Texte intégral
[Localité 1]/LZ
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01225 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5Z7
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 mai 2025 - RG N°1124000330 - TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE
Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel Wachter, Président de chambre,
Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER et M.Philippe MAUREL, Conseillers
Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2]
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Aude CARPI de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉ
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 2]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 Août 2025.
ARRÊT :
- PAR DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
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Expose du litige, de la procédure et des prétentions
Selon offre de crédit n°00001697015 acceptée le 24 mai 2018, la société coopérative à capital variable Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 2] Haute [Localité 2] (ci-après la banque) a consenti à M. [S] [E] et à Mme [K] [B] un prêt personnel d'un montant de 21 000 euros, en vertu d'un engagement solidaire.
Par courriers des 22 juillet et 1er août 2019, la banque a invité M. [E] à régler les échéances échues impayées dudit contrat, puis l'a mis en demeure par courrier du 20 août 2019 aux mêmes fins.
Le 14 janvier 2020, le dossier de surendettement de l'emprunteur a été déclaré recevable et un moratoire de 24 mois lui a été accordé.
Un second dossier de surendettement a abouti à un plan de désendettement sur une période de 62 mois.
Par jugement du 24 avril 2023, le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Dole a décidé d'un autre plan de désendettement échelonné de mai 2023 à juin 2028, prévoyant pour le prêt litigieux des mensualités s'élevant à 141,39 euros du 25 mars 2024 au 25 décembre 2027.
Selon ordonnance d'injonction de payer du 14 décembre 2023, le tribunal de proximité de Dole a enjoint à Mme [B] de payer à la banque la somme de 17 027,31 euros en principal, relevant la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour, notamment, imprécision de la consultation du FICP.
Par décision du 9 juillet 2024, la commission du Jura a déclaré recevable un nouveau dossier de surendettement déposé par M. [E], intégrant la créance litigieuse.
Par exploit du 26 septembre 2024, la banque a assigné M. [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dole aux fins notamment de juger que la déchéance du terme n'est pas nécessaire ou de prononcer la résolution judiciaire du contrat et de voir M. [E] condamné à lui payer la somme de 18 887,574 euros.
A l'audience du 5 décembre 2024, M. [E] a déclaré ne pas contester les sommes réclamées, indiqué bénéficier d'un nouveau dossier de surendettement recevable et sollicité des délais de paiement.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à certains moyens de déchéance du droit aux intérêts.
Par jugement du 20 février 2025, une réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre à la banque de produire un historique de compte complet permettant de calculer le premier incident de paiement et les sommes dues.
A l'audience du 20 mars 2025, le juge a relevé la forclusion dès lors que les relevés transmis ne lui permettaient pas de vérifier en détail la dette.
Suivant jugement rendu le 22 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dole, écartant finalement la fin de non recevoir tirée de la forclusion, a :
- dit que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée,
- rejeté la demande de résolution judiciaire,
- débouté la banque de sa demande en paiement,
- condamné la banque aux dépens de l'instance,
- rejeté la demande de la banque au titre des frais irrépétibles.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que :
- si les éléments incomplets produits par la banque ne permettaient pas de calculer la date du premier incident de paiement non régularisé, que celle-ci entend voir fixer au 15 juillet 2019, la succession de moratoires et plan de désendettement accordé à l'emprunteur suffisait à écarter la forclusion, dès lors que le délai biennal n'avait cessé d'être interrompu
- s'agissant de la déchéance du terme du prêt, la clause de caducité prévue par la commission de surendettement ou par le juge ne dispensait pas la banque, dans ses rapports avec son débiteur, d'observer les stipulations contractuelles notamment celles relatives à la résiliation du contrat étant observé qu'en toute hypothèse la banque n'établit pas même le non respect des échéances du plan de désendettement
- la banque n'avait pas formalisé de notification de déchéance du terme à son débiteur, laquelle déchéance ne pouvait donc être constatée
- s'agissant de la demande de résolution judiciaire, faute de production d'un historique complet du compte, la banque ne démontrait pas l'absence de paiement des échéances après juin 2019 et par conséquent un manquement du cocontractant à ses obligations qui aurait justifié une résolution du contrat
- faute de produire les éléments propres à déterminer le montant des sommes dues au titre des échéances impayées, la demande ne pouvait davantage prospérer à ce titre.
Par déclaration du 24 juillet 2025, la banque a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions et aux termes de son unique jeu d'écritures transmis le 25 septembre 2025, demande à la cour de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles 1217, 1227 et suivants du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
Y faisant droit,
Infirmer le jugement des chefs critiqués dans la déclaration d'appel et statuant à nouveau :
À titre principal :
' Juger qu'elle n'avait pas besoin de prononcer la déchéance du terme au motif qu'elle pouvait se prévaloir de la caducité des mesures imposées dans le cadre du surendettement ;
À titre subsidiaire :
' Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;
En tout état de cause :
' Condamner M. [E] à lui verser la somme de 18 887,54 euros, outre intérêts au taux de 2,50 % à compter du 26 juillet 2024 au titre du prêt personnel ;
' Condamner M. [E] à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Condamner M. [E] aux dépens de première instance et d'appel.
En dépit de la signification de la déclaration d'appel par acte du 28 août 2025 délivré en l'étude du commissaire de justice et de la signification des conclusions de l'appelante le 7 octobre 2025 selon les mêmes modalités, M. [E] n'a pas constitué avocat à hauteur de cour, de sorte que le présent arrêt est rendu par défaut.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens de l'appelante à ses conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
SUR CE, LA COUR
A titre liminaire, la cour relève que n'étant saisie d'aucune critique s'agissant du moyen relevé d'office mais finalement écarté par le premier juge tiré de la forclusion, il n'est point besoin de répondre aux développements figurant aux écritures de l'appelant.
Au soutien de son appel, la banque sollicite que soit simplement constatée la déchéance du terme du prêt ou qu'à défaut sa résolution judiciaire soit prononcée.
A ces fins, elle fait tout d'abord valoir qu'en cas d'inexécution par le débiteur des mesures imposées par un plan de surendettement, le créancier recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution par l'effet d'une clause résolutoire prévue par la commission de surendettement ou le juge, qu'en l'espèce, les mesures recommandées comportaient une clause de caducité et qu'elle pouvait ainsi revendiquer de sa propre initiative la caducité des mesures imposées et saisir la juridiction compétente pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues au titre du prêt personnel n°00001697015.
La banque précise que suivant jugement rendu par le tribunal de proximité de Dole le 24 avril 2023, les remboursements concernant le prêt personnel n°00001697015 devaient s'effectuer à compter du 25 mars 2024 mais que le débiteur ne s'est pas exécuté.
Subsidiairement, la banque allègue que les manquements de l'emprunteur sont établis dans leur matérialité, étant liés aux problèmes financiers de M. [E] qui a fait l'objet d'une succession de moratoires et plans de désendettement. La banque soutient qu'il ne règle plus ses mensualités depuis 2019, ce qu'il n'a pas contesté en première instance et que, malgré les multiples mesures de surendettement dont il a bénéficié depuis 2020, il n'a pas régularisé sa situation, ce qui selon elle constitue un manquement suffisamment grave affectant l'obligation essentielle de paiement de nature pour justifier la résolution judiciaire du contrat.
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En application de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Parallèlement, selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat, laquelle peut résulter notamment d'une décision de justice en vertu des articles 1224 et 1227 du code civil.
Par ailleurs, l'article R.732-2 du code de la consommation prévoit que le plan conventionnel de redressement devient caduc quinze jours après mise en demeure du débiteur restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations. Il en résulte qu'en cas d'inexécution du plan et après mise en demeure infructueuse, le créancier retrouve un droit de poursuite individuelle.
En l'espèce la banque argue de ce qu'en cas d'inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution par l'effet d'une clause résolutoire prévue par la commission de surendettement ou le juge.
Le dispositif du jugement du 24 avril 2023 du tribunal de proximité de Dole indique plus précisément que si l'échéancier n'était pas respecté et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, le plan serait caduc. Le jugement ajoute que, pendant le délai d'exécution du plan et si celui-ci est respecté, les créanciers ne pourront procéder à aucune mesure d'exécution et qu'en cas d'inexécution du plan, le juge pourra en prononcer la résolution à la demande de la partie la plus diligente.
Il s'en infère que le rétablissement du droit de poursuite de la banque peut résulter d'une inexécution du plan doublée d'une mise en demeure ou d'une demande de résolution du plan.
Selon jugement précité du 24 avril 2023, M. [E] a obtenu le rééchelonnement de l'ensemble de ses dettes et devait en particulier payer mensuellement à la banque la somme de 141,39 euros à compter du 25 mars 2024 et jusqu'au 25 décembre 2027, la créance de cette dernière au titre du prêt litigieux s'élevant en début de plan à la somme de 17 444,82 euros.
Or, à la lecture du dernier dossier de surendettement déclaré recevable le 9 juillet 2024, le montant initial de la créance s'élève à la même somme de 17 444,82 euros, de sorte qu'il peut en être déduit que le débiteur n'avait à cette date effectué aucun versement au bénéfice de son créancier et que le plan de désendettement n'avait donc pas été respecté au titre de cette dette.
Toutefois, le dispositif du jugement du 24 avril 2023 prévoyait expressément, conformément à l'article R. 732-2 susvisé, que la caducité du plan et l'exigibilité immédiate de la dette était conditionnée à la fois à l'existence d'impayés mais encore à l'émission d'une mise en demeure par le créancier.
Si pour tenter de satisfaire à cette seconde condition, la banque fait état de différentes mises en demeure, la cour relève cependant qu'elles concernent les mensualités dues avant rééchelonnement et aménagement de la dette par les commissions de surendettement puis le juge puisqu'elles datent de 2019 et ne font donc pas suite à la défaillance de 2024 et à l'inexécution du plan.
Dans ces conditions, la banque qui ne justifie pas avoir mis en demeure M. [E] d'exécuter ses obligations telles qu'issues des aménagement déterminés par le tribunal de proximité de Dole, ne peut se prévaloir de la caducité de plein droit du plan de redressement ni estimer avoir recouvré son droit à poursuite.
Par conséquent, alors que le plan de redressement s'étend jusqu'à juin 2028 et n'est donc pas encore parvenu à son terme, n'a par ailleurs pas été rendu caduc et qu'aucune demande de résolution du plan n'a été formée, le droit de poursuite individuel de la banque n'a pas été rétabli et ses demandes de condamnations, tant principale que subsidiaire, de même que sa demande de résolution judiciaire du contrat, ne sauraient être accueillies.
Il résulte ainsi des développements qui précèdent que, par substitution de motifs, le jugement déféré mérite confirmation en ce qu'il a rejeté les demandes de la banque.
Il sera également confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens.
L'issue du litige à hauteur de cour commande enfin de rejeter la demande formée par l'appelante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et après débats en audience publique,
CONFIRME le jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dole en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
DEBOUTE la société coopérative à capital et personnel variables Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 2] Haute [Localité 2] de sa demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société coopérative à capital et personnel variables Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 2] Haute [Localité 2] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.