Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00441 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LPSL
[U] [G] [V] [J] épouse [N], [K] [T] [J]
C/
[Q] [I],
[O] [I]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 2026
DEMANDEURS:
Mme [U] [G] [V] [J] épouse [N]
née le 27 Janvier 1953 à [Localité 2] (GARD)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES
M. [K] [T] [J]
né le 26 Novembre 1951 à [Localité 2] (GARD)
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS:
M. [Q] [I]
né le 04 Septembre 1958 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Mme [O] [I]
née le 10 Septembre 1959 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection ou Greffiers : Janine CIRECH, lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
En présence de [S] [Y], auditrice de justice, lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 18 Mai 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2015, un bail à usage unique d'habitation a été consenti à Monsieur [Q] [I] et Madame [O] [I] par l'indivision [P] portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 2] (30) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actuel de 695,63 euros outre 24 euros de provision sur charges.
Certains loyers demeurant impayés, les consorts [P] ont fait délivrer un commandement d'avoir à payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à Monsieur et Madame [I], pour un montant en principal de 1 785,60 euros, par acte du 03 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, Monsieur [K] [J] et Madame [U] [N] ont assigné Monsieur et Madame [I] par devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de :
- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail par application de l'article 24 précité et jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail,
- ORDONNER l'expulsion des consorts [I] et celle de tout occupant de leur chef et rendre libre l'immeuble occupé sans droit ni titre, et si besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- CONDAMNER solidairement les consorts [I] à titre provisionnel au paiement de la somme de 2 676,13 euros, représentant le montant des sommes dues au 23/02/2026, outre intérêt au taux légal à compter du 03 septembre 2025 conformément à l'article 1231-6 du code civil,
- CONDAMNER solidairement les consorts [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, et si nécessaires, actualisée dans les conditions prévues par le bail, courant à compter de la résiliation du bail, jusqu'à parfaite libération de l'immeuble,
- CONDAMNER solidairement les consorts [I] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront notamment le coût des actes suivants : commandement de payer les loyers, notification CCAPEX, assignation en référé, notification de l'assignation à la préfecture,
- CONDAMNER solidairement les consorts [I] à leur payer une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience qui s'est tenue le 18 mai 2026, au cours de laquelle les demandeurs ont comparu, représentés par leur avocat. Ils ont maintenu leurs demandes en actualisant au montant de 4 929,06 euros la somme due au titre des arriérés locatifs incluant les charges, échéance du mois de mai 2026 incluse. Ils se sont opposés à l'octroi de tout délai de paiement.
Madame [O] [I], comparante, a indiqué avoir effectué une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées en octobre 2024 sans qu'aucune réponse n'intervienne. Elle précise être à la retraite, au même titre que son époux, et percevoir un revenu mensuel de 95 euros la concernant et 60 euros pour son mari, soit un total de 155 euros. Elle affirme également avoir déposé un dossier de surendettement, lequel est en cours d'instruction. Enfin, elle fait état du paiement de la dernière échéance de loyer par son fils et sollicite à ce titre, des délais de paiement.
Monsieur [Q] [I], régulièrement assigné, n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
" Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. "
En l'espèce, Monsieur [J] et Madame [N] justifient la notification du commandement de payer à la CCAPEX en date du 04 septembre 2025.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 27 février 2026 pour l'audience du 18 mai 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre des consorts [I] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur et Madame [I] le 03 septembre 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 15 octobre 2025 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur et Madame [I] sont devenus occupants sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer leur expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d'aucune contestation sérieuse.
Les consorts [D] produisent un décompte faisant état d'une dette locative de 4 929,06 euros échéance du mois de mai 2026 incluse.
Cette somme n'est pas contestée ni contestable et il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur et Madame [I] à payer aux demandeurs la somme de 4 929,06 euros échéance du mois de mai 2026 incluse représentant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant mentionnées, à compter de l'assignation pour le surplus et à compter de la présente décision pour le reliquat.
Sur les délais de paiement
Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation "
Le paragraphe VII de ce même article précise :
" VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "
Il résulte du décompte actualisé de la dette locative produite par les requérants que les locataires n'ont pas repris le règlement des loyers courants en sus des sommes versées aux bailleurs par la caisse d'allocations familiales.
Par ailleurs, il ressort tant des débats que du diagnostic social et financier, que la situation matérielle et financière actuelle des locataires, lesquels ont déposé un dossier de surendettement, ne leur permet ni de payer le loyer courant ni de respecter un plan d'apurement, cette incapacité étant notamment corroborée par l'ineffectivité du plan d'apurement mis en place à compter du 06 novembre 2025.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande d'octroi de délais de paiement.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l'article 1240 du Code Civil, l'occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l'occupant d'une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Monsieur et Madame [I] seront condamnés solidairement à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges actuels à compter de juin 2026 et jusqu'à leur départ effectif des lieux.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. "
Monsieur et Madame [I] seront condamnés solidairement à payer la somme de 300 euros aux consorts [P] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "
Monsieur et Madame [I] qui succombent supporteront les entiers dépens de l'instance en ce compris, le coût du commandement de payer les loyers, de la notification CCAPEX, de l'assignation en référé, de la notification de l'assignation à la préfecture.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par Monsieur [K] [J] et Madame [U] [N] recevable et bien fondée ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er octobre 2015 concernant le logement d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2] (30) étaient réunies à la date du 15 octobre 2025,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 15 octobre 2025,
CONSTATONS que Monsieur [Q] [I] et Madame [O] [I] sont déchus de leur titre d'occupation et se maintiennent indûment dans le logement initialement loué susvisé,
En conséquence :
ORDONNONS, l'expulsion domiciliaire de Monsieur [Q] [I] et Madame [O] [I] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 2] (30) avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [Q] [I] et Madame [O] [I] à payer par provision à Monsieur [K] [J] et Madame [U] [N] à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [Q] [I] et Madame [O] [I] à payer par provision à Monsieur [K] [J] et Madame [U] [N] la somme de 4 929,06 euros échéance du mois de mai 2026 incluse représentant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant mentionnées, à compter de l'assignation pour le surplus et à compter de la présente décision pour le reliquat,
REJETONS la demande d'octroi de délais de paiement,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [Q] [I] et Madame [O] [I] à payer à Monsieur [K] [J] et Madame [U] [N] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [Q] [I] et Madame [O] [I] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, de la notification CCAPEX, de l'assignation en référé, de la notification de l'assignation à la préfecture.
La Greffière, La Juge,