297 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNIC
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 11 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00462
APPELANTE :
S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
CPAM D'[Localité 1]-ET-[Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par M. [M] [I] (en qualité d'audiencier) en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseillère,
GREFFIERS : Léa ROUVRAY, lors des débats, et Jennifer VAL, lors de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026 pour être prorogée successivement au 30 Juillet 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 janvier 2022, M. [E], salarié de la société [2] [X], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 3 janvier 2022 constatant une douleur à l'épaule gauche avec rupture de la coiffe des rotateurs, reçue le 14 janvier suivant à la caisse d'[Localité 1] et [Localité 2] (la caisse).
La caisse a réalisé une enquête en questionnant les parties puis, considérant que la condition relative à la liste limitative des travaux n'était pas remplie a, par courrier du 9 juin 2022, informé la société [2] [X] de la transmission de cette déclaration au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en lui indiquant qu'elle pouvait consulter et compléter le dossier jusqu'au 9 juillet 2022, avec la possibilité de toujours formuler des observations jusqu'au 20 juillet 2022 sans joindre de nouvelles pièces, sa décision devant lui être transmise au plus tard le 10 octobre 2022.
Le 21 septembre 2022, en suite de l'avis favorable émis par le [3], la caisse a notifié à la société la prise en charge de la pathologie « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche inscrite dans le tableau n° 57 » de M. [E], au titre de la législation sur les risques professionnels.
La commission de recours amiable de la caisse ayant implicitement rejeté sa contestation de l'opposabilité de cette décision, la société [1] (la société) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon lequel, par jugement du 11 avril 2021, a :
- débouté la société de sa demande d'inopposabilité de la maladie professionnelle de l'épaule gauche déclarée par M. [E] le 12 janvier 2022,
- dit que la maladie professionnelle de l'épaule gauche déclarée par M. [E] le 12 janvier 2022 est opposable à la société,
- condamné la société au paiement des entiers dépens.
Par déclaration enregistrée le 24 avril 2024, la société a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions n° 2 parvenues le 18 février 2026 à la cour, elle demande d'infirmer le jugement déféré et :
-en premier lieu, juger que la caisse ne lui a pas laissé un délai de 10 jours pour consulter les pièces du dossier et émettre des observations avant la transmission du dossier au [3], et a violé le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure d'instruction devant le [3],
-en second lieu, juger que la caisse a violé le principe du contradictoire en n'offrant pas à l'employeur le moyen d'obtenir l'avis du médecin du travail avant la saisine du [3],
-en conséquence, juger la décision de prise en charge du 21 septembre 2022 de la maladie du 15 octobre 2021 déclarée par M. [E] inopposable à son encontre.
Aux termes de ses conclusions parvenues le 17 février 2026 à la cour, la caisse demande de confirmer le jugement déféré et de condamner la société à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
MOTIFS
Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [E]
Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge en raison du non-respect du délai de 10 jours visé à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale visé par la société dispose que :
« Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de la saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. ».
Relevant qu'il ressort de l'avis du [3] que le dossier lui a été transmis le 20 juillet 2022, la société soutient que la caisse n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure d'instruction puisque, ayant décidé de saisir ce comité par courrier du 9 juin 2022, date constituant le point de départ du délai de 40 jours francs mentionné à l'article précité qui expirait donc le mercredi 20 juillet 2022 à 23h59, elle ne pouvait pas adresser le dossier complet de M. [E] au [3] avant le jeudi 21 juillet 2022, de sorte qu'en lui transmettant avant cette date d'échéance, la caisse n'a pas respecté le délai de 10 jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, ce qui entraîne, de facto, l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Mais il importe peu que l'avis du [3] indique la date du 20 juillet 2022 pour date de réception du dossier complet dès lors, d'une part que ce dernier n'a procédé à l'examen du dossier qu'à l'issue de la procédure, conformément au dernier alinéa de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale précité, soit comme mentionné dans son avis, le 20 septembre 2022, et d'autre part que la société, qui avait bien été informée de sa possibilité d'émettre des observations jusqu'au 20 juillet 2022, ne justifie pas avoir été empêchée d'accéder au dossier en ligne jusqu'à cette date, même à 23h59, la société ne prétendant même pas pas au demeurant avoir mis en ligne des observations le 20 juillet 2022, même à 23h59, a fortiori qui n'aurait pas été adressées au [3] avant qu'il ne se prononce.
Ainsi, l'employeur n'a d'aucune façon été privé de l'entièreté de la seconde phase de dix jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, et le principe de la contradiction a été observé.
Ce premier moyen d'inopposabilité, infondé, doit par conséquent être rejeté.
Sur le moyen d'inopposabilité tiré de l'absence d'information sur les modalités pratiques pour consulter les pièces médicales du dossier
L'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale visé par la société dispose que :
« Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. »
La société qui expose avoir consulté les pièces du dossier et avoir été en mesure de se procurer l'ensemble des éléments à l'exception de l'avis du médecin du travail, reproche à la caisse de ne pas l'avoir informée des modalités pratiques pour l'obtenir, en critiquant les premiers juges de faire peser sur l'employeur l'obligation de mettre en 'uvre la procédure de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale précité, alors que les informations de la caisse sont insuffisantes pour le lui permettre, ignorant à qui il faut s'adresser pour obtenir la communication du rapport du médecin du travail et ce, alors même que cette obligation d'information pèse sur la caisse, de sorte que, n'a pu avoir accès au rapport du médecin du travail en violation du principe du contradictoire, la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable.
Mais comme lui objecte à raison la caisse, si les dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale précitées prévoient que l'avis motivé du médecin du travail n'est communicable à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à la caisse de l'informer des possibilités et modalités de cette communication, étant précisé qu'il suffisait à la société qui, en consultant les pièces du dossier, constatait son impossibilité d'accéder à l'avis du médecin du travail de le réclamer à la caisse au cours de la procédure contradictoire qui, dans ce cas, se devait en revanche de mettre en 'uvre son droit à communication en sollicitant la victime afin qu'elle fournisse les coordonnées du médecin auquel l'employeur pouvait s'adresser pour prendre connaissance de cette donnée.
Il ne résulte par conséquent aucun manquement de la caisse à son obligation d'information.
In fine, aucun des moyens d'inopposabilité invoqués n'étant fondés, la demande d'inopposabilité de la société doit par conséquence être rejetée ; le jugement sera donc confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société qui succombe supportera les dépens de première instance, le jugement étant par conséquent confirmé sur ce point, et d'appel, outre qu'elle sera condamnée à verser à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant en audience publique et par décision contradictoire,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon du 11 avril 2024 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société [4] [F] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1] et [Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
Le greffier Le président
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