Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 17 JUIN 2026
ARRÊT SUR COMPÉTENCE
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20238 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM5W
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Octobre 2025 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 23/00090
APPELANTE
Société DEUTSCHE BANK AG, société de droit allemand, inscrite au registre du commerce de Francfort sous le numéro HRB 30000, venant aux droits de la société Deutsche Postbank AG
[Adresse 1]
[Localité 1]
agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Joséphine DEGOUY de l'AARPI ROSSI BORDES & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P341
INTIMÉS
Monsieur [U] [D]
né le [Date naissance 1] 1962 [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de Paris, toque : B692
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
N°SIREN : 552 120 222
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : P0077
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne BAMBERGER, conseillère entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
1- FAITS ET PROCÉDURE
Au cours du mois de juin 2018, [U] [D] a été approché par une société BetaVenture qui lui a proposé d'investir dans un placement financier.
Les paiements ont été effectués depuis son compte bancaire ouvert dans les livres de la Société générale vers des comptes bancaires domiciliés en Allemagne, au sein de l'établissement bancaire Postbank Direct Gmbh.
S'estimant victime d'une escroquerie dans la mesure où les sommes investies ont été intégralement perdues, M. [D] a porté plainte auprès des services de police du commissariat [Localité 5] le 10 octobre 2018.
Par lettres de son conseil en date du 4 février 2022, M. [D] a mis en demeure la Société générale et la société Postbank Direct Gmbh d'avoir à lui restituer la somme de 29 500 euros.
C'est dans ce contexte que par actes des 23 décembre et 27 décembre 2022, M. [D] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la Société générale et la société de droit allemand Deutsche Postbank AG afin d'obtenir leur condamnation in solidum à l'indemniser. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 23/00090.
Lorsque l'assignation a été signifiée, la société Deutsche Postbank AG n'existait plus suite à sa dissolution dans le cadre d'une fusion intervenue en 2018, et l'entité issue de cette fusion a elle-même fusionné en 2020 avec la société Deutsche Bank AG qui a saisi, in limine litis, le juge de la mise en état d'une exception de nullité pour vice de fond de l'acte introductif d'instance délivré à sa succursale et, subsidiairement, d'une exception d'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge de la mise en état a rejeté ces exceptions par ordonnance du 25 avril 2024 dont la société Deutsche Bank AG a interjeté appel, tout en sollicitant, en parallèle, un sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir.
Par acte du 29 septembre 2023, M. [D] a assigné de nouveau la Société générale en responsabilité ainsi que la société Deutsche Bank AG, pour les mêmes causes et aux mêmes fins que précédemment. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 23/13034.
Par ordonnance du 4 décembre 2024, le juge de la mise en état a joint les deux instances sous le seul n° RG 23/00090 et a renvoyé le dossier pour fixation d'un incident soulevé par la société Deutsche Bank AG dans l'affaire initialement enregistrée sous le n° RG 23/13034.
Par arrêt du 7 mai 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 25 avril 2024 et, principalement, déclaré nulle l'assignation délivrée par M. [D] le 23 décembre 2022.
Par ordonnance contradictoire du 15 octobre 2025, le juge de la mise en état a :
- Rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Deutsche Bank AG ;
- Condamné la société Deutsche Bank AG aux dépens de l'incident ;
- Condamné la société Deutsche Bank AG à payer à M. [U] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 2ème section du 17 décembre 2025 à 13h30 pour les conclusions au fond de la société Deutsche Bank AG.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 11 décembre 2025, la société Deutsche Bank a interjeté appel de cette décision à l'encontre d'[U] [D] et de la Société générale.
Par ordonnance du 16 décembre 2025, la société Deutsche Bank a été autorisée à assigner à jour fixe [U] [D] à l'audience du 7 mai 2026.
Dans ses conclusions déposées le 11 décembre 2025, la Deutsche Bank demande à la cour :
'Vu les articles 4, 7 et 8 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I Bis »,
Vu le règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II »,
Vu le règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 dit « Rome I »,
Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de :
' RECEVOIR la Société DEUTSCHE BANK AG en son appel, le dire bien fondé et y faisant droit,
' INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2025 en ce qu'elle a statué par les chefs suivants :
« REJETTE l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Deutsche Bank AG ;
CONDAMNE la société Deutsche Bank AG aux dépens de l'incident ;
CONDAMNE la société Deutsche Bank AG à payer à M. [U] [D] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
Et, statuant à nouveau,
In limine litis,
' DECLARER le Tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de Monsieur [U] [D] contre la société DEUTSCHE BANK AG, au profit de la juridiction compétente de Francfort-sur-le-Main, en Allemagne ;
' RENVOYER les parties à mieux se pourvoir.
Et rejetant toute demande contraire comme étant irrecevable et en toute hypothèse mal fondée :
' CONDAMNER Monsieur [U] [D] à verser à la société DEUTSCHE BANK AG la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
' CONDAMNER Monsieur [U] [D] aux dépens de la présente instance. '
Dans ses conclusions déposées le 3 février 2026, [U] [D] demande à la cour de :
'Vu le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS »,
Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025,
Vu la jurisprudence française et européenne,
Il est demandé à la cour d'appel de Paris de :
' CONFIRMER l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 (N° RG 23/00090) par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
- Rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Deutsche Bank AG ;
- Condamné la société Deutsche Bank AG aux dépens de l'incident ;
- Condamné la société Deutsche Bank AG à payer à M. [U] [D] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et, statuant à nouveau :
' DEBOUTER la société DEUTSCHE BANK AG de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
' DECLARER les juridictions françaises, en l'occurrence le tribunal judiciaire de Paris, comme compétentes pour statuer sur le litige opposant Monsieur [U] [D] à la société DEUTSCHE BANK AG ;
' RENVOYER le dossier au Tribunal judiciaire de PARIS pour qu'il soit statué sur le fond du litige ;
' CONDAMNER la société DEUTSCHE BANK AG à verser à Monsieur [U] [D] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
' CONDAMNER la même aux entiers dépens. '
La Deutsche Bank, au soutien de son appel, fait valoir que par application des dispositions de l'article 4 du règlement Bruxelles I Bis qui pose un principe général de compétence, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de celui-ci, elle aurait dû être attraite devant les juridictions allemandes. Elle soutient que ce n'est que par dérogation à ce principe général, que le même règlement prévoit des règles de compétence spéciales qui doivent faire l'objet d'une interprétation stricte, comme le rappelle régulièrement la CJUE.
La Deutsche Bank fait ainsi valoir que l'application de l'article 8 du règlement Bruxelles I Bis, qui permet d'attraire plusieurs défendeurs domiciliés dans des Etats membres différents, devant une même juridiction correspondant au domicilie de l'un d'eux, suppose la réunion de plusieurs critères :
- les demandes dirigées contre les défendeurs s'inscrivent dans le cadre d'une même situation de fait et de droit, qui ne peut se déduire de la simple connexité
- cette identité de situation en fait et en droit crée un risque que des décisions inconciliables soient rendues si les causes étaient jugées séparément
- il était prévisible pour les défendeurs qu'ils risquaient d'être attraits dans l'Etat membre où l'un d'entre eux a son domicile.
La banque soutient qu'aucun de ces critères n'est caractérisé en l'espèce. Elle pointe en premier lieu, le fait que l'action engagée par [U] [D] contre la Société générale est de nature contractuelle, tandis que celle engagée contre la Deutsche Bank est de nature délictuelle, ajoutant que la loi allemande est applicable à celle-ci, tandis que la loi française est applicable à la première. Elle en déduit qu'il n'y a ni identité de droit, ni identité de fait.
Elle fait, en outre, valoir qu'il n'existe pas de risque de décisions inconciliables si elles étaient jugées séparément et soutient que l'ordonnance entreprise n'est pas motivée sur point. A cet égard, elle soutient que si deux décisions divergentes étaient rendues, elles n'en seraient pas, pour autant, contradictoires, puisque la décision rendue au sein d'un Etat membre serait, de plein droit, exécutoire dans un autre Etat membre, ce qui permettrait notamment d'éviter le risque de double indemnisation.
Enfin, la Deutsche Bank souligne l'absence de prévisibilité de la compétence des juridictions françaises dans la mesure où rien ne lui permettait d'anticiper une potentielle action judiciaire à son encontre en France, au titre du virement litigieux. Elle souligne que le seul point de rattachement avec la France résidait dans l'origine des fonds réceptionnés sur les comptes bancaires ouverts dans ses livres.
La Deutsche Bank ajoute, en réponse aux arguments de l'intimé que les juridictions françaises ne sont pas davantage compétentes par application de l'article 7.2 du règlement 'Bruxelles I bis' dans la mesure où en cas de poursuite sur le fondement de l'obligation de vigilance en matière d'escroquerie avec un préjudice financier, le lieu de matérialisation du dommage est celui d'appropriation des fonds, à savoir celui de la banque réceptrice
[U] [D] fait, quant à lui, valoir que les juridictions françaises sont compétentes à raison du lieu de matérialisation du dommage, par application de l'article 46 du code de procédure civile et 7.2 du règlement Bruxelles I Bis, puisque le dommage s'est réalisé directement sur son compte en banque, dans les livres d'une banque française. Il ajoute que le critère de la résidence habituelle du consommateur victime pourrait également être retenu.
A titre subsidiaire, il demande que la compétence des juridictions françaises soit retenue en raison de la pluralité de défendeurs et du risque de décisions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, par application de l'article 8.1 du règlement Bruxelles I Bis.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l'ordonnance déférée et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
2-MOTIFS DE LA DÉCISION
L'ordonnance frappée d'appel n'est pas critiquée en ce qu'elle statue sur la compétence par application du règlement no1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Aux termes de l'article 4, paragraphe premier, du chapitre II Compétence de ce règlement, et sous réserve de celui-ci, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
Aux termes de l'article 5, paragraphe premier, du chapitre II Compétence du même règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 de ce chapitre.
[U] [D] se prévaut de la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître de ses demandes dirigées contre la société Deutsche Bank AG, sur le fondement, notamment, de l'article 8, premièrement, de la section 2 Compétences spéciales du chapitre II du règlement précité, aux termes duquel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
La société Deutsche Bank AG, qui a son siège à [Localité 6], en Allemagne, conteste l'application de ce texte au motif que les conditions n'en sont pas remplies car :
- la présence de plusieurs défendeurs n'entraîne pas de risque d'inconciliabilité des décisions,
- les défenderesses ne sont pas dans une même situation de fait parce qu'elles ont agi de manière indépendante et non concertée, et que l'appréciation du respect de leurs obligations se fondera sur des éléments de fait différents,
- les défenderesses ne sont pas dans une même situation de droit parce qu'elles sont soumises à des corpus réglementaires nationaux différents, et que leur responsabilité est de nature délictuelle pour la Deutsche Bank et contractuelle pour la Société générale,
- la compétence des juridictions françaises ne présente pas pour l'appelante un haut degré de prévisibilité au regard des éléments de rattachement à l'Allemagne.
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que cette règle s'applique lorsque les demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de leur introduction, c'est-à-dire lorsqu'il y a intérêt à les instruire et à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément (CJCE, 11 octobre 2007, Freeport, C-98/66).
La Cour de justice énonce encore qu'il ne ressort pas du libellé de l'article 8, point 1, dudit règlement « que l'identité des fondements juridiques des actions introduites contre les différents défendeurs fasse partie des conditions prévues pour l'application de cette disposition. Une telle identité n'est qu'un facteur pertinent parmi d'autres » (CJCE, 11 avril 2013, Sapir, C-645/11, point 44) et qu'il appartient à la juridiction de renvoi « d'apprécier l'existence d'une même situation de droit et de fait, en tenant compte de tous les éléments pertinents de l'affaire dont elle est saisie, en ce qui concerne les demandes dirigées contre les différents défendeurs, et de s'assurer que les demandes dirigées contre le seul des codéfendeurs dont le domicile justifie la compétence de la juridiction saisie n'aient pas pour objet de satisfaire de manière artificielle aux conditions d'application de l'article 8, point 1, du règlement n° 1215/2012 » (CJUE, 13 février 2025, affaire C-393-23, point 25).
En l'espèce, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, [U] [D] a assigné en responsabilité les sociétés Société générale et Deutsche Bank AG, sise en Allemagne, en ce qu'elles ont concouru à la réalisation d'un même dommage, soit la perte des fonds investis entre le 6 juin et le 31 août 2018, par sept virements d'un montant total de 29 500 euros, effectués sur trois comptes ouverts par trois sociétés dans les livres de la Postbank, qui est un établissement de la société allemande Deutsche Bank AG. Il invoque contre elles des manquements à leurs obligations de surveillance et de vigilance issues notamment de la directive no 2005/60 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de sorte que les demandes, qui se rapportent aux mêmes faits et qui tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées, notamment sur la matérialité et l'étendue du préjudice, l'analyse des causes du dommage et la part de responsabilité éventuelle de chaque société. Par ailleurs, la société Deutsche Bank AG, qui avait ouvert dans ses livres des comptes à des sociétés recevant des virements en provenance de France, susceptibles d'avoir un caractère frauduleux, pouvait s'attendre à être attraite devant les juridictions françaises.
Il s'en déduit que les actions en responsabilité intentées par [U] [D] sont connexes en ce qu'elles s'inscrivent dans une même situation de fait et de droit et que, pour éviter tout risque d'inconciliabilité des solutions, il y a lieu de les juger ensemble, peu important que les demandes soient éventuellement fondées sur des lois différentes (1re Civ., 26 sept. 2012, no 11-26.022 ; 17 fév. 2021, no 19-17.345, 5 novembre 2025, n° 24-15.108). Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen pris de l'article 7, deuxièmement, du règlement no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle écarte l'exception d'incompétence.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de condamner la société Deutsche Bank AG, partie perdante, aux entiers dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il y a lieu de condamner la société Deutsche Bank AG à payer à [U] [D] la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par ailleurs, l'ordonnance est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l'ordonnance ;
y ajoutant,
CONDAMNE la société Deutsche Bank AG à payer à [U] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Deutsche Bank AG aux dépens.
* * * * *
Le greffier Le président