Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01513 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFKE
Copie conforme
délivrée le 11 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 09 Septembre 2026 à 11h15.
APPELANT
Monsieur [X] [B]
né le 21 mars 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sonnia KARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Septembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026 à 14h57,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 août 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 10h50 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 05 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 09h03;
Vu l'ordonnance du 09 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 10 Septembre 2026 à 09h05 par Monsieur [X] [B] ;
Monsieur [X] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
'Ma vie est ici, mes enfants, ma femme et ma mère sont ici. J'ai des traitements à prendre, ici ils me donnent pas mon traitement complet. Je peux signer tous les jours. Je suis en France depuis 20 ans. Hier c'était l'anniversaire de ma fille, je lui ai souhaité à travers un écran, je souffre. J'ai fait appel sur l'OQTF
Me [P] [K] est entendu en sa plaidoirie :
Sur les moyens de légalité externe, il soutient une insuffisance de motivation de la requête. S'agissant des éléments de représentation, Monsieur est père de deux enfant français, il a eu un titre de séjour qui a expiré lors de son incarcération, en l'état ces elements n'ont pas été pris en compte. Nous précisons qu'une décision JAF a été rendue, cela n'a pas été pris en compte. Sur son état de santé, la prefecture a écarté ces elements, a minima un contrôle sur l'état de santé aurait dû etre fait, Monsieur a eu une pathologie qui s'est déclanchée lors de son incarcération, Monsieur a bien une ordonnance, avec deux médicaments, les médecins du CRA ne lui donnent pas ces deux médicaments. Monsieur n'est pas surveillé au quotidien.
Monsieur critique la requete qui est illégale au regard des textes, une étude de la situation doit etre faite et approfondie, on en peut appliquer une situation stéréotypée. Ce défaut d'analyse entache la décision de la prefecture, ce qui influence le placement de Monsieur en rétention qui est dispropotionné. Monsieur présente des elements médicaux, et confirme ce jour que ce traitement ne lui ai pas délivré.
Pour le surplus je m'en rapporte, je demande l'infirmation de l'ordonnance.
Maître [E] est entendu en ses observations :
Lorsque le prefet motive sa décision, il s'attache aux faits, Monsieur a bien pris en compte l'état de vulnérabilité, y compris la schyzophrénie. L'administration a mis en lien les elements aux débats, et n'a pas relevé d'incompatibilité avec le placement en rétention. La prefecture a bien motivé sa décision. L'administration dispose d'une unité médicale avec un psychologue, il n'est pas établi que Monsieur ne peut pas suivre son traitement. Il n'apparait pas au dossier que Monsieur a sollicité le médecin du CRA, ni de l'OFII, et nous avons besoin de pièces médicales et non que des déclarations, on ne peut pas préjuger d'un état psychologique. Ce moyen manque en fait et doit etre rejeté;
Sur les garanties de représentations, il est soulevé que des elements ne sont pas repris en tant que garanties de représentations, les problématiques de déjour doivent etre plaidées devant le juge administratif. Lorsqu'il allègue la disproprtion, c'est parler du fondement de la mesure, donc de l'OQTF qui relève de la compétence du TA.
Le profil pénal de Monsieur est assez fourni, il doit assumer son parcours pénal
Je demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.
Le retenu a eu la parole en dernier : J'ai commis des erreurs, depuis 2009 je suis en France, je tombais malade mais je ne savais pas comment prendre mon traitement. Si vous me gardez ici ca ne changera pas, j'ai besoin de ma famille te de ma tranquilité, je peux venir signer tous les jours. Donnez moi une seconde chance. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur l'irrégularité de la requête,
Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté
Aux termes de l'article L. 741-6 du CESEDA : « la décision de placement est prise par l'autorité administrative [']. Elle est écrite et motivée [...]. »
Au regard des garanties de représentation
Monsieur [B] indique qu'il est père de deux enfants français et qu'il disposait d'un logement fixe sur territoire national.
La présente juridiction n'a pas compétence pour sanctionner l'appréciation faite par l'administration des éléments portés à sa connaissance par la personne retenue lors de son placement en rétention.
L'absence de prise en compte de la situation personnelle de l'intéressé par l'arrêté n'est étayée d'aucun élément concret ; aucune mention de l'arrêté n'est reprise ; le moyen manque en fait.
Or, il résulte de l'examen de l'arrêté que les mentions relatives aux garanties de représentation (Notamment au logement) de monsieur [B] ont été examinées.
A cet égard, et à titre superfétatoire (s'agissant d'une qualification des faits sur la situation personnelle de l'intéressé mentionnés dans l'arrêté), il sera précisé que monsieur [B], en sortie de détention, ne justifie pas de garanties de représentation, notamment il ne justifie d'aucune résidence stable fixée en un endroit déterminé.
Sur l'état de santé
Il résulte de l'examen de l'arrêté que les éléments communiqués par l'intéressé lors de son placement en rétention, ont été actés. Il est notamment fait mention d'un 'suivi psy' de monsieur [B], ainsi que la possibilité pour lui d'obtenir un traitement en rétention.
Sur le fond,
Sur l'état de vulnérabilité
Sur cette question, il y a lieu d'observer qu'il n'est produit aucun document médical permettant d'étayer l'allégation d'une 'vulnérabilité' qui rendrait l'état du retenu incompatible avec la mesure de rétention.
Au jour de l'audience, monsieur [B] déclare qu'il n'aurait pas son traitement tel que suivi auparavant de son placement en rétention. Cependant, il déclare avoir accès à un traitement délivré en rétention.
La cour n'est pas en capacité de se prononcer sur le caractère adapté de traitements substutifs (sur déclarations) des personnes ; il doit être toutefois retenu que le fait qu'il ait eu accès à des médicaments, démontre un accès à une consultation médicale.
En l'espèce, un traitement a été délivré et aucune incompatibilité de l'état avec la mesure de rétention n'est objectivée.
Sur le « caractère disproportionné » du placement en rétention
Sont visées les dispositions de l'article L. 741- 1 du CESEDA.
Aux termes de ce texte, « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentations effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. »
Il sera rappelé que cette appréciation relève de l'autorité administrative, et la présente juridiction n'est pas compétente pour sanctionner la qualification des faits retenus par celle-ci.
Toutefois, il sera relevé qu'en l'espèce, monsieur [B] a fait l'objet de neuf condamnations mentionnées sur son casier judiciaire, dont la dernière (2025), pour des faits d'une particulière gravité, notamment des faits en lien avec des trafics de stupéfiants, préjudiciant fortement l'ordre public.
En conséquence, l'examen de la situation pénale conduit à la confirmation de la menace à l'ordre public, critère retenu par le juge de première instance ; cet élément de motivation n'a pas été contesté par l'appelant.
En outre, monsieur [B] ne justifie pas de garanties de représentation (logement) et manifeste une intention de se maintenir sur le territoire national, sur lequel il expose résider depuis 20 ans et disposer d'attaches familiales (notamment deux enfants et une compagne).
Enfin, ainsi que relevé par la décision de première instance -non querellée sur cet élément de motivation, monsieur [B] ne dispose d'aucun document d'identité en cours de validité ; de sorte qu'un aménagement sous forme d'assignation à résidence apparaît inenvisageable en application des dispositions de l'article L. 743-13 du CESEDA.
Dès lors, la mesure de rétention apparait proportionnée au regard des éléments précités; elle paraît s'imposer pour garantir l'effectivité de la mesure d'éloignement.
En l'état du rejet de l'ensemble des moyens soulevés au soutien de l'appel, il y aura lieu à confirmation de la décision de première instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 09 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [X] [B]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 11 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [P] [K]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 11 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [X] [B]
né le 21 Mars 1989 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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