Texte intégral
MINUTE N°25/03478
DOSSIER N° RG 25/01637 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKER
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
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DEMANDEUR :
M. [U] [I]
25 rue Paul Cézanne
34130 LANSARGUES
Représentant : Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
S.A.S. C2
prise en la personne de son représentant légal
17 place du Général de Gaulle
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Octobre 2025
JUGE : Lémia BENHILAL
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 01 juillet 2022, Monsieur [U] [I] a donné à bail à la S.A.S C2 représentée par son gérant Monsieur [K] [T] un local à usage d’habitation situé 3, Rue Eugène Cotton à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 76800, pour un loyer mensuel de 660€, outre une avance sur charges de 100€.
Le bailleur a fait délivrer à la S.A.S C2 le 17 octobre 2023 commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 2.349,24€ au titre des loyers et charges impayés, et d’avoir à justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois.
Par assignation en date du 5 août 2025, Monsieur [U] [I] a saisi le juge des contentieux de la protection afin qu'il :
- prononce la résiliation du bail liant les parties ;
- ordonne l'expulsion immédiate de la S.A.S C2 et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
- condamne la S.A.S C2 à lui payer la somme de 9.120€ au titre des arriérés de loyers et de charges non encore réglés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- condamne la S.A.S C2 à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail, outre revalorisation légale, à compter de la résiliation du bail, révisable comme lui, jusqu'à libération des lieux et restitution des clés ;
- condamne la S.A.S C2 au paiement d’une somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens;
- ordonne l'exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] [I] soutient, au fondement des articles 7 de la Loi du 6 juillet 1989, ainsi que des articles 1741, 1224 et 1225 (ancien 1184) du code civil, qu’en raison des manquements répétés du preneur à deux de ses obligations essentielles, à savoir régler les loyers et assurer le logement, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail.
A l’audience du 09 octobre 2025, Monsieur [U] [I], comparant représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 11.400€ selon décompte arrêté au 8 octobre 2025.
Bien que régulièrement citée par dépôt de l'acte à tiers présent à domicile, la S.A.S C2 n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la S.A.S C2 citée à domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 7 août 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Monsieur [U] [I] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 18 octobre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [U] [I] aux fins de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande principale
Sur la demande de résiliation du contrat de bail
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Selon l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette s'élève à 11.400 euros selon décompte au 08 octobre 2025.
Il s'agit d'un manquement grave du locataire à ses obligations qui empêche la poursuite du contrat.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 5 août 2025, date de l'assignation.
Sur la demande d’expulsion
Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Sur l’indemnité d’occupation
En occupant sans droit ni titre les lieux loués, la S.A.S C2 cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de l’avance sur charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clés.
Sur la demande de paiement des arriérés de loyers et de charges
Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il ressort du décompte de créance produit par le bailleur, qu’à la date du 8 octobre 2025, la S.A.S C2 demeure redevable de la somme de 11.400€ au titre des loyers et charges impayés.
Il y a donc lieu de condamner la S.A.S C2 à payer à Monsieur [U] [I], au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation, la somme de 11.400€, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023 sur la somme de 2.349,24€, à compter du 5 août 2025 sur la somme de 9.120€ et du présent jugement pour le surplus.
Sur les mesures accessoires
La S.A.S C2, succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 17 octobre 2023, de l'assignation du 5 août 2025 et de la notification de ces actes aux administrations les 18 octobre 2023 et 7 août 2025;
Condamnée aux dépens, la S.A.S C2 sera condamnée à verser au bailleur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation à la date du 5 août 2025 du contrat de bail conclu entre les parties le 01 juillet 2022 portant sur le logement situé 3, Rue Eugène Cotton à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 76800 ;
ORDONNE, faute de départ volontaire de la S.A.S C2, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et réglementaires applicables, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE la S.A.S C2 à payer en deniers ou quittances à Monsieur [U] [I] la somme de 11.400€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 8 octobre 2025, échéance d'octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023 sur la somme de 2.349,24€, de 5 août 2025 sur la somme de 9.120€ et du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE la S.A.S C2 à payer en deniers ou quittances à Monsieur [U] [I] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 9 octobre 2025 et jusqu’à parfaite évacuation des lieux ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la S.A.S C2 aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 17 octobre 2023, de l'assignation du 5 août 2025 et de la notification de ces actes aux administrations les 18 octobre 2023 et 7 août 2025;
CONDAMNE la S.A.S C2 à payer à Monsieur [U] [I] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE la transmission de la présente décision au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus et après lecture la greffière a signé avec la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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