Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00156 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVMC
NATURE AFFAIRE : 60A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. PACIFICA C/ [W] [V], [Z] [V], [X] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
Me Charles-antoine CHAPUIS
la SELARL EUROPA AVOCATS
Régie
Expert
Délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis TSA 90447 - 92883 NANTERRE CEDEX 9
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDEURS
Mme [W] [V]
née le 16 Avril 1945 à BELLEGARDE POUSSIEU (38270), demeurant 473 Route de la Bièvre - 38270 BELLEGRADE POUSSIEU
représentée par Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Florian GELOSO, de la SELARL Jérôme LAVOCAT, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
Mme [Z] [V], mineure, née le 22 Juin 2019 à VIENNE (38200), représentée légalement par Monsieur [V] [K], son père, et Madame [Y] [N], sa mère, demeurant ensemble 412 Route de la Bièvre, 38270 BELLEGRADE POUSSIEU
représentée par Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Florian GELOSO, de la SELARL Jérôme LAVOCAT, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
M. [X] [Q], mineur, né le 03 Mars 2017, représenté légalement par Madame [N] [Y], sa mère, demeurant ensemble 412 Route de la Bièvre 38270 BELLEGRADE POUSSIEU
représenté par Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Florian GELOSO, de la SELARL Jérôme LAVOCAT, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du 01 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 janvier 2025, Madame [W] [V] a été victime à Bellegarde-Poussieu (38270), d’un accident de la circulation, alors qu’elle conduisait son véhicule, assuré auprès de la société PACIFICA, et transportait ses petits-enfants [Z] [V] et [X] [Q]. Son véhicule a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [H] [S].
Madame [W] [V], [Z] [V] et [X] [Q] ont été pris en charge par les services de secours.
La société PACIFICA a adressé une offre d’indemnisation provisionnelle au bénéfice des trois victimes à hauteur de :
- 1 000 euros pour Madame [W] [V],
- 1 000 euros pour [Z] [V], représentée par son père Monsieur [K] [V],
- 3 000 euros pour [X] [Q], représenté par sa mère Madame [Y] [N].
Ces provisions ont été acceptées par les victimes.
L’assureur et les victimes ne se sont pas accordées sur la désignation de l’expert mandaté pour effectuer une expertise extra-judiciaire.
C’est dans ce contexte que la société PACIFICA a fait assigner, par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2026, Madame [W] [V], [Z] [V], représentée par son père Monsieur [K] [V], et [X] [Q], représenté par sa mère Madame [Y] [N], devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 145 du Code de procédure civile et A. 211-11 du Code des assurances :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2026.
A l’audience, la société PACIFICA a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Elle fait état des circonstances dans lesquelles l’accident est survenu le 17 janvier 2025. Elle explique qu’aucune expertise amiable n’a pu être réalisée, faute d’accord entre les parties ; qu’elle est alors dans l’incapacité de procéder à la liquidation des préjudices. Elle estime avoir un intérêt légitime à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire pour chacune des victimes.
Par conclusions déposées à l’audience, Madame [W] [V], [Z] [V], représentée par son père Monsieur [K] [V], et [X] [Q], représenté par sa mère Madame [Y] [N], demandent au juge des référés de :
- prendre acte qu’ils ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée,
- dire et juger qu’il appartiendra à la société PACIFICA de faire l’avance des frais d’expertise,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 4 du Code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties”. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de la partie défenderesse visant à voir “dire et juger” l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
En l’espèce, la société PACIFICA n’a pas à démontrer l’existence des dommages allégués ou fautes qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.
Celle-ci verse différents procès-verbaux de transaction d’offre d’indemnité provisionnelle.
Ces éléments rendent donc vraisemblable la survenance de l’accident, le 17 janvier 2025, ainsi que l’existence des dommages allégués.
Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise.
S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé, d’une part, que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties.
Il apparaît ainsi que la nomenclature dite “Dintilhac” n’a pas de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer.
Au surplus, l’article 246 du Code de procédure civile dispose que “le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien”, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code précité, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, la société PACIFICA devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
- Sur les dépens :
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Il n’y a pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par Madame [W] [V], Madame [Z] [V] et Monsieur [X] [Q], à la suite de l’accident subi en date du 17 janvier 2025,
DÉSIGNONS pour procéder à cette mesure d’instruction :
Monsieur le Docteur [J] [A]
345 rue Pré du Moulin
69400 Arnas
Tél. fixe : 04-74-68-30-96
Tél. portable : 06-08-23-00-16
Courriel : humbert.defreminville@wanadoo.fr
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon,
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun,
ATTRIBUONS à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure,
DONNONS à l’expert la mission suivante :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix,
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de Madame [W] [V], Monsieur [K] [V] en qualité de représentant légal de sa fille [Z] [V], et Madame [Y] [N] en qualité de représente légale de son fils [X] [Q], à leur examen clinique en assurant la protection de l’intimité de leur vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise,
2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité des victimes à l’événement dommageable et leur situation, les conditions de leur activité professionnelle, leur situation scolaire s’il s’agit d’un enfant, leur statut ou leur formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, leur mode de vie antérieur à l’accident et leur situation actuelle,
3. Déterminer l’état des victimes avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles,
4. À partir des déclarations des victimes et aux besoins de leurs proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation,
Recueillir les doléances des victimes et au besoin de leurs proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
Annexer le cas échéant, les doléances écrites des victimes au rapport,
5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment des victimes, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,
6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur,
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant les faits,
- a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,
- s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,
- aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux,
7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles,
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles les victimes ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement leur activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles les victimes ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre leurs activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7,
- le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7,
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour les victimes d’être assistées par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles,
b) Consolidation :
- proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par les intéressés et les troubles dans les conditions d’existence qu’ils rencontrent au quotidien après consolidation,
- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement,
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour les victimes de cesser totalement ou partiellement leur activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle,
- l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur leur activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.),
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si les victimes sont scolarisées ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elles ont subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elles sont obligées, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si les victimes n’ont jamais pu être scolarisées ou si elles l’ont été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si les victimes ont subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de leur scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de leurs résultats, pénibilité, etc.),
- le préjudice d’établissement : dire si les victimes subissent une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale,
- le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7,
- le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs des victimes effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,
- le préjudice sexuel : indiquer s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité),
- les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état des victimes, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire,
- les frais de véhicule adapté : dire si l’état des victimes, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire,
- la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour les victimes d’être assistée par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles,
- dire s’il y a lieu de placer les victimes en milieu spécialisé et dans quelles conditions,
- préjudices permanents exceptionnels : dire si les victimes subissent des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents,
8. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile,
ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert :
- la demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes,
- les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation,
DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord des victimes ou de leurs ayants-droit par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire,
DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif,
DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix,
DISONS que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,
DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer,
DISONS que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport,
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe,
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),
DISONS que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Vienne tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 30 avril 2027 inclus sauf prorogation expresse,
FIXONS à la somme de trois mille euros (3 000 euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la Société PACIFICA devra verser au Greffe du régisseur de ce tribunal avant le 26 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert,
DISONS qu’il appartiendra à l’expert de solliciter le cas échéant, après en avoir informé les parties, la consignation d’une ou plusieurs provisions complémentaires au cours des opérations d’expertise, si la somme consignée se révèle insuffisante à la rémunération qu’il envisage de réclamer, afin d’éviter de demander, lors du dépôt de son rapport, une rémunération qui excéderait le montant des sommes consignées,
DISONS que le dépôt de son rapport par l’expert sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception,
DISONS que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour adresser à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,
RAPPELONS que les opérations d’expertise judiciaire sont diligentées sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises, auquel il peut toujours être référé de toute difficulté éventuelle,
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 15 octobre 2026,
La Greffière La Présidente