Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 5 novembre 2026
Affaire : SAS PHARMA SUN Références : 2026L00674 / 2026J00165
Composition du Tribunal le 22 octobre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Hervé COPPIN JUGE : Mme Carole FAUCHET assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 30 juillet 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PHARMA SUN, [Adresse 1] Mortagne-sur-Gironde immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 821854361, 821854361
Activité : Conseil en entreprises
Vu le mail du dirigeant en date du 8 octobre 2026, dans lequel il sollicite que soit prononcée la conversion en liquidation judiciaire de la SAS PHARMA SUN, sur le fondement de l'article L.631-15 Il du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 16 octobre 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS PHARMA SUN, à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 22 octobre 2026, afin qu'il soit statué sur ladite requête,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 22 octobre 2026, monsieur [R] [U], dirigeant de la SAS PHARMA SUN ne comparaît pas, ni personne pour lui, mais il indique dans son mail en date du 8 octobre 2026 que du fait de la cessation d'activité de la SAS PHARMA SUN en juillet 2025, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La SELARL [K], représentée par maître [D] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le dirigeant est parti à l'étranger, que la société PHARMA SUN n'a plus d'activité, qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
M. [W] [T], juge commissaire, indique que la SAS PHARMA SUN n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, le dirigeant est parti à l'étranger, que la société n'a plus d'activité depuis juillet 2025, que dans ces conditions le redressement est manifestement impossible,
05/11/Attendu que le dirigeant lui-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS PHARMA SUN.
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne la SELARL [K] représentée par maître [D] [K], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [R] [U] [Adresse 3]
[Localité 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 2], le 5 novembre 2026, par :
Le président.
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