Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026R00091
N° RG: 2026R00028
Date des débats : 24 septembre 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Juge des Référés, Assisté de M. Dany VAN SANT, Commis- Greffier de la SELAS [J] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Juge des Référés et M. Dany VAN SANT, Commis- Greffier de la SELAS [J] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
M. [G] [F] [Adresse 1] comparant par Me [B] [H] [Adresse 2] Et par Me Sarah [Localité 1]
[Adresse 3] [Localité 2]
DEFENDEUR(S)
ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] comparant par Me [S] [E] [Adresse 5]
Et par Me Nicolas MARTY [Adresse 5]
SACA MMA IARD
[Adresse 4]
comparant par Me Clara DELAUBIER [Adresse 5] Et par Me Nicolas MARTY [Adresse 5]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [G] [F] est propriétaire d'un catamaran de type LAGOON 400 S2, construit en 2016 et dénommé [Y], dont le port d'attache était [Localité 3].
Avec effet au 21/01/2023, il a souscrit auprès de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD, par l'intermédiaire de la SARL MTAIC FRANCE, établie à [Localité 4], une police d'assurance plaisance « tous risques » garantissant notamment le vol total du navire, pour une valeur déclarée de 345.000 euros.
Les conditions générales prévoient qu'en cas de vol total d'un bateau de plus de trois ans, l'indemnisation est fixée à la valeur vénale à dire d'expert, dans la limite de cette valeur déclarée.
Le navire, évalué à 360.000 euros par un expert maritime le 18/01/2023, a été acquis le 01/02/2023 au prix de 315.000 euros.
Il a été mis en vente à compter du mois d'octobre 2024. Le 10/07/2025, Monsieur [G] [F] a passé commande d'un trimaran NEEL 47 et versé un acompte de 50.000 euros, dont il soutient qu'il lui aurait été restitué, faute de vente du [Y] avant le 31/07/2025.
Dans la nuit du 21 au 22/09/2025, plusieurs individus sont montés à bord du navire amarré à son emplacement habituel, y sont demeurés près de deux heures, puis ont appareillé. La dernière émission AIS du navire a été enregistrée à 2 h 04. Le navire n'a pas été retrouvé.
Le 22/09/2025, Monsieur [G] [F] a déposé plainte pour vol et déclaré le sinistre, qu'il a confirmé par écrit le lendemain. L'assureur, par l'intermédiaire de la SARL MTAIC FRANCE, en a accusé réception sous toutes réserves et a désigné le cabinet [T] EXPERTISE MARITIME.
L'enquête pénale est toujours en cours.
Le 06/02/2026, le conseil de Monsieur [G] [F] a mis l'assureur en demeure de l'indemniser. Celui-ci a répondu, le 16/02/2026, que le dossier demeurait en cours d'instruction.
Le 22/02/2026, Monsieur [Q] [T] a déposé son rapport. Il y retient le vol simple comme cause du sinistre, relève des incohérences dans les déclarations de l'assuré et évalue la valeur vénale du navire à 255.081,74 euros.
Par acte d'huissier en date du 29 avril 2026, M. [G] [F] a fait assigner l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SACA MMA IARD, d'avoir à comparaître le 28 Mai 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dernières écritures, M. [G] [F], sollicite :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles L. 172-13, L. 172-28 et L. 173-6 du Code des assurances, Vu la Police d'assurance n° Y A221212 souscrite le 21 janvier 2023 et la valeur agréée du voilier à 345 000 euros
Vu les pièces versées aux débats,
DÉCLARER irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ;
SE DÉCLARER compétent pour connaître du présent litige ;
REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ;
DIRE que l'obligation d'indemnisation des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD n'est pas sérieusement contestable;
En conséquence,
CONDAMNER les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à payer à Monsieur [G] [F], à titre provisionnel et au titre de la garantie « Vol Total », la somme de 345 000 EUR ;
CONDAMNER les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 5 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD aux entiers dépens.
En conclusions, l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SACA MMA IARD, requièrent du Juge des Référés qu'il lui plaise de
: Vu l'article 873 du Code de procedure civile,
Vu les articles R. 114-1 et L. 172-28 du Code des assurances, Vu la Jurisprudence citée,
In limine litis.
DECLARER recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés MMA IARD et MMA LARD ASSURANCES MUTUELLES;
SE DECLARER territorialement incompétent au profit du Président du Tribunal des Activités Economiques du Mans ou du Tribunal de commerce de Montpellier, statuant en référé ;
A titre principal,
CONSTATER que la société MTAIC FRANCE n'est pas l'assureur du navire [Y] mais uniquement agent maritime, et qu'elle ne constitue pas un établissement des sociétés MMA ;
CONSTATER que l'enquête de gendarmerie ouverte à la suite de la plainte du 22 septembre 2025 est toujours en cours et n'a pas conclu à la réalité d'un vol ;
CONSTATER l'existence de contestations sérieuses relatives au principe comme au montant de l'obligation d'indemnisation des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;
DIRE que la somme de 345 000 euros stipulée à la police constitue une valeur assurée et non une valeur agréée, et que l'indemnisation éventuellement due ne peut être déterminée que selon la valeur vénale du navire au jour du sinistre, dans la limite de la valeur assurée ;
DIRE n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
DEBOUTER Monsieur [G] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
ORDONNER, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNER tel expert qu'il plaira au Président, avec pour mission de :
se faire communiquer par les parties l'ensemble des documents utiles, et notamment l'acte d'acquisition du navire, le compromis de vente antérieur, le rapport d'expertise [X] du 18 janvier 2023, la police d'assurance et ses conditions générales, les factures d'entretien et d'équipement, les annonces et mandats de vente, les offres d'achat reçues, ainsi que les rappons de Monsieur [T] ;
* décrire le navire [Y], catamaran LAGOON 400 S2 construit en 2016, immatriculé TL F39991 U, ainsi que son état d'entretien et ses équipements au jour de sa disparition, au vu des pièces communiquées;
se faire communiquer, dans la mesure où leur communication est autorisée, les enregistrements de vidéosurveillance de la capitainerie de [Localité 3], les registres et main-courantes du port, les relevés [Etablissement 1] 227419520) issus de VESSEL FFNDER, MARINETRAFFIC ou de tout autre opérateur, ainsi que tout élément relatif au système de surveillance du ponton K ;
décrire les circonstances de la disparition du [Y] dans la nuit du 21 au 22 septembre 2025 : heure et durée de la présence d'individus à bord, conditions de mise en route et d'appareillage, manœuvre de sortie du port, extinction des feux de navigation et de l'AIS, route suivie après l'appareillage ;
indiquer si l'appareillage a nécessité une effraction, le forçage des accès ou des commandes, ou l'usage de clés et de codes, et relever tout indice matériel à ce titre ;
décrire, au vu de la documentation du constructeur, du rapport d'expertise à l'acquisition et des pièces produites, l'architecture électrique du LAGOON 400 S2 (emplacement des coupe-batteries et contacteurs) et la procédure effectivement nécessaire à la mise sous tension et au démarrage des moteurs ;
dire si les émissions AÏS enregistrées entre le 1er mars et le 22 septembre 2025 sont compatibles avec les déclarations de l'assure selon lesquelles l'alimentation électrique du bord était entièrement coupée en son absence ;
reconstituer les heures de fonctionnement des moteurs au cours de la saison 2025 et donner son avis sur leur compatibilité avec les relevés déclarés par l'assuré au moment du sinistre ;
plus généralement, donner son avis sur la cohérence des déclarations de l'assuré relatives au sinistre avec les éléments techniques recueillis;
évaluer la valeur vénale du navire [Y] au 22 septembre 2025,
donner son avis sur les évaluations divergentes versées aux débats (rapport [X] du 18 janvier 2023 et rapport [T] du 22 février 2026) et sur l'écart entre la valeur vénale retenue et la somme de 345 000 euros stipulée à la police ;
donner son avis sur la valeur vénale du navire au 21 janvier 2023, date de souscription de la police ;
fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de statuer sur le montant de l'indemnité susceptible d'être due.
En tout état de cause.
CONDAMNER Monsieur [G] [F] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTER Monsieur [G] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNER Monsieur [G] [F] aux entiers dépens.
Après plusieurs renvois obtenus par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 24 septembre 2026.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES attendu que :
Sur l'exception d'incompétence territoriale :
La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD demandent, in limine litis, que le Juge des Référés se déclare territorialement incompétent au profit du Président du Tribunal des activités économiques du Mans ou du Tribunal de commerce de Montpellier.
Monsieur [G] [F] conclut à l'irrecevabilité de l'exception et, subsidiairement, à la compétence de la juridiction saisie.
Les défenderesses invoquent l'article R.114-1 du Code des assurances et l'article 42 du Code de procédure civile, qui désigneraient respectivement le domicile de l'assuré, situé à [Localité 5], et leur siège social, situé [Localité 6].
Elles soutiennent que la SARL MTAIC FRANCE, courtier indépendant, ne constitue pas leur établissement, et que le rattachement revendiqué était identifiable dès leurs premières écritures.
Monsieur [G] [F] oppose l'absence de désignation de la juridiction de renvoi dans ces écritures. Il ajoute, subsidiairement, que la police a été souscrite à [Localité 4] auprès de la SARL MTAIC FRANCE, agissant comme agent mandataire de l'assureur.
Appréciation du Juge des référés :
Aux termes de l'article 75 du Code de procédure civile, la partie qui soulève l'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée. Cette désignation doit figurer dans les écritures qui soulèvent l'exception, sans régularisation possible par des conclusions postérieures.
Or les conclusions n°1 du 24/06/2026, qui ont soulevé l'exception, se bornent à demander au juge de « se déclarer incompétent », sans désigner aucune juridiction.
L'évocation de deux critères de rattachement concurrents, conduisant à deux juridictions distinctes, ne vaut pas désignation. La désignation formulée, de surcroît de manière alternative, dans les conclusions n°2 du 24/09/2026 ne peut régulariser l'exception.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence territoriale et de retenir la compétence du Juge des Référés du Tribunal de commerce de Cannes.
Sur la demande de provision :
Monsieur [G] [F] sollicite la condamnation de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 345.000 euros au titre de la garantie « Vol Total ».
Les défenderesses concluent au rejet de cette demande et demandent au juge de « constater » l'existence de contestations sérieuses et de « dire » que la somme stipulée constitue une valeur assurée et non une valeur agréée.
Le demandeur soutient que la matérialité du vol est établie, que les griefs de l'expert mandaté par l'assureur sont démentis par ses pièces, et que la somme de 345.000 euros constitue une valeur agréée s'imposant aux parties.
Les défenderesses opposent la déchéance prévue par l'article L.172-28 du Code des assurances, tirée de déclarations inexactes de l'assuré et d'un mobile financier.
Elles ajoutent que la valeur stipulée ne constitue qu'un plafond.
Appréciation du Juge des référés :
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Tel n'est pas le cas lorsque le moyen de défense opposé n'apparaît pas immédiatement vain.
Si plusieurs griefs de l'assureur trouvent une explication dans les pièces du demandeur, notamment quant à son déplacement du 13/09/2025, à l'identité du témoin et aux émissions AIS, d'autres éléments relèvent de l'appréciation du juge du fond.
Il en va ainsi de la mise en vente infructueuse du navire, du refus d'offres de 330.000 euros, de la commande d'un autre navire moyennant un acompte de 50.000 euros dont la restitution n'est pas justifiée, ainsi que des circonstances de la disparition, que l'enquête pénale en cours n'a pas élucidées.
Sans qu'il soit préjugé de la bonne foi de l'assuré, le moyen tiré de la déchéance n'est donc pas immédiatement vain. Cette déchéance priverait l'assuré de la totalité de l'indemnité, de sorte qu'aucune fraction de l'obligation n'est incontestable.
La contestation est également sérieuse quant au montant. Si les parties ont l'une et l'autre employé dans leurs écritures l'expression de « valeur agréée », le projet d'assurance signé mentionne une « valeur déclarée » de 345.000 euros.
Les conditions générales prévoient en outre qu'en cas de vol total d'un bateau de plus de trois ans, l'indemnisation est fixée à la valeur vénale à dire d'expert, dans la limite de cette valeur déclarée.
Les évaluations produites, comprises entre 255.081,74 euros et 360.000 euros, sont divergentes.
Par conséquent, il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision et de renvoyer les parties à se pourvoir au fond.
Sur la demande d'expertise :
À titre subsidiaire, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD sollicitent, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un expert maritime.
Sa mission porterait sur les circonstances de la disparition du navire, la cohérence des déclarations de l'assuré et la valeur vénale du [Y].
Monsieur [G] [F] conclut au rejet de l'ensemble des demandes adverses.
Les défenderesses font valoir que la valeur vénale du navire au jour du sinistre détermine le montant de l'indemnité éventuellement due et qu'elle fait l'objet d'évaluations divergentes. Elles ajoutent que les circonstances techniques de la disparition conditionnent la mise en œuvre de la garantie et l'appréciation de la déchéance qu'elles invoquent.
Appréciation du Juge des référés :
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
L'article 238 du même Code interdit au technicien de porter des appréciations d'ordre juridique.
En l'espèce, aucune instance au fond n'est engagée, et le litige susceptible de l'être dépendra notamment de la valeur vénale du navire au 22/09/2025.
Le contrat soumet en effet la détermination de l'indemnité à cette valeur à dire d'expert, et les évaluations produites, toutes établies de manière non contradictoire, divergent sensiblement.
Les éléments techniques relatifs à l'architecture électrique du navire, à l'alimentation de son système AIS et au fonctionnement de ses moteurs sont également de nature à éclairer le juge du fond.
Le motif légitime est donc caractérisé, et la mesure sert l'intérêt de chacune des parties.
La mission ne saurait toutefois conduire l'expert à se prononcer sur la cohérence ou la sincérité des déclarations de l'assuré. Une telle appréciation relève exclusivement du juge du fond. Les investigations sur les circonstances de la disparition seront en outre limitées aux constatations techniques objectives, afin de ne pas empiéter sur l'enquête pénale en cours.
Par conséquent, il convient d'ordonner une expertise et de désigner pour y procéder un expert maritime, dont la mission sera précisée au dispositif.
La consignation de la provision à valoir sur sa rémunération sera mise à la charge des défenderesses, qui sollicitent la mesure.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Monsieur [G] [F], qui succombe en sa demande de provision, supportera les dépens de la présente instance de référé.
La mesure d'expertise ordonnée doit éclairer le juge du fond sur le montant de l'indemnité susceptible d'être due, et le bien-fondé de la demande en paiement demeure entier.
Il n'y a donc pas lieu, en l'état, de statuer sur les frais irrépétibles.
Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [G] [F] aux dépens de l'instance de référé et de réserver les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 74, 75, 145, 232 et suivants, 238, 263 et suivants, 278 du Code de procédure civile, Vu les articles L.113-1, L.172-13, L.172-28, L.173-6 et R.114-1 du Code des
Vu les articles L.113-1, L.172-13, L.172-28, L.173-6 et R.114-1 du Code des assurances,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
DÉCLARONS irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, et la SA MMA IARD ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Monsieur [G] [F] ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront ;
ORDONNONS
une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [C] [W], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'Aixen-Provence, demeurant à Nice, téléphone : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], courriel : [Courriel 1], avec mission de :
– convoquer les parties et leurs conseils, et se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment l'acte de vente du navire, le rapport d'expertise de Monsieur [A] [X] du 18/01/2023, la police d'assurance et ses conditions générales, les factures d'entretien et d'équipement, les annonces, mandats et offres de vente, les rapports de Monsieur [Q] [T], les relevés AIS du navire et, dans la mesure où leur communication est autorisée, les enregistrements de vidéosurveillance de la capitainerie de [Localité 3];
décrire, au vu des pièces communiquées, le catamaran LAGOON 400 S2 dénommé [Y], immatriculé TL F39991 U, ainsi que son état d'entretien et ses équipements au 22/09/2025 ;
– évaluer la valeur vénale du navire au 22/09/2025 et au 21/01/2023, et donner son avis sur les évaluations versées aux débats ;
décrire l'architecture électrique d'un LAGOON 400 S2, l'emplacement des coupe-batteries et contacteurs, ainsi que la procédure nécessaire à la mise sous tension et au démarrage des moteurs ;
décrire les conditions d'alimentation du système AIS du navire et indiquer si les émissions enregistrées entre le 01/03/2025 et le 22/09/2025 sont techniquement compatibles avec une coupure de l'alimentation générale du bord;
reconstituer, au vu des pièces, les heures de fonctionnement des moteurs au cours de la saison 2025 et indiquer leur compatibilité avec les relevés déclarés ;
fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de statuer sur les responsabilités et le montant de l'indemnité susceptible d'être due ;
DISONS que l'expert ne portera aucune appréciation d'ordre juridique, ni sur la sincérité ou la bonne foi des déclarations des parties ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, qu'il adressera aux parties une note de synthèse en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations, et qu'il déposera son rapport au greffe dans un délai de six mois à compter de l'avis de consignation ;
FIXONS à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée au greffe du Tribunal de commerce de Cannes par la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que les opérations d'expertise seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises de la présente juridiction ;
RÉSERVONS les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [F] aux entiers dépens.
Dépens : 52,12 € LE GREFFIER.