Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06142 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAYB
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 14h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [U] [N]
né le 02 novembre 1973 à [Localité 1], de nationalité bulgare
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Marie Violleau, avocat au barreau de Paris - Mme [I] [Z] (intrprète en bulgave) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [N], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 21 octobre 2026 soit jusqu'au 16 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 octobre 2026, à 18h04, par M. [U] [N] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [U] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [U] [N], né le 2 novembre 1973 à [Localité 1], de nationalité bulgare, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 17 octobre 2026.
Par ordonnance du 22 octobre 2026 à 14 heures 20, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [U] [N].
Le conseil de Monsieur [U] [N] a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2026 à 18 heures 04 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'irrégularité de la vérification d'identité de l'intéressé ;
- L'irrégularité de la procédure tenant à la notification tardive des droits en garde à vue ;
-Les garanties de représentation de l'intéressé permettant son placement sous assignation à résidence.
MOTIVATION
Sur la nullité tirée du retard dans la notification des droits en garde à vue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvois n° 94-50.002, n° 94-50.006 et n° 94-50.005).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la mainlevée de la mesure de placement en rétention ne peut être prononcée que lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure. Tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Il doit être établis des motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne ne lui permettant pas de comprendre la portée de la notification des droits, et justifiant un report (pour des exemples en matière d'alcoolémie : Crim., 4 janvier 1996, pourvoi n°95-84.330, Bull. crim 96, n°5 ; Crim., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-83.590 ; Crim.16 février 2021, pourvoi n° 20-83.233).
En l'espèce, Monsieur [U] [N] a été placé en garde à vue le 14 octobre à 18 h 40. Il ressort du procès-verbal que la notification de cette mesure et des droits y afférents devait intervenir dès la venue d'un interprète en langue bulgare. Une prise de contact téléphonique avec un interprète en langue bulgare est intervenue le même jour à 19 h 15, celui-ci s'étant déclaré disponible pour procéder à la notification des droits par téléphone. Toutefois, la notification du placement en garde à vue et des droits afférents n'est intervenue qu'à 21 h 02.
Il résulte de cette chronologie qu'un délai de 2 h 22 s'est écoulé entre le placement en garde à vue et la notification des droits, alors même qu'un interprète avait été joint dès 19 h 15 et s'était déclaré disponible pour procéder à cette notification par téléphone. Aucun élément de la procédure ne permet d'établir l'existence d'une circonstance insurmontable ayant empêché de procéder à la notification dès que cette disponibilité avait été confirmée.
Dès lors, le délai écoulé entre le placement en garde à vue et la notification des droits n'étant pas justifié par des circonstances particulières, il convient de constater que cette notification est intervenue tardivement et que ce retard a porté atteinte aux droits de l'intéressé.
En conséquence, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue est fondé.
PAR CES MOTIFS :
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la prefecture de police de [Localité 3],
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [U] [N],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 24 octobre 2026 à 12h09
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
L'interprète
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