Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUBE ETRANGER :
M. [Q] [B]
né le 16 Avril 1999 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Roumaine
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [F] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [F] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 17 septembre 2026 à 10h33 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 11 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [Q] [B] interjeté par courriel du 17 septembre 2026 à 16h47 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 15, en visioconférence se sont présentés :
- M. [Q] [B], appelant, assisté de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Madame [N] [W], interprète assermenté en langue roumaine, présente lors du prononcé de la décision
- M. [F], intimé, représenté par Me Béril MOREL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
A l'audience, le conseil de Monsieur [Q] [B] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel. Elle considère que les moyens soulevés en contestation de la régularité de l'arrêté de placement doivent être déclarés recevables, expliquant que l'intéressé dispose de garanties de représentation (copie de sa CNI remise à l'administration, adresse en France) et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public (absence de condamnation prononcée en France). Sur le fond, elle estime que l'administration ne démontre pas avoir effectué les diligences utiles auprès des autorités consulaires compétentes, seul un courriel interne à l'administration étant produit. Elle sollicite dès lors sa remise en liberté.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise. Elle précise que les moyens soulevés en contestation de l'arrêté de placement en rétention sont irrecevables en l'absence de recours effectué par l'intéressé. Elle rappelle que ce dernier a été convoqué en justice pour refus d'obtempérer aggravé. Elle ajoute qu'une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée et précise que Monsieur [Q] [B] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence.
Monsieur [Q] [B] a indiqué pouvoir demander à quelqu'un de ramener sa carte nationale d'identité originale au CRA. Il a expliqué ne pas vouloir rester en rétention, précisant notamment vouloir rejoindre sa mère en Roumanie.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité des moyens tendant à la contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
Les articles L.741-10 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, et que l'étranger qui en conteste la régularité saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration de ce délai, cette requête étant motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, à peine d'irrecevabilité.
Il en résulte que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention administrative que lorsqu'il est saisi d'une requête régulièrement formée en ce sens et ne peut soulever d'office une telle irrégularité.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention a été notifié à Monsieur [Q] [U] le 12 septembre 2026 à 11 heures 40. Ce dernier pouvait donc saisir le juge judiciaire d'une requête en contestation de cet arrêté jusqu'au 16 septembre 2026 à 11 heures 40, ce qu'il n'a pas fait.
En conséquence, il n'est pas possible de statuer sur les moyens présentés à cette fin en appel, qui sont irrecevables à défaut d'une requête préalable régulièrement formée par l'étranger dans le délai précité.
Sur la demande de prolongation
En vertu de l'article L 742-1 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article L 742-3 du CESEDA précise que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
La réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats ne peut être exigé, dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (en ce sens, Civ 1ère 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).
L'article L 743-13 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, l'administration justifie avoir saisi les autorités consulaires roumaines d'une demande de laissez-passer dès le 12 septembre 2026 à 12 heures 24. Ces dernières ont répondu favorablement dès le 15 septembre 2026, demandant à la préfecture de revenir vers elles pour l'obtention du laisser-passer dès qu'elle aura la date de départ de l'intéressé en Roumanie. La préfecture a ainsi adressé une demande de routing à la Division Nationale de l'Eloignement de la DNPAF le jour-même à 11 heures 50.
C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que l'administration justifiait avoir effectué toutes diligences utiles en vue de permettre un éloignement de Monsieur [Q] [B] dans les meilleurs délais.
L'intéressé ne peut justifier d'aucune adresse stable en France, et ne dispose pas d'un document de voyage original et en cours de validité. Il ne remplit dès lors pas les conditions d'une assignation à résidence judiciaire.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a fait droit à la demande de prolongatio de la mesure de rétention de Monsieur [Q] [B].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [Q] [B] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
DECLARONS irrecevable les moyens soulevés en contestation de l'arrêté de placement en rétention ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 17 septembre 2026 à 10h33;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 18 septembre 2026 à 15h50
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUBE
M. [Q] [B] contre M. [F]
Ordonnnance notifiée le 18 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [Q] [B] et son conseil, M. [F] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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