Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 26/06615 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76GY
AFFAIRE : M. [F] [M] [Q] (la SELAS ANDRAC AVOCATS)
C/ AIG EUROPE (la SELARL JURISBELAIR)
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SELAS ANDRAC AVOCATS
la SELARL JURISBELAIR
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 03 Novembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [F] [M] [Q]
Assuré social : [Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AIG EUROPE,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Par requête en omission de statuer, M. [Q] [E] [M] du a sollicité qu’il soit statué sur sa demande d’indemnisation de 8503,59 € concernant le préjudice matériel subi à la suite de l’accident de la circulation du 8 janvier 2023 causé par un véhicule assuré par AIG EUROPE. Cette requête concerne le jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 7 avril 2026 (RG N° 24/10063) .
A l’audience du , réitère ses demandes.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Attendu que le jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 7 avril 2026 (RG N° 24/10063) a omis de statuer sur la demande de M. [Q] [E] [M] figurant expressément au dispositif de ses conclusions tendant à la condamnation de AIG EUROPE au paiement de la somme de 8503,59 € au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel.
Attendu qu’il convient de statuer sur cette demande; que M. [Q] [E] [M] expose qu’en raison de l’accident en cause, il a été contraint de faire procéder :
- A la remise en l’état de son véhicule deux roues, pour un montant total de 3018,11€
- Au gardiennage de son véhicule dans l’optique de faire réaliser lesdites réparations pour un montant total de 5485,48€
la société AIG EUROP s’oppose à ses demandes. De fait si M. [Q] [E] [M] produit un devis comportant d’importantes réparations de son véhicule du 15 mai 2024 émanant de [J] [D], il ne produit aucune facture acquittée; la demande formulée sur ce point à hauteur de 3018,11 € sera nécessairement rejetée. Concernant la demande des frais de gardiennage par cet même entité [J] [D] à compter du 15 mai 2024 pour 6 mois et deux jours, il convient de constater qu’aucun lien n’est établi entre ce gardiennage et l’accident datant du 8 janvier 2023. Le temps écoulé entre la date de l’accident et le début du gardiennage ne permet pas de pouvoir en imputer la nécessité à l’accident en cause. En l’absence de tout autre élément justificatif avancé ou produit, M. [Q] [E] [M] sera également débouté sur ce point.
En définitive, il convient débouter M. [Q] [E] [M] de l’ensemble de ses demandes formulées au titre de son préjudice matériel.
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en omission de statuer, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu le jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 7 avril 2026 (RG N° 24/10063),
Vu l’omission de statuer sur la demande de M. [Q] [E] [M] d’indemnisation de 8503,59 € concernant le préjudice matériel subi à la suite de l’accident de la circulation du 8 janvier 2023 causé par un véhicule assuré par AIG EUROPE,
Déboute M. [Q] [E] [M] de l’ensemble de ses demandes formulées au titre du préjudice matériel;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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