Texte intégral
SG
LE 03 NOVEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 15/07106 - N° Portalis DBYS-W-B67-IGZQ
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
C/
[S] [G]
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me Jean-marie BOUQUET - 216
la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 16 JUIN 2026 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 30 SEPTEMBRE 2026 prorogé au 03 NOVEMBRE 2026.
Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Jean-marie BOUQUET, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR.
D’AUTRE PART
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FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS
Suivant acte authentique en date du 31 août 2011, la société Banque Populaire Atlantique a consenti à la SCI AKA un prêt n° 0704155 d’un montant de 55.000 euros au taux de 4,11 % l’an remboursable en 180 mensualités et un prêt n°07041569 d’un montant de 110.000 euros au taux de 4,11 % l’an remboursable en 180 mensualités.
Suivant acte authentique en date du 3 janvier 2012, la société Banque Populaire Atlantique a consenti à la SCI AKA un prêt n° 07041568 d’un montant de 35.000 euros au taux de 4,11 % l’an remboursable en 180 mensualités.
Suivant acte authentique en date du 26 mars 2014, la société Banque Populaire Atlantique a consenti à la SCI AKA un prêt n° 07053122 d’un montant de 55.000 euros au taux de 4,79 % l’an remboursable en 156 mensualités.
Suivant acte d’huissier du 18 novembre 2015, la société Banque Populaire Atlantique a assigné Monsieur [S] [G], gérant de la SCI AKA, en sa qualité de caution en paiement devant le tribunal de grande instance de Nantes.
Suivant jugement du 13 février 2018, le tribunal a :
- Débouté Monsieur [S] [G] de ses exceptions et moyens relatifs à la régularité des actes de cautionnement, à l’article 2314 du code civil, à l’article L.341-4 ancien du code de la consommation et à un devoir de conseil et de mise en garde de la banque.
- Jugé que la banque pouvait se prévaloir des actes de cautionnement des 23 août 2011 et 18 mars 2014.
- Déchu la banque de son droit aux intérêts contractuels et pénalités des prêts n° 07041555, n°07041569 et n° 07053122 avant le 12 avril 2018, délai de rigueur.
Avant dire droit sur les autres demandes,
- Ordonné la réouverture des débats.
- Enjoint à la banque de produire les tableaux d’amortissement et les historiques des paiements du débiteur des prêts n° 07041555, n° 07041568, n°07041569 et n° 07053122 avant le 12 avril 2018, délai de rigueur.
- Invité la banque à produire un nouveau décompte de ses crénaces tenant compte de la déchéance de son droit aux intérêts contractuels et pénalités avant le 12 avril 2018, délai de rigueur.
- Invité les parties à produire toutes pièces qui permettraient de déterminer le montant des sommes exigibles, compte-tenu d’une éventuelle renonciation à la déchéance du terme par la banque, avant le 12 avril 2018 délai de rigeur.
- Renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 15 mai 2018 à 14h15.
La société Banque Populaire Grand Ouest anciennement dénommée Banque Populaire Atlantique a interjeté appel du jugement.
Par arrêt du 7 janvier 2022, la cour d’appel de [Localité 2] a :
- Confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 13 février 2018,
Y ajoutant,
- Dit que la banque sera déchue à l’égard de Monsieur [S] [G] de son droit aux intérêts contractuels et pénalités concernant les prêts n° 07041555, 07041568, 07041569 et n° 07053122 jusqu’à la nouvelle information prévue par les dispositions de l’article L.341-6 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l’espèce.
- Condamné la société Banque Populaire Grand Ouest aux dépens de la procédure d’appel.
- Rejeté toute demande plus ample ou contraire.
La Banque a conclue en reprise d’instance afin qu’il soit statué sur le montant dû par Monsieur [G].
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2026, la société Banque Populaire Grand Ouest demande au tribunal, de:
- Juger Monsieur [G] autant irrecevable que mal fondé en l’ensemble de ses demandes ;
- Débouter Monsieur [G] de ses demandes, fins et conclusions contraires ;
- Condamner Monsieur [S] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 4.573,31 € au titre des frais de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ;
- Condamner Monsieur [S] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 4.041,54 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2015, compte arrêté au 11.05.2026 hors intérêts au taux légal postérieurs jusqu’à parfait et complet règlement en vertu de l’acte de cautionnement du 23 août 2011 en garantie du prêt n°07041568 ;
- Condamner Monsieur [S] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 2 370,39 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2015, compte arrêté au 11.05.2026 hors intérêts au taux légal postérieurs avec intérêts au taux légal jusqu’à parfait et complet règlement en vertu de l’acte de cautionnement du 23 août 2011 en garantie du prêt n°07041555 ;
- Condamner Monsieur [S] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Monsieur [S] [G] en tous les dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2026, la société Banque Populaire Grand Ouest demande au tribunal, de:
A titre principal :
Vu les articles L 341-1, L 341-4, L341-6, du Code de la Consommation,
Vu les articles 2288, 2314, 1244-1 du Code Civil
Vu les articles L622-8, L622-24 du Code de Commerce
Vu l’article L313-22 du Code Monétaire et Financier
Vu les jugements des 26 janvier 2016, 2 août 2016 et 9 mai 2017 du Tribunal de Grande Instance de NANTES
- Constater que dans le cadre de l’adoption du plan de continuation suivant jugement de ce même Tribunal en date du 9 mai 2017, la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE devenue BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a renoncé à la déchéance du terme des prêts et a donné son accord pour que la SCI AKA reprenne le paiement des échéances des prêts dans les conditions contractuellement convenues.
- Dire et juger Monsieur [G] es qualité de caution bien fondé à se prévaloir de la renonciation à déchéance de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE envers la SCI AKA ;
En conséquence,
- Débouter la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de l’intégralité de ses demandes de condamnation de Monsieur [G] es qualité de caution de la SCI AKA ;
A titre subsidiaire :
Sur l’extinction de la dette de caution alléguée ;
Vu l’article 2313 du Code civil ;
Vu les décomptes de la BPGO ;
Vu les sommes acquittées par la SCI AKA (pièce 46) ;
- Constater que l’obligation de caution alléguée par la BPGO à l’encontre de Monsieur [G] est aujourd’hui éteinte en raison du remboursement de l’obligation principale.
- Rejeter purement et simplement toutes demandes en paiement de la BPGO au titre des cautions des prêts considérés ;
- Rejeter la demande de paiement des frais d’inscription hypothécaire ;
Sur la demande formée au titre des intérêts légaux ;
Vu l’article L341-6 du Code de la Consommation ;
Vu l’extinction de la dette de caution ;
Vu le jugement du 13 février 2018 ;
- Dire et juger que dans la mesure où plus aucune somme n’est due au titre des engagements de caution, ceux-ci ne peuvent être assortis d’intérêts légaux moratoires.
- Rejeter purement et simplement toutes demande de la BPGO formée au titre des intérêts légaux;
A titre infiniment subsidiaire
Sur la demande de délais de paiements :
Vu l’article 1244-1 du Code Civil ;
- Dire et juger que Monsieur [G] est bien fondé à solliciter le bénéfice de l’article 1244-1 du Code civil.
En conséquence
- Accorder à Monsieur [G] les plus larges délais de paiement.
- Rejeter la demande d’exécution provisoire ;
A titre reconventionnel
Et en tout état de cause,
Vu les articles 1104 et 1382 du Code Civil.
- Débouter la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de toutes demandes plus amples ou contraires.
- Condamner la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à payer à Monsieur [G] la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice ;
- Condamner la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à payer à Monsieur [G] la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
- Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.
- Condamner la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la déchéance du terme
Monsieur [S] [G] soutient que la société Banque Populaire Grand Ouest aurait renoncé à déchéance du terme prononcée à l’encontre de la SCI AKA le 15 juin 2015, en se prévalant notamment de l’accord donné par la banque à la reprise du service de la dette, de la mention du jugement arrêtant le plan selon laquelle les sommes échues au titre des quatre emprunts seraient traitées “hors plan”, de la poursuite des prélèvements après 2017 et de l’établissement de nouveaux tableaux d’amortissement jusqu’en 2031.
La banque conteste toute renonciation et soutient que l’acceptation des modalités de règlement dans le cadre de la procédure collective ne constitue pas un abandon de la déchéance du terme.
Il est constant que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant, sans équivoque, la volonté de son titulaire d’y renoncer.
En l’espèce, il est établi que la banque a accepté, dans le cadre de la procédure collective, la reprise du service de la dette et le règlement des sommes échues selon les modalités arrêtées dans le cadre du plan.
Toutefois, l’accord ainsi donné ne comporte aucune renonciation expresse à la déchéance du terme antérieurement prononcée, ni aucune stipulation par laquelle la banque aurait abandonné son droit de se prévaloir de l’exigibilité résultant de cette déchéance.
Sur ce point, le jugement arrêtant le plan qui précise que “ le remboursement des sommes échues au titre des 4 emprunts contractés seront traités hors plan”, ne permet pas de caractériser une telle renoncation, dès lors que cette mention concerne les modalités de traitement des sommes échues dans le cadre de la procédure collective.
De même, la reprise du paiement des échéances par la SCI AKA à compter de 2017, et l’acceptation de ces règlements par la banque, ne suffit pas à établir une renonciation non équivoque, dès lors que les paiements correspondent aux modalités d’exécution du plan.Il en est de même pour les tableaux d’amortissement psotérieurs à l’adoption du plan qui ne peuvent caractériser une renonciation non équivoque.
Par ailleurs, le jugement du 18 janvier 2022 constatant l’achèvement du plan et l’extinction du passif ne constate aucune renonciation de la banque à la déchéance du terme et ne saurait être interprété en ce sens.
La poursuite des prélèvements postérieurement à l’achèvement du plan, ainsi que l’absence de demande immédiate du solde des prêts, ne caractérisent par davantage, en l’absence d’un acte non équivoque en ce sens, une renonciation au droit antérieurement acquis.
Enfin, la caution ne peut se prévaloir des mesures dont le débiteur principal bénéficie dans le cadre de son plan lorsqu’une disposition légale l’en exclut. Cependant, elle peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur.
En l’espèce, il a été retenu qu’aucune renonciation de la banque à la déchéance du terme n’est caractérisée.
En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la volonté non équivoque de Monsieur [S] [G] de renoncer à la déchéance du terme prononcée le 15 juin 2015 n’est pas caractérisée, et Monsieur [S] [G] doit être débouté de la demande formée à ce titre.
Sur le montant des sommes dues
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur la créance au titre du prêt n° 07041568
La banque produit un décompte actualisé arrêté au 11 mai 2026 faisant apparaître un solde restant dû de 4.041,54 euros à la charge de Monsieur [G] en qualité de caution.
Ce montant est inférieur au plafond de l’engagement de caution souscrit au titre de ce prêt.
Monsieur [S] [G] conteste ce montant en soutenant notamment que les règlements effectués par la SCI AKA ont produit l’extinction de la dette garantie.
Cependant, le décompte fait apparaître la prise en compte des règlements intervenus et permet de déterminer un solde restant dû au 11 mai 2026.
En conséquence, Monsieur [S] [G] doit être condamné à payer à la banque la somme de 4.041,54 euros au titre du prêt n°07041568.
Sur le prêt n° 07041555
La société Banque Populaire Grand Ouest produit un décompte actualisé arrêté au 11 mai 2026 faisant apparaître au titre du prêt n° 07041555 un solde restant dû de 2.370,39 euros à la charge de Monsieur [S] [G] en sa qualité de caution, après prise en compte des règlements intervenus.
Ce montant est inférieur au plafond de l’engagement de caution souscrit au titre de ce prêt.
Monsieur [S] [G] conteste cette somme, en faisant valoir notamment que la dette serait éteinte en raison des paiements effectués par la SCI AKA.
Cependant, l’extinction de cette créance n’étant pas établie, il y a lieu de retenir un solde de 2.370,39 euros au 11 mai 2026.
Il convient donc de condamner Monsieur [S] [G] à payer à la banque populaire la somme de 2.370,39 euros au titre du prêt n° 07041555.
Sur les intérêts au taux légal
La banque sollicite l’application du taux légal à compter du 16 juin 2015, date de la mise en demeure de Monsieur [S] [G].
Le jugement du 13 février 2018 confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] du 7 janvier 2022 a prononcé à l’égard de Monsieur [S] [G] la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contactuels et pénalités.
Cette déchéance ne fait toutefois par obstacle, dans les rapports entre la banque et la caution, à l’application des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de cette dernière.
En conséquence, la somme de 4.041,54 euros pour le prêt n° 07041568 et la somme de 2.370,39 euros pour le prêt n° 07041555 porteront intérpets au taux légal à compter du 16 juin 2015, date de la mise en demeure de la caution.
Sur les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire
La banque sollicite la condamnation de Monsieur [S] [G] au paiement de la somme de 4.573,31 euros correspondant aux frais exposés pour l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire.
Il ressort des pièces produites que ces frais ont été exposés par la banque dans le cadre de mesures prises pour garantir le recouvrement de sa créance.
Toutefois, la banque ne justifie pas que ces frais constituent une somme garantie par les engagements de caution souscrits par Monsieur [S] [G], ni qu’une stipulation des actes de cautionnement permette de les mettre à sa charge personnelle.
La société Banque Populaire Grand Ouest sera donc déboutée de la demande formée à ce titre.
Sur la demande de délais de paiement
Monsieur [S] [G] sollicite l’octroi de délais de paiement.
Toutefois, compte-tenu de la durée de la procédure, des délais dont il a déjà bénéficié du fait des différentes instances et procédures intervenues depuis plusieurs années, ainsi que de l’ancienneté de la créance, il n’apparaît pas justifié de lui accorder de nouveaux délais.
En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [S] [G] de sa demande de délais de paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
Monsieur [S] [G] sollicite la condamnation de la société Banque Populaire Grand Ouest au paiement de la somme de 15.000 euros en réparation d’un préjudice moral qu’il impute au comportement de la banque et à la poursuite de la procédure.
Toutefois, il résulte des développements qui précèdent que les moyens soulevés par Monsieur [S] [G] ne sont pas fondés, aucun comportement fautif ou abusif de la banque n’est caractérisé.
En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [S] [G] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures de fin de jugement
Monsieur [S] [G] succombant à l’instance doit être condamné aux dépens du présent jugement. Cependant l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.
Compte-tenu de la nature de l’affaire et de l’ancienneté du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition du public au greffe,
DIT que la déchéance du terme demeure opposable à Monsieur [S] [G] en sa qualité de caution;
CONDAMNE Monsieur [S] [G] à payer à la société Banque Populaire Grand Ouest :
- la somme de 4.041,54 euros arrêtée au 11 mai 2016, au titre du prêt n° 07041568, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2015;
- la somme de 2.370,39 euros arrêtée au 11 mai 2026, au titre du prêt n° 07041555, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2015;
DEBOUTE la société Banque Populaire Grand Ouest de sa demande en paiement de la somme de 4.573,31 euros au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire;
DEBOUTE Monsieur [S] [G] de sa demande de délais de paiement;
DEBOUTE Monsieur [S] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral;
CONDAMNE Monsieur [S] [G] aux dépens;
DEBOUTE les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du CPC;
ORDONNE l’exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Laëtitia FENART