Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003879
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: JOEL (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Alain TREHORE L
Monsieur Alain PIERRES:
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : JOEL (SAS).
ATTENDU qu'à la date du 20 OCTOBRE 2025, Monsieur [F] [M] du Cabinet COGEP, muni d'un pouvoir pour Monsieur [A] [D], gérant de la SARL FRANCK Présidente de la SAS JOEL dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS JOEL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 894 816 081 (2021 B 283).
ATTENDU que la SAS JOEL exerce une activité de boucherie, charcuterie, traiteur, achat, revente, location de matériel, produits accessoires sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [A] [D] a été appelé à comparaître le 22 OCTOBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 20 OCTOBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [S] [X] du Cabinet COGEP se présente à l'audience et déclare que Monsieur [A] [D] est incarcéré depuis juillet 2025,
QUE les magasins de [Localité 1] et [Localité 2] sont fermés depuis juillet 2025,
Qu'il reste un salarié dans l'entreprise,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 211.000 € pour un actif disponible inexistant, la trésorerie est déficitaire de 11 568 euros.
QUE les premières dettes remontent au 01 JUILLET 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS JOEL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS JOEL.
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [K] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [Z] [J] - [Adresse 2] - [Localité 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations du Cabinet COGEP sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient au Cabinet COGEP d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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