Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00344 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4N2F
Minute :
S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 2]
Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 - Représentant : M. SARL IMMOBILIERE PARIROC (Syndic)
C/
Monsieur [P] [X]
Madame [V] [X]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Copie délivrée à :
Le 24 Juin 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 02 Juillet 2026;
par Madame Martine ABID, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [X], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à LA COURNEUVE (93120) représenté par son syndic la SARL L’IMMOBILIERE PARIROC, a assigné Madame [K] [X] et Monsieur [P] [X] devant le tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
4989,63 € au titre des charges de copropriété dues au 18 aout 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2020 et capitalisation des intérets294 € au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 1500 € à titre de dommages-intérêts;2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens sont également requis.
Le syndicat des copropriétaires expose que Madame [K] [X] et Monsieur [P] [X] ne payent pas leurs charges de copropriété régulièrement.
A l’audience du 19 février 2026 à laquelle l’affaire a été évoquée, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son assignation ne pouvant actualiser ses demandes en l’absence des défendeurs.
Régulièrement cités à étude, Madame [K] [X] et Monsieur [P] [X] n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la créance de charges de copropriété du syndicat
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 14-1 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que l’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- la matrice cadastrale établissant que Madame [K] [X] et Monsieur [P] [X] sont propriétaires du lot 16 dans la copropriété ;
- les appels de fonds du 3éme trimestre 2020 au 2ème trimestre 2025 inclus ;
- le décompte de la créance d’un montant de 4989,63 € au 1er juillet 2025
- un état des frais de 294 € au 1er juillet 2025
- une mise en demeure du 28 octobre 2020
- les procès-verbaux des assemblées générales des années 2019,2020,2021,2022 et 2024
- le contrat de syndic.
- règlement de copropriété
Le décompte individuel détaillé d’un montant de 4989,63 € n’inclut aucune somme au titre des frais.
Il convient donc de condamner Madame [K] [X] et Monsieur [P] [X] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 4989,63 € au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 3eme trimestre 2025 inclus.
Cette somme produira intérêts au taux légal . à compter de la mise en demeure du 28 février 2022 sur la somme de 714,18 €, à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2020 sur la somme de 1878,57 euros et à compter de l’assignation du 22 décembre 2025 pour le surplus.
Il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.
En ce qui concerne la condamnation solidaire des défendeurs réclamée par le syndicat, il convient de rappeler que l’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible et la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s’attache pas de plein droit à leur qualité d’indivisaires.
En cas d’indivision, les copropriétaires d’un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s’acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l’indivision, sauf au syndicat des copropriétaires à justifier de l’existence d’une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété, désormais admise, et ce quelle que soit l’origine de l’indivision, conventionnelle ou d’origine légale.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui produit la clause du règlement de copropriété idoine, justifie d’une clause de solidarité, de sorte que les défendeurs, copropriétaires indivis, doivent être condamnés solidairement.
Sur la demande en paiement des frais engagés par le syndicat requérant
Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions de l’article 10 précitées, sont notamment imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, en particulier les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaire de justice de justice et le droit de recouvrement d’encaissement à la charge du débiteur.
Seule est produite la mise en demeure du 28 octobre 2020 at non les autres mises en demeures ou relances.
Sur la somme de 294 € réclamée au titre des frais nécessaires, ne peut donc être considérée comme justifiée que celle de 30 € au paiement de laquelle les défendeurs seront solidairement condamnés.
Sur la demande de dommages-intérêts
L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En s'abstenant de régler à leur échéance les charges qui leur incombent depuis plusieurs années, les copropriétaires défaillants ont contraint les autres copropriétaires à leur en faire l'avance et ont donc occasionné au syndicat des copropriétaires qui les représente un préjudice financier distinct du simple retard de paiement. Ce préjudice sera équitablement réparé par l'octroi de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
Sur l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble requérant une somme de 500 € au titre des frais irrépétibles de la procédure.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [X] et Monsieur [P] [X] qui succombent supporteront in solidum les dépens .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE solidairement Madame [K] [X] et Monsieur [P] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 3] sommes suivantes :
4989,63 € au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 3eme trimestre 2025 avec intérêts au taux légal . à compter de la mise en demeure du 28 février 2022 sur la somme de 714,18 €, à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2020 sur la somme de 1878,57 euros et à compter de l’assignation du 22 décembre 2025 pour le surplus.30 € au titre des frais;500 € à titre de dommages et intérêts;
CONDAMNE in solidum Madame [K] [X] et Monsieur [P] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 4] du surplus de ses demandes;
CONDAMNE in solidum Madame [K] [X] et Monsieur [P] [X] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;
LE GREFFIERLA PRESIDENTE
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