Texte intégral
N° RG 26/07960 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDXO
Nom du ressortissant :
[D] [N]
[N]
C/
[X] [Q]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 14 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [D] [N] se disant [S] [M] lors de l'audience
né le 07 Avril 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Madame [F] [P], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon
ET
INTIMEE :
Mme [X] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Octobre 2026 à 18h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à X. Se disant M. [K] [N] ou M. [S] [M] le 28 avril 2025 par le préfet du Rhône.
Par décision du 13 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X. Se disant M. [K] [N] ou M. [S] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 19 septembre 2026, le délégué du premier président de la cour d'appel de Lyon a prolongé la rétention administrative de X. Se disant M. [K] [N] ou M. [S] [M] pour une durée de trente jours.
Suivant requête du 11 octobre 2026, reçue le 11 octobre 2026 à 15 heures 17,la préfète de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 12 octobre 2026 à 16 heures 37 a fait droit à cette requête.
X. Se disant M. [K] [N] ou M. [S] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 15 octobre 2026 à 12 heures 51 en faisant valoir que la préfète de la Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative dans la mesure où la préfecture n'a pas pris d'arrêté de transfert suivant l'accord implicite de l'Espagne. Il ajoute que les démarches entreprises par la préfecture porte atteinte à son droit d'asile.
X. Se disant M. [K] [N] ou M. [S] [M] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 octobre 2026 à 10 heures 30.
X. Se disant M. [K] [N] ou M. [S] [M] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Son conseil a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
La préfète de la Savoie, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
X. Se disant M. [K] [N] ou M. [S] [M] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [K] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Aux termes de l'article 45 du règlement 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) 604/2013, par dérogation aux articles 39 et 41, lorsqu'une personne est placée en rétention en vertu de l'article 44, le délai de présentation d'une requête aux fins de prise en charge ou d'une notification aux fins de reprise en charge ne dépasse pas deux semaines à compter de l'enregistrement de la demande de protection internationale, ou deux semaines à compter de la réception du résultat positif de la recherche dans Eurodac lorsqu'aucune nouvelle demande n'a été enregistrée dans l'État membre notifiant.
En l'espèce, il est produit diverses notification de reprise en charge, précisant le pays auteur de l'acte, la décision et son motif et l'identification de l'Etat responsable du demandeur d'asile. La Suisse a complété le 17 septembre 2026 (réponse négative, désignation de l'Espagne), l'Allemagne a répondu le 17 septembre 2026 (réponse identique à la Suisse), et les pays-Bas le 29 septembre 2026. L'Espagne a répondu le 25 septembre 2026 pour une demande notifiée le 14 septembre 2026.
Sa réponse dans le délai de deux semaines est ambiguë: elle mentionne en premier lieu ne pas confirmer la reprise en charge (équivalent à un refus) tout en indiquant que l'Etat responsable est l'Espagne.
Cette contradiction dans la réponse a conduit la préfecture a envoyé une demande de ré-examen à l'Espagne le 9 octobre 2026.
Face à cette réponse, la préfecture pouvait à bon droit ne pas prendre un arrêté de transfert.
Le délai de deux semaines n'apparaît pas déraisonnable au regard de la réponse contradictoire reçue. Il n'y a donc pas de défaut de diligences.
Au regard de la nécessité d'éclaircir tant l'identité de M. [N] / [M] que la réponse de l'Etat espagnol, la prolongation de la rétention est justifiée.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par X se disant M. [K] [N] ou M. [S] [M];
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Emmanuelle SCHOLL
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