Tribunal judiciaire, 02 juillet 2026. 26/00261

Le 02 juillet 2026 --- Dossier N° RG 26/00261 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ER7B -- 5AA JUGEMENT CIVIL ---- Société ORYON SAEML C/ Mme [H] [U] , M. [Y] [P] ---- Le ce + ccc à : Me Aurélie RUCHAUD ccc à : - Mme. [H] [U] - M. [Y] [P] Tribunal judiciaire de [Localité 1] --- JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION --- JUGEMENT du 02 juillet 2026 --- (Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile) DEMANDERESSE : Société ORYON SAEML Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat plaidant DEFENDEURS : Madame [H] [U] née le 14 Juillet 1962 à [Localité 2] (VIETNAM), demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [P] né le 16 Novembre 1978 à [Localité 3] (SEINE-ET-MARNE), demeurant [Adresse 4] [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU DEBATS : L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 11 octobre 2016 avec effet au 28 octobre 2016, la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SAEML) « ORYON » a consenti à M. [Y] [P] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant un loyer de 349,56 € et une provision pour charges de 62,26 €. Par avenant du 28 février 2023 avec effet au 1er février 2023, Mme [H] [U] est devenue co-titulaire du bail. Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, la société « ORYON » a fait délivrer à M. [Y] [P] et à Mme [H] [U], le 4 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, les a assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, aux fins de : -Procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, et à défaut de conciliation, -Prononcer la résiliation du contrat de location qui vous a été consentie par la S.A. « ORYON », requérante, suivant contrat de location susvisé et ce pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir, -Ordonner votre expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de votre chef du logement que vous occupez sis à [Localité 5] – [Adresse 6], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, -Dire que faute par vous de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de votre chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique, -Vous condamner solidairement au paiement de la somme de 237,97 € en principal au 3 décembre 2025, à laquelle s'ajouteront les intérêts légaux de la décision à intervenir, -Vous condamner solidairement au paiement de la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Vous condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux, -Autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, à vos frais, risques et périls, -Vous condamner solidairement suivant les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 4 septembre 2025 et du présent acte. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mai 2026. A cette date, la société « ORYON » est représentée par son conseil, Maître Aurélie RUCHAUD. Elle signale que la dette locative a été totalement réglée, qu'elle se désiste en conséquence de toutes ses demandes hormis celles concernant les dépens et les frais irrépétibles. Respectivement assignés à domicile et à personne, Mme [H] [U] et M. [Y] [P] ne sont ni comparants ni représentés. Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience. A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de ses demandes. Selon la SAEML « ORYON », Mme [U] et M. [P] ont intégralement soldé la dette locative. « ORYON » a donc fait savoir que dès lors elle se désistait de ses demandes en constat de la résiliation du bail, en expulsion et en condamnation des défendeurs à lui payer l'arriéré locatif et une indemnité d'occupation. Il convient de lui en donner acte. Sur les demandes accessoires M. [P] et Mme [U] ayant généré, par leurs impayés, la présente l'instance, ils supporteront la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation. L'équité justifie de rejeter la demande formée par la SAEML « ORYON » au titre de ses frais irrépétibles. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DONNE ACTE à la SAEML « ORYON » de ce qu'elle se désiste de ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail conclu initialement le 11 octobre 2016 avec M. [Y] [P] pour le logement situé [Adresse 5] à [Localité 4], à l'expulsion de M. [Y] [P] et de Mme [H] [U] et à leur condamnation au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation ; CONDAMNE M. [Y] [P] et de Mme [H] [U] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 4 septembre 2025 et de l'assignation ; REJETTE la demande formée par la SAEML « ORYON » sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; FAIT ET RENDU le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. Le Greffier Le Président Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE