Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/01558 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFVO
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 28 Avril 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société L’IMMOBILIER DU BASSIN GENEVOIS, Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
[N] [F]
née le 28 Novembre 1996 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [N] [F] est propriétaire des lots n° 188, 189 et 100 au sein de l'immeuble «la [Adresse 5] » situé [Adresse 6] à [Localité 3].
Par acte d'huissier en date du 16 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner madame [N] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation au paiement des charges de copropriété.
Dans ses conclusions déposées à l’audience du 28 avril 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de condamner madame [N] [F] à lui payer la somme de 144 euros au titre des frais de recouvrement, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, madame [N] [F] demande au juge de débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;
L’avis de mutation et la notification de transfert de propriété versés aux débats mentionnent pour seule adresse de l’acquéreur le [Adresse 7] à [Localité 4]. Les lettres recommandées avec avis de réception envoyées par le syndic à cette adresse ne sont pas revenues avec la mention « NPAI » mais avec la mention « pli avisé non réclamé ». Il ne peut donc être reproché au syndic d’avoir considéré que la défenderesse habitait à cette adresse et d’y avoir envoyé les appels de fonds, mises en demeure et lettres de relance.
Les lettres recommandées avec avis de réception adressées par le syndicat des copropriétaires à la défenderesse les 14 février, 6 mars et 16 mai 2025 sont bien justifiées par l’existence de la dette de charges existant à ces dates et constituent des actes nécessaires au paiement de cette dette. Le coût de ces actes, tel qu’il est mentionné dans le décompte, correspond au coût prévu par l’annexe du contrat de syndic. C’est donc à bon droit que le syndic a facturé ces actes au syndicat des copropriétaires pour un montant total de 144 euros et il appartient à la défenderesse, en vertu du deuxième article susvisé, d’assumer seule cette charge de copropriété.
En revanche, les frais de constitution de dossier avocat ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu'en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l'espèce.
Il conviendra de condamner madame [N] [F] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 144 euros au titre des frais de recouvrement.
Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi de la défenderesse, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété et ce d’autant que la défenderesse a réglé une très grande partie de la dette, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Madame [N] [F] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. L’équité commande de rejeter également la demande formée à ce titre par le syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, en dernier ressort et exécutoire de plein droit par provision,
Condamne madame [N] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « la [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 144 euros au titre des frais de recouvrement dus au 27 avril 2026 ;
Dit que la somme de 498 euros mentionnée dans le décompte au titre des « frais de remise dossier avocat » n’est pas due par madame [N] [F] ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne madame [N] [F] aux entiers dépens de l'instance incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment