Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
Nous, Roxana MOISE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01134 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUWU opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
À
M. [S] [F]
né le 01 Mars 2002 à [Localité 1] EN COTE D'IVOIRE
de nationalité Ivoirienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [S] [F] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [S] [F] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 28 octobre 2026 à 14h41 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 28 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [S] [F] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT interjeté par courriel du 29 octobre 2026 à 10h04 contre l'ordonnance ayant remis M. [S] [F] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [S] [F], intimé, assisté de Me Florian WASSERMANN, présent lors du prononcé de la décision ;
MOTIFS
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/01133 et N°RG 26/01134 sous le numéro RG 26/01134
- Sur l'exception de procédure tirée de l'irrégularité du placement en retenue
L'article L743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après le CESEDA) dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Par ordonnance du 28 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz a fait droit au moyen de nullité soulevé par le conseil de M. [F] et a ordonné sa remise en liberté.
Le procureur de la République a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance, le 28 octobre 2026 et a demandé au premier président de la cour d'appel de suspendre les effets de la décision.
Par ordonnance du 28 octobre 2026, le délégataire du premier président a fait droit à la demande d'effet suspensif.
Le parquet général fait valoir, par observation écrite, que le juge a fait de la connaissance préalable de la situation administrative de l'étranger un obstacle de principe à la retenue, ce qui ajoute au texte une restriction qu'il ne contient pas. Selon les articles L.813-1 et L.813-3, la retenue sert à vérifier le droit de circulation ou de séjour, dans la limite de 24 heures. Le parquet se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 (n° 23-23.561), qui a écarté un moyen de détournement de procédure fondé sur la connaissance antérieure de la situation irrégulière par la police. Le ministère public demande l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention pour 26 jours.
Le conseil de la préfecture demande l'infirmation de l'ordonnance et qu'il soit fait droit à la requête en prolongation du préfet.
Le conseil de M. [F] demande la confirmation de l'ordonnance.
Sur ce,
Aux termes de l'article L.813-1 du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
En application de l'article L.812-2 du même code, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes :
1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;
2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ;
3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Le premier juge a considéré que le placement en retenue administrative était irrégulier au regard des articles L.813-1 et L.812-2 du CESEDA. Pour ce magistrat, la retenue a eu lieu lors d'un pointage dans le cadre de l'assignation à résidence, alors que l'absence de droit au séjour était déjà connue de la préfecture qui ne sollicitait pas le placement en retenue de M. [F]. Le CESEDA ne prévoyant pas ce cas de figure, le juge considère qu'il s'agit d'une irrégularité ayant nécessairement causé grief.
Le ministère public invoque l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 2024 (n° 23-23.561, inédit) pour soutenir que la connaissance préalable de la situation de l'étranger ne fait pas obstacle aux vérifications. Toutefois, cette décision, rendue dans une situation différente, ne dispense pas du respect de l'article L.812-2.
Dans cette affaire, un ressortissant égyptien, visé par une fiche établie en vue de son interpellation, avait été interpellé par un officier de police judiciaire qui avait procédé à un contrôle de son titre de séjour. La Cour a retenu que la fiche constituait un élément objectif extérieur à la personne, au sens de l'article L.812-2, 1°, de nature à justifier la vérification, et qu'il n'y avait ni détournement de procédure, ni déloyauté. La solution repose donc sur deux éléments : un contrôle effectivement réalisé par un officier de police judiciaire et la réunion des conditions de l'article L.812-2.
Or, ces éléments font défaut dans le cas de M. [F] qui n'a pas été interpellé. Il s'est présenté au commissariat pour exécuter l'obligation de pointage résultant de l'assignation à résidence ordonnée par arrêté préfectoral du 9 septembre 2026.
Le procès-verbal de placement en retenue ne caractérise aucune des conditions de l'article L.813-1 du CESEDA. Il vise de façon globale les articles L.812-1 et L.812-2, sans préciser laquelle des trois situations prévues par ce dernier serait en cause. Il ne décrit aucun contrôle d'identité, ne fait état d'aucun élément objectif d'extranéité et n'indique pas de contrôle douanier. Il constate seulement que l'accueil du commissariat a signalé la présence de M. [F] depuis 8h00 et qu'il a été présenté « à notre demande», l'officier de police judiciaire agissant « en exécution des instructions préfectorales ». Ces instructions ne sont pas une fiche d'interpellation, le courrier préfectoral du 19 octobre 2026 ne sollicitait d'ailleurs pas le placement en retenue mais simplement la notification de l'arrêté de placement en rétention.
Par ailleurs, ce procès-verbal ne mentionne ni l'assignation à résidence, ni le pointage, qui sont pourtant la seule raison de la présence de l'intéressé dans leur local. La seule motivation de la retenue est la formule de style « vu la nécessité de le retenir aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour », alors que cette situation était déjà connue de l'administration, comme le premier juge l'a relevé. Or, l'officier de police judiciaire doit consigner les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification du droit de séjour, conformément à l'article L.813-13 du CESEDA.
Cette irrégularité a causé un grief à M. [F], au sens de l'article L.743-12. La retenue a débuté à 8h00, dès son arrivée au service. Le placement en rétention lui a été notifié à 8h45, soit quarante-cinq minutes après. Cette privation de liberté, dépourvue de base légale, est ainsi le support nécessaire de la mesure de rétention. L'irrégularité a donc porté atteinte substantielle à ses droits.
Il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance du 28 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédure N° RG 26/01133 et N°RG 26/01134 sous le numéro RG 26/01134,
Déclarons recevable l'appel de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [S] [F];
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 28 octobre 2026 à 11h06;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 29 octobre 2026 à 14h20
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01134 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUWU
M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT contre M. [S] [F]
Ordonnnance notifiée le 29 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT et son conseil, M. [S] [F] et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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