Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/00159
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7JY
Minute : 26/434
JUGEMENT DU
08 Septembre 2026
Société ALLIADE HABITAT
C/
Association UDAF - SERVICE FSL-ACCES- ès qualités de caution solidaire
[J] [W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Société ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, substitué par Me MAÎTRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Association UDAF - SERVICE FSL-ACCES- ès qualités de caution solidaire, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Madame [J] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparante
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 30 novembre 2023, la S.A Alliade Habitat a donné à bail à Mme [J] [W], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 313,09 € hors charges.
Le 15 décembre 2023, l’union départementales des associations familiales (ci-après l'UDAF) s’est engagée en tant que caution, solidairement avec Mme [J] [W], afin de payer la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail le cas échéant, et ce, pendant la durée du bail dans la limite de 18 mois.
La S.A Alliade Habitat a fait délivrer le 27 août 2025 à Mme [J] [W] un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution, pour un arriéré de 1 745,10 €, et de fournir les justificatifs de la souscription d’une assurance habitation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 août 2025, la S.A Alliade Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 20 janvier 2026, la S.A Alliade Habitat a attrait Mme [J] [W] et la caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
de constater l'application de la clause résolutoire contractuelle pour non-paiement des loyers et charges et pour défaut d’assurance, ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;d'ordonner l'expulsion de Mme [J] [W] ;de condamner Mme [J] [W] au paiement des sommes suivantes :1 842,00 € au titre de sa créance locative arrêtée au 5 novembre 2025 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La S.A Alliade Habitat a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 22 janvier 2026.
Le dossier a été retenu à l’audience du 7 juillet 2026 après un renvoi pour permettre la comparution de Mme [J] [W].
La S.A Alliade Habitat, représentée par son conseil, a exposé ne pas être opposée au prononcé de délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire et a actualisé la créance locative à la somme de 414,49 € à la date du 30 juin 2026. Elle a indiqué renoncer à la demande de résiliation sur le fondement de l’absence d’assurance et au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a expliqué au soutien des prétentions que la dette locative a diminué et que l’assurance a été justifiée. Son conseil a déposé son dossier de plaidoirie à l’audience.
Mme [J] [W], régulièrement citée en l'étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’UDAF régulièrement citée à domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 22 janvier 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.
Par ailleurs, il est démontré que la S.A Alliade Habitat a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation du bail, la dette et les délais de paiement
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023 après un commandement de payer demeurer infructueux. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
En l'espèce, le commandement de payer a été délivré le 27 août 2025 et laisse un délai de 6 semaines au locataire pour s’acquitter de sa dette locative.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Mme [J] [W] le 27 août 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 1 745,10 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai de 6 semaines, Mme [J] [W] n’ayant pas réglé la dette locative.
Malgré l'absence de Mme [J] [W] à l'audience, il convient d'actualiser le montant de la dette locative selon le dernier décompte fourni à l'audience afin de tenir compte des derniers versements effectués.
L’analyse des éléments comptables démontre également qu’au 30 juin 2026, la dette locative demeure impayée et se monte à la somme de 414,49 €, incluant le mois de juin 2026 et que la S.A Alliade Habitat sollicite des délais de paiement.
Il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivrer à Mme [J] [W] est demeuré infructueux dans le délai imparti.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 8 octobre 2025, soit 6 semaines après la délivrance dudit commandement.
Il convient donc de condamner Mme [J] [W] à payer la somme de 414,49 € à la S.A Alliade Habitat, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Toutefois, compte tenu de la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience par Mme [J] [W], de la demande du bailleur, et des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, il convient d'accorder à Mme [J] [W] des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative, dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 prévoit que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, Mme [J] [W] a exprimé son souhait de se maintenir dans les lieux en reprenant le versement intégral de son loyer courant avant l'audience. Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le délai accordé précédemment.
Si la dette est apurée dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire et dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision :
la clause de résiliation reprendra son plein effet ;la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;Mme [J] [W] devra régler à la S.A Alliade Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du mois de novembre 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;et faute par Mme [J] [W] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à la S.A Alliade Habitat, aux frais et aux risques et périls de Mme [J] [W], dans les conditions prévues par l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Il sera rappelé que « dans le cas où le juge maintient le bail et donne des délais pour un apurement de la dette, les aides au logement sont maintenues dans les conditions réglementaires » (circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés NOR : EQUU9900135C). La présente décision sera par conséquent adressée en copie à la caisse d’allocations familiales.
Sur la caution
Il est établi que par acte sous seing privé du 30 novembre 2023, l'UDAF a déclaré se porter caution, solidairement avec Mme [J] [W], afin de payer la dette de loyers à l’exclusion des indemnités d’occupation mensuelle due à compter de la date de résiliation du bail et les frais de procédure.
Toutefois, il ressort de l’engagement signé que L’UDAF s’est engagée dans la limite de 18 mois à compter de la signature de l’acte de cautionnement de sorte que l’UDAF n’est plus garante de la dette de loyer.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de la S.A Alliade Habitat de condamner l'UDAF solidairement avec Mme [J] [W].
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [J] [W] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 27 août 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, présidé par le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la S.A Alliade Habitat ;
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 novembre 2023 entre la S.A Alliade Habitat et Mme [J] [W] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] sont réunies à compter du 8 octobre 2025 ;
CONDAMNE Mme [J] [W] à payer à la S.A Alliade Habitat la somme de 414,49 € au titre de la dette locative arrêtée au 30 juin 2026, incluant le mois de juin outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
AUTORISE Mme [J] [W] à se libérer en 8 mensualités de 50,00 €, la 9ème mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la S.A Alliade Habitat sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la dette de loyers et charges ci-dessus rappelée est acquittée par Mme [J] [W] dans le délai précité ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
la clause résolutoire reprendra ses effets et le bail sera résilié à compter du 8 octobre 2025 ;
la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
Mme [J] [W] devra régler à la S.A Alliade Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du mois de novembre 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
faute par Mme [J] [W] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à S.A Alliade Habitat, aux frais et aux risques et périls de Mme [J] [W] ;
REJETTE la demande de la S.A Alliade Habitat de condamner solidairement l’UDAF au paiement de la dette locative de Mme [J] [W] ;
CONDAMNE Mme [J] [W] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 27 août 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LA JUGE
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