Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 26 OCTOBRE 2026
Minute N° 912/2026
N° RG 26/03444 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQJU
(1 pages)
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 octobre 2026 à 15h14
Nous, Betty PAPADOPOULOS, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,
APPELANT :
Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans
représentée par Mme Alexandra PRADALIER (Substitut) en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉS :
Monsieur [I] [J]
né le 07 octobre 1992 à [Localité 1] (iran), de nationalité irannienne
ayant eu pour conseil en première instance Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME
Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 15h14 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [J] ;
Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 25 octobre 2026 à 15h53 ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 octobre 2026 à 17h48 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
Vu les notifications du recours suspensif du 25 octobre 2026 :
- à Monsieur [I] [J] à 18h00,
- à Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS à 17h48,
- et à [Localité 2] MARITIME à 17h48 ;
En l'absence d'observations suite aux notifications ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :
SUR QUOI,
Aux termes des articles L743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la république demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;
Il ressort des pièces du dossier que M. [I] [J] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai le 17 septembre 2026 ordonné par le préfet de la région de Normandie, préfet de Seine Maritime et que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie ainsi d'aucun hébergement stable.
De plus, la mainlevée de la rétention administrative de M. [I] [J] constitue une menace grave pour l'ordre public, en ce que l'intéressé a été condamné par la cour d'assises de Seine Maritime le 10 mars 2026 à 05 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti d'un sursis probatoire pendant 02 ans pour violence suivie d'incapacité supérieure à 08 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidiarité aggravé par une autre circonstance.
Par conséquent, au regard de ces éléments, il ressort que M. [I] [J] ne présente pas de garanties permettant de considérer qu'il se présentera devant le juge d'appel et qu'en outre il représente une menace pour l'ordre public de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.
Il convient donc de déclarer suspensif le recours exercé par le ministère public contre l'ordonnance susvisée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS suspensif l'appel de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [I] [J], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience du mardi 27 octobre 2026 à 10h00 devant le pôle des contentieux des libertés, contentieux des étrangers, de la cour d'appel d'Orléans ;
INFORMONS Monsieur [I] [J] de ce qu'il sera statué au fond à l'audience du mardi 27 octobre 2026 à 10h00 devant le pôle des contentieux des libertés, contentieux des étrangers, de la cour d'appel d'Orléans ;
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [I] [J] et son conseil, à LE PREFET DE LA SEINE MARITIME et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Fait à [Localité 3] le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE PRÉSIDENT,
Betty PAPADOPOULOS
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
NOTIFICATIONS, le 26 octobre 2026 :
Monsieur [I] [J], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 4]
Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
le greffier
Julie LACÔTE
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