Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00075 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZ4V
AFFAIRE : S.C.I. LOCA 2000, S.N.C. [Adresse 1], S.C.I. MG II C/ Société GAN ASSURANCES
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
la SELARL CDMF AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.C.I. LOCA 2000 au capital de 304,90 € RCS GRENOBLE : 315 796 011 prise en la personne de son erprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
S.N.C. [Adresse 1] au capital de 304,90 € RCS GRENOBLE : 950 071 142 prise en la personne de son erprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1]
S.C.I. MG II prise en la personne de son erprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1]
toutes représentées par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Société GAN ASSURANCES prise en la personne de son agent général, Monsieur [S] [D], dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Constance DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 09 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 12 Février 2026 ; Vu les renvois successifs;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Les sociétés MG II, Loca 2000 et [Adresse 1], propriétaires non occupant de plusieurs bâtiments situés [Adresse 6] et [Adresse 7], à [Localité 1], ont souscrit des contrats d’assurance auprès de la compagnie GAN Assurances.
Ainsi, 7 contrats ont été conclus, à savoir :
- Pour la société MG II :
◦ Contrat n°2 01251037 portant sur l’immeuble [Adresse 8] à [Localité 1]
- Pour la société Loca 2000 :
◦ Contrat n°211251580 portant sur l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 1]
◦ Contrat n°201251418 portant sur l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1]
- Pour la société [Adresse 1] :
◦ Contrat n°201250404 portant sur l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 1]
◦ Contrat n°211248631 portant sur l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 1]
◦ Contrat n°211250407 portant sur l’immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 1]
◦ Contrat n°211250413 portant sur l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 1].
Le 12 juillet 2023 ces bâtiments ont subi un important orage de grêle qui a occasionné des dégradations. Les sociétés MG II, Loca 2000 et [Adresse 1] ont procédé à diverses déclarations de sinistre auprès de leur assureur.
Une expertise amiable a été réalisée, chaque partie ayant mandaté son propre expert, à savoir le cabinet Galtier pour les assurées, et le cabinet Saretec pour le GAN.
Le GAN a procédé au versement d’indemnités à chacune de ses assurées.
Néanmoins, en l’absence d’accord sur le montant de ces indemnités, les sociétés MG II, Loca 2000 et [Adresse 1] ont saisi le juge des référés aux fins d’expertise, laquelle a été ordonnée par décision du 26 septembre 2024. Cette décision a par ailleurs condamné le GAN à verser des indemnités provisionnelles de :
- 37 471 € à la SNC [Adresse 1],
- 20 709 € à la SCI Loca 2000,
la SCI MG II ayant elle été déboutée de sa demande de provision.
L’expert a déposé son rapport le 20 mai 2025.
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les indemnités pouvant encore être dues par l’assureur.
C’est dans ces conditions que, par acte délivré le 15 janvier 2026, les sociétés MG II, Loca 2000 et [Adresse 1] ont fait assigner la société GAN Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et, selon leurs conclusions notifiées le 22 mai 2026, reprises à l’audience, elles demandent en dernier lieu de :
Vu l’article 1343-2 du code civil,
Vu les articles 1101 et suivants du code civil,
condamner la société GAN par provision à payer à la société Loca 2000 la somme de 72 330 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, avec anatocisme.condamner la société GAN par provision à payer à la SNC [Adresse 1] la somme de 341 327,73 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, avec anatocisme.condamner la société GAN à payer aux sociétés Loca 2000, SNC [Adresse 1] et SCI MG II la somme de 6 787,20 € correspondant aux frais d’expertise.condamner la société GAN à payer aux sociétés Loca 2000, SNC [Adresse 1] et SCI MG II la somme de 10 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.condamner la même aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 25 mars 2026, reprises à l’audience, la société GAN Assurances demande en dernier lieu au juge des référés de :
Vu l’article 835 du code de procédure civile
- Pour la société MG II
Vu l’accord sur indemnité signé par la société MG II et le règlement de l’intégralité des indemnités par GAN Assurances
débouter la société MG II de l’intégralité de ses demandes
- Pour la société Loca 2000
A titre principal,
Vu les lettres d’accord sur indemnité adressées à la société Loca 2000 pour les bâtiments [Adresse 2] et [Adresse 9] et l’absence de retour des lettres sur indemnités signées malgré
l’accord de principe de la société Loca 2000
débouter la société Loca 2000 de l’intégralité de ses demandesSubsidiairement,
débouter la société Loca 2000 de sa demande formée à hauteur de 72 330 € comme s’opposant à des contestations sérieusesfixer le montant de l’indemnité restant dû à la société Loca 2000 au titre du bâtiment [Adresse 2] à la somme de 41 977,10 €. fixer le montant de l’indemnité restant dû à la société Loca 2000 au titre du bâtiment [Adresse 9] à la somme de 4 890 €. Et ainsi,
limiter à la somme de 46 867,10 € le montant de l’indemnité à laquelle la société Loca 2000 saurait prétendre
- Pour la société SNC [Adresse 1] :
débouter la SNC [Adresse 1] de sa demande formée à hauteur de 341 327,73 € comme s’opposant à des contestations sérieuses, Vu la lettre d’accord sur indemnité adressées à la société SNC [Adresse 1] pour les bâtiments [Adresse 13] et l’absence de retour de la lettre sur indemnité signée malgré l’accord de principe de la SNC [Adresse 1]
débouter la SNC [Adresse 1] de toute demande d’indemnité provisionnelle au titre du bâtiment [Adresse 13]Subsidiairement,
fixer le montant de l’indemnité restant dû à la société [Adresse 1] au titre du bâtiment [Adresse 13] à la somme de 40 154,67 €. juger que la société [Adresse 1] ne saurait réclamer le versement d’une indemnité provisionnelle supérieure à la somme de 4 872,73 € au titre du bâtiment [Adresse 10] fixer le montant de l’indemnité restant dû à la société [Adresse 1] au titre du bâtiment [Adresse 12] à la somme de 89 618 €. juger que la société [Adresse 1] ne saurait réclamer le versement d’une indemnité provisionnelle supérieure à la somme de 4 872,73 € au titre du bâtiment [Adresse 10]Et ainsi,
limiter à la somme de 139 518,13 € le montant de l’indemnité à laquelle la société SNC [Adresse 1] saurait prétendre débouter les sociétés MG II, Loca 2000 et [Adresse 1] de leurs demandes plus amples ou contraires notamment au titre des intérêts, de l’anatocisme, des frais d’expertise judiciaire et de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes de provisions
En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le GAN ne conteste pas le principe de sa garantie mais oppose aux demandes diverses contestations, qui relèvent, selon la défenderesse, des seuls pouvoir du juge du fond.
Il convient tout d’abord de noter que l’expert, en préambule de son point 4 sur le montant des travaux en lien avec le sinistre, précise que « pour l’ensemble des toitures litigieuses, celles-ci qui datent de plus de 30 ans n’ont pas fait l’objet de remplacement et/ou de réparations conséquentes avec pour conséquence une vétusté et une fragilité de fait ». L’évaluation des travaux qu’il a effectuée ne prend pas en compte une éventuelle vétusté, et, des travaux ayant été effectués par les demanderesses avant sa désignation, il n’a pu constater par lui-même l’ampleur des dégâts imputables au sinistre.
L’assureur fait valoir que les contrats prévoient que l’indemnisation se fait vétusté déduite.
Les conventions spéciales (pièce n° 2 du GAN, pages 30 et 31) prévoient que « les bâtiments sont garantis en valeur à neuf (...) ; ils seront estimés sur la base de leur valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre sans toutefois pouvoir dépasser la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, majorée d’un quart de la valeur de reconstruction (...) Lorsque la garantie ne sera pas stipulée en valeur à neuf, ils seront estimés d’après leur valeur réelle au prix de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, honoraire d’architectes compris s’il y a lieu ».
Les conditions particulières versées aux débats pour chacun des bâtiments assurés ne permettent pas de déterminer, de manière non sérieusement contestable, que les garanties ont été souscrites en valeur à neuf, et les clauses des conventions spéciales nécessitent à l’évidence une interprétation à laquelle il n’appartient pas au juge des référés de procéder.
Le GAN fait également valoir qu’il conviendrait d’appliquer la règle proportionnelle de prime de l’article L. 113-9 du code des assurances, les assurées ayant indiqué, lors de la souscription, n’avoir pas renoncé à recours contre toute personne physique ou morale légalement responsable, alors que les baux conclus par les demanderesses, dont l’assureur indique n’avoir pas eu connaissance, contiennent une clause de renonciation à recours contre le preneur.
L’article L. 113-9 du code des assurances dispose que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Les baux consentis par les demanderesses contiennent en effet pour la plupart une clause de renonciation à recours contre le preneur, et elles ne rapportent pas la preuve que ces baux ont été communiqués à l’assureur avant le sinistre, de sorte qu’il n’est pas établi qu’elle en avait connaissance.
Selon l’interprétation que pourrait avoir à faire le juge du fond de la portée de ces clauses, la réduction proportionnelle pourrait être appliquée aux indemnités allouées aux assurées.
Le GAN fait ensuite valoir l’existence d’une franchise qui n’est, en l’état des dernières conclusions des demanderesses, pas contestée.
Enfin, le GAN développe, pour chaque bâtiment assuré diverses contestations notamment sur le montant des travaux (prise en compte de la vétusté entre autres), mais également en considération de l’acceptation qui aurait été faite par les assurées des propositions amiables, sans toutefois être formalisées.
Il convient de noter que les conclusions du GAN, longuement argumentées, appellent de la part des demanderesses une réponse plus circonstanciée que celle qui a été apportée. En effet, les demanderesses se contentent d’affirmer que les offres faites par le GAN seraient incohérentes, mais ne répondent pas à l’argumentation de l’assureur, qui porte notamment sur l’imputabilité de partie des travaux au sinistre.
Les conclusions de l’expert judiciaire sont en effet pour partie contestées par le GAN et il n’appartient pas au juge des référés de trancher ces contestations.
Les offres faites par le GAN ne le sont qu’à titre subsidiaire.
Aussi, il résulte des éléments qui précèdent que les demandes formées par les sociétés MG II, Loca 2000 et [Adresse 1] se heurtent à des contestations sérieuses qui relèvent des seuls pouvoir d’appréciation du juge du fond. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.
2. Sur les demandes accessoires
Les sociétés MG II, Loca 2000 et [Adresse 1], qui succombent, supporteront les entiers dépens de l’instance et seront déboutées de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formées par les sociétés MG II, Loca 2000 et [Adresse 1] ;
Condamne in solidum les sociétés MG II, Loca 2000 et [Adresse 1] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejette la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile formée par les sociétés MG II, Loca 2000 et [Adresse 1].
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD