Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00175
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00220 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDXS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDERESSE
S.C.I. CLUB-IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cedric CUTTAZ, avocat au barreau D’ANNECY
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 22 avril 2015, la SCI CLUB-IMMO a donné en location à M. [Q] [K] un logement situé [Adresse 3] à [Etablissement 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4.040 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la SCI CLUB-IMMO a fait assigner M. [Q] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’Annecy, statuant en référé, pour demander de :
Constater la résiliation de plein droit du bail meublé par le jeu de la clause résolutoire,Ordonner en conséquence son expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;Le condamner au paiement par provision de la somme de 6.091 euros correspondant au montant des loyers et indemnités d’occupation impayés au 5 janvier 2026, outre intérêts légal en application de l’article 1344-1 du Code civil ;Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 700 euros, à compter du 5 janvier 2026 jusqu’au départ effectif du logement ;Le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience, la SCI CLUB-IMMO, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 8.891 euros au 3 juin 2026. Elle souligne que le dernier règlement date de septembre 2025, précisant que les premiers impayés ont commencé en 2019 et qu’un commandement de payer lui avait déjà été délivré.
Bien qu’assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [Q] [K] n’est ni présent, ni représenté.
Le diagnostic social et financier n’a pu être établi en prévention de l’expulsion, faute pour le locataire d’avoir répondu aux convocations de l’enquêteur social qui a adressé un PV de carence.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la saisine du juge des référés
L’article 834 du même code prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 suivant ajoute que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, bien que le bailleur n’ait pas expressément exposé dans son assignation les motifs justifiant la procédure de référé, il ressort des débats et des éléments du dossier que les conditions de saisine du juge des référés, notamment par l’urgence justifiée au regard du montant conséquent de la dette et de l’existence d’un trouble manifestement illicite du
fait de l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés et que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC, le 27 mars 2026 pour une audience fixée au 3 juin 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Concernant l'acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le bail contient une clause résolutoire et que le bailleur a fait délivrer un commandement de payer régulier par acte du 5 novembre 2025, pour le paiement de la somme en principal de 4.040 euros, qui visait cette clause.
Le décompte actualisé et l'historique des paiements permettent de constater qu’entre le 5 novembre 2025 et le 5 janvier 2026, aucun règlement n’a été effectué, de sorte que la somme visée au commandement de payer n’a pas été régularisée dans le délai imparti.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 5 janvier 2026 et que M. [Q] [K] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Concernant l’expulsion du locataire
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l'espèce, le décompte produit par le bailleur permet de constater que M. [Q] [K] n’a pas repris le paiement du loyer courant au jour de l’audience, aucun règlement n’étant intervenu depuis septembre 2025, étant par ailleurs précisé qu’il s’agissait d’un règlement partiel.
Absent à l’audience, il n’apporte de fait aucun élément concernant sa situation et ne formule aucune demande de délai de paiement, il n’a en outre pas répondu aux convocations de l’enquêteur social. Ces constatations rendent impossible la suspension des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner à M. [Q] [K] de libérer les lieux occupés de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, dans les 8 jours de la signification de la présente décision.
A défaut d'exécution volontaire de M. [Q] [K], le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Concernant les indemnités d’occupation
Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, M. [Q] [K] sera condamné, à titre provisionnel, à lui payer une indemnité d'occupation, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion.
Il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer charges comprises qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 700 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail.
Sur la dette locative
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, selon le dernier décompte arrêté au 10 mai 2026, M. [Q] [K] est redevable d’une somme totale de 8.891 euros.
M. [Q] [K] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [K] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [Q] [K] sera donc condamné à payer à la SCI CLUB-IMMO la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande de constatation de la résiliation de bail de la SCI CLUB-IMMO,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 22 avril 2015 entre la SCI CLUB-IMMO d'une part, et M. [Q] [K] d'autre part, concernant un logement situé [Adresse 3] à [Etablissement 1], sont réunies à la date du 5 janvier 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à cette date,
CONSTATE que M. [Q] [K] est occupant sans droit ni titre depuis cette date,
DIT n’y avoir lieu à octroyer des délais de paiement,
En conséquence,
ORDONNE à M. [Q] [K] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT que faute pour M. [Q] [K] de s'exécuter volontairement, la SCI CLUB-IMMO pourra procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [Q] [K] à payer à la SCI CLUB-IMMO, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation due à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,
FIXE le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 700 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail,
CONDAMNE M. [Q] [K] à payer à la SCI CLUB-IMMO, à titre provisionnel, la somme de 8.891 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 3 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse,
DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE M. [Q] [K] aux entiers dépens de l’instance,
CONDAMNE M. [Q] [K] à payer à la SCI CLUB-IMMO la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment