Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01671 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHOL
Copie conforme
délivrée le 08 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 07 Octobre 2026 à 10H40.
APPELANT
Monsieur [G] [H]
né le 17 Juillet 1999 à [Localité 6](ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [A] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Octobre 2026 devant M. [E] [L] [J], à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026 à 12h28,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 novembre 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 16h50 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 02 octobre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 03 octobre 2026 à 04h33 ;
Vu l'ordonnance du 07 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [G] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 07 Octobre 2026 à 14h37 par Monsieur [G] [H] ;
Monsieur [G] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ;Ma femme est enceinte, elle est en Espagne, je demande à la cour de prendre autant que possible en compte ma situation, je vais quitter la France, et si vous me retrouvez en France mettez moi en prison. J'avais un rêve de venir en France, et de faire mes papiers, mais maitenant je veux repartir.
Me Lucie BRACA est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'irrégularité de la procédure, Monsieur a un dossier partiulier, il va etre récupéré [Etablissement 1] dans la nuit, et va avoir une notification à 4h33 du matin, mais Monsieur m'explique qu'il a eu la notification à midi, il n'a pas compris ce qu'il se passait pendant la nuit, il semble qu'il y ait eu une erreur d'identité avec un autre retenu. Il va suivre les policiers, et on va se rendre compte à l'aéroport que ce n'est pas le bon retenu. Aucune circonstance n'est précisée dans le dossier pour justifier le recours exceptionnel à un interprète par téléphone. Monsieur a été jusqu'à l'aéroport et n'a rien compris à la situation, car aucun interpretariat lui a été fait.
Monsieur va être tranmis à 18h30 au CRA, pendant ce délai excessif, Monsieur n'a pu exercer ses droits, il n'a pas pu exercer seon recours de l'arreté de placement car il n'a pas compris.
Sur la requête, elle doit etre accompagnée de pièces jsutificatives, or les relances ne sont pas mentionnées au registre. Il ressort d'un arret de la cour de cassation que la copie du regstre actualisé doit permettre au juge d'exercer son contrôle quant à l'exercice effectif des droits du retenu. En l'espèce les diligences n'apparaissant pas sur le registre, la requete est irrecevable.
Monsieur indique dès le départ avoir déposé une demande d'asile en Suisse. Un vol avait été prévu le 02 octobre, or Monsieur est sorti bien avant de détention, la prefecture n'a pas prévu un vol avant le 02 octobre.
Sur la menace à l'OP, Monsieur présente une seule condamantion isolée. Monsieur présente une demande d'assignation à résidence.
Monsieur [G] [H] Ils n'ont pas appelé l'interprète à 4h du matin. Je rmeerci Monsieur le président et de prendre en compte ma situation.
Maître Rachid CHENIGUER est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, concernant l'interprétariat par téléphone, ce procédé est prévu en termes de méthode au bénéfice du retenu en cas de nécessité. Aucune disposition impose une justification pour recourir à l'interprétariat par téléphone, la seule obligation est de fournir une plateforme téléphonique agréée et un interprète habilité, ce qui est le cas dans le présent dossier. Aucune autre obligation ne peut être appliquée au délà des dispsositions du CESEDA. Il n'y a aucune element objectif au dossier précisant que la qualité de l'interprétarait par telephone est de moins bonne qualité. La notification de placement, la notification des droits, et le PV de transport ont été signé par Monsieur, preuve que Monsieur a compris ce qu'il se passait. Monsieur a pu faire application de ses droits. Ce moyen ne peut prospérer j'en demande le rejet.
Sur l'exeption de nullité, vous n'avez pas ce moyen qui ressort sur la durée excessif du transfert, cela à une conséquence, ce moyen doit etre évoqué avant toute défense au fond, et si ce n'est pas le cas ce moyen ne peut etre retenu en matière d'appel. Je demande le rejet de ce moyen. Si vous faites droit à cet argument, je relève qu'il n'y a pas de grief à la situation de Monsieur, il n'y a pas eu d'entrave à l'exercice des droits de Monsieur lors de son transport. Le PV de transport précise que Monsieur a été notifié à 04h33 avec l'aide d'un interprète. Je ne sais pas comment Monsieur peut alléguer une notificaion des droits à 12h00 alors qu'il a signé la notification à 04h33. Le transfert c'est fait par erreur, mais les effectifs ont bien pris en compte l'erreur rapidement, Monsieur a regagné le CRA de [Localité 1] autour de 18h30.Les agents de police se sont mis d'accord pour l'exercice des droits de Monsieur le temps du transfert. Une mention est sur le PV de transport mentionnant que Monsieu avait la possibilité d'user de son téléphone. Il ne peut pas etre allégué une discontinuité des droits.
Je demande le rejet de ce moyen.
Sur la fin de non recevoir, on parle de pièces justificatives qui seraient manquantes au dossier, mais on ne précise pas quelles sont les pièces.
Sur le défaut d'émargement je reprend la Jp de la présente Cour concernant l'émargement sur les pages du registre. La Jp de la Cour de Cassation de 2026 ne s'applique pas au présent dossier.
Sur le fond, une demande a été faite le 25 septembre 2026 pour un rooting, une acceptation de la prise en charge de autotités suisses a été faite, dans la lancée un rooting a été prévu. Le 2 novembre un vol est prévu. La préfecture a donc bien fait les diligences consulaires. Je demande le rejet de ce moyen.
Sur la menace à l'OP, cette menace dépend d'un profil, d'un parcours, et de l'OQTF non exécutée, les faits commis par Monsieur ayant été graves Monsieur n'a pas de ressources identifiables qui peut l'amener à re-commencer les memes faits.
Pour ces raisons, je demande la confirmaion de l'ordonnance de première instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la nullité tirée des conditions de l'assistance de l'interprète
L'article L141-3 du CESEDA dispose que :
« Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. »
La copie du registre qui accompagne la demande de prolongation de la mesure de rétention et le procès-verbal de transport entre la maison d'arrêt et le centre de rétention mentionnent le recours à un interprète via un moyen de télécommunication. Le procès-verbal, ne mentionne aucune raison quant au recours à l'interprète via à un moyen de télécommunication.
Cependant ,M. [H] n'avance pas la moindre difficulté dans son information effective de ses droits.
Par conséquent, il n'est pas établi que le recours à un interprétariat par téléphone pour la notification de la mesure de rétention ait eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'intéressé qui a eu connaissance de la mesure et de ses droits.
En l'absence de grief ce moyen sera rejeté.
Sur nullité tirée de la durée du transférement
Selon le procès-verbal de transport en date du 4 octobre 2026, M. [H] a quitté le centre pénitentiaire de [Etablissement 1] le 4 octobre 2026 à 4h33 et il a été présenté au centre de rétention administrative de [Localité 1] à 18h30. Ce délai est anormalement long pour un transport sur une distance de quelques kilomètres. Cependant, il apparaît qu'une confusion s'est produite entre M. [H] et un certain M. [N]. Cette confusion a été entrenue par M. [H] qui a répondu a plusieurs questions et confirmé être M. [N]. Il a, de son propre fait, prolongé la méprise qui a retardé son arrivée au centre de rétention. Il ne saurait reprocher à l'administration le temps excessif qu'il a fallu par la suite pour rétablir la vérité et le conduire au centre de rétention en ce qu'il est partiellement lui-même auteur de la confusion.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ;
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Ainsi aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement de article L. 743-9 est impératif « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement », c'est en l'occurrence, l'objet de la page 1 du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
Les pages suivantes du registre, et notamment la page une, comportent, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises par un magistrat du siège et notifiées à l'intéressé. Aucune notification de droits complémentaires n'est prévue. Par ailleurs,la signature du registre en complément de la notification de la décision ayant entrainé un maintien en rétention est superfétatoire.
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
Il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander un conseil
- le droit de demander un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
Ces droits lui sont rappelés dans chaque décision de prolongation et l'effectivité de leur exercice n'est pas prévue par les mentions figurant sur le registre ; dès lors il est permis ainsi de s'interroger sur l'utilité, d'un émargement du retenu sur chaque registre actualisé, pour le juge qui, au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière plus pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes.
En l'espèce, et au surplus, il n'est pas contesté que M.[H] a émargé, le 3 octobre 2026 , la page 1 du registre portant notification de ses droits avec l'assistance d'un interprète, que sa rétention a été prolongée par ordonnance du 7 octobre 2026, qui lui a été notifiée le même jour et dont il a relevé appel.
M.[H] a été ainsi parfaitement informé de sa situation et de ses droits pendant toute la durée de la mesure de rétention.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation a bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge. L'intéressé a bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention et pendant toute la durée de la mesure.
Par ailleurs, les diligences consulaires effectuées par l'administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
La requête est recevable et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur le défaut de diligences de l'administration vers la Suisse
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au magistrat, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requise dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'administration française a effectué des diligences en vue de l'éloignement tant auprès des autorités consulaires algériennes que suisses.
Il ne peut lui être reproché d'avoir contacté les autorités algériennes en parallèle des autorités suisses. Ce complément de diligences ne porte aucun préjudice à M.[H] et tend à assurer un éloignement effectif.
La Suisse a accepté la réadmission le 21 septembre 2026 alors que M. [H] était encore incarcéré en exécution de peine pour des faits de vol et d'escroquerie. Sa levée d'écrou a été faite le 3 octobre 2026 mais du fait d'une décision de réduction de peine intervenue le 25 septembre 2026 soit après la décision des autorités suisses autorisant la réadmission.
Toutes les diligences nécessaires à l'éloignement de M. [H] ont été réalisées et le moyen sera rejeté.
Sur les motifs de la prolongation
Selon l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, l'éloignement de M. [H] est prévu pour le 2 novembre 2026. Cette date a été retenue du fait de la conjonction de la réponse des autorités suisses, de la décision du juge de l'application des peines et de la disponibilité des moyens de transports.
Ainsi la prolongation de sa rétention est nécessaire et justifiée en application de l'article précité.
Le moyen sera rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 07 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [G] [H]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 08 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Lucie BRACA
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 08 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [G] [H]
né le 17 Juillet 1999 à [Localité 6]/ALGERIE (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Trame vierge