Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 02 JUILLET 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
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Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00377 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7FD
N° MINUTE :
26/00347
DEMANDEUR :
[W] [E]
DEFENDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
DEMANDEUR
Monsieur [W] [E]
20 RUE ALBERT ROUSSEL
75017 PARIS
comparant en personne
DÉFENDEUR
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
représenté par Maître Nicolas BERTHIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0173
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Karine METAYER
Greffier : Léna BOURDON
DÉCISION :
contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 02 juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 février 2019, EPIC PARIS HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [W] [E] et Madame [P] [R] épouse [E] un logement à usage d'habitation sis 20, rue Albert Roussel, 75017 PARIS, escalier 2, 4ème étage, porte 056, moyennant un loyer de 860,89 euros, provisions sur charge comprises.
Suite à des loyers et charges impayés, par ordonnance en référé en date du 12 août 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- constaté l'acquisition de clause résolutoire depuis le 9 juin 2021 ;
- condamné Monsieur [W] [E] et Madame [P] [R] épouse [E] à la somme de 9 726,86 euros au titre des loyers et charge impayés au 11 mai 2022 ;
- accordé des délais de paiement, en 36 mensualités, décomposées en dix échéances de 100 euros puis en 25 mensualités de 200 euros, et enfin une 36ème mensualité correspondant au solde ;
- a suspendu les effets de l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion des occupants du logement ;
Monsieur [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins de traitement de sa situation de surendettement le 22 février 2025.
Son dossier a été déclaré recevable le 26 mars 2025.
Le 5 juin 2026, la commission a élaboré des mesures imposées.
En parallèle, le 24 avril 2026, la commission a transmis une demande de suspension de la procédure d'expulsion engagée à son égard, au regard de la décision du plan de mesures imposées dont il a fait l'objet.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 18 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue.
A cette audience, Monsieur [W] [E], comparant en personne, expose qu'il a respecté intégralement le plan d'apurement mis en place par le juge des référés.
Concernant sa situation professionnelle, il fait valoir qu'il a subi une perte d'emploi, fragilisant ainsi sa situation financière. Il précise que c'est à la suite de cette perte d'emploi que la dette s'est reconstituée.
Il souligne que sa situation s'est améliorée ayant retrouvé un emploi lui permettant de reprendre le versement de son loyer. Il expose par ailleurs qu'il a fait l'objet d'une décision de la MDPH de travailleur handicapé.
Concernant sa situation familiale, il déclare qu'il a deux enfants âgés de 24 et 21 ans, toujours à charge car tous deux étudiants, sa fille étant en première année de droit et son fils en faculté de géographie.
Monsieur [W] [E] confirme enfin la reprise du paiement des loyers.
EPIC PARIS HABITAT OPH, représenté par son conseil à l'audience, par conclusions écrites soutenues oralement, sollicite de :
A titre principal
- débouter purement et simplement Monsieur [M] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire
- Si par impossible le tribunal devait procéder à la suspension des mesures d'expulsion, subordonner cette suspension au strict respect du plan de surendettement imposé par la commission de surendettement des particuliers et au paiement des loyers courants ainsi que des charges et à la signature d'un protocole de cohésion social et d'un accompagnement social ;
En tout état de cause
- Condamner Monsieur [M] [E] à payer à PARIS HABITAT la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il souligne que la dette locative a augmenté passant de 9 726,86 euros euros au moment du jugement d'expulsion à 20 769,16 euros, somme arrêtée au 17 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Il confirme la reprise intégrale du loyer. Le bailleur s'oppose à la demande de suspension de la mesure d'expulsion estimant que le locataire a déjà bénéficié d'un délai de 36 mois pour apurer sa dette et que la créance locative a augmenté.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de suspension des mesures d'expulsion concernant Monsieur [W] [E]
Aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
L'article L722-9 du même code précise que cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Concernant la bonne foi, l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
En l'espèce, suite à l'ordonnance en référé du 12 août 2022 constatant l'acquisition de la clause résolutoire, et en suspendant les effets avec la mise en place de délais de paiement sur 36 mois, un commandement de quitter les lieux a été délivré le 23 janvier 2026 à Monsieur [W] [E] à la demande d'EPIC PARIS HABITAT OPH.
En parallèle, la commission a décidé le 6 juin 2026 de prononcer un plan de mesures imposées.
Il résulte des débats et des pièces versées à la procédure, notamment de la décision susmentionnée, que Monsieur [W] [E] a été nommé par arrêté du 17 avril 2026 comme maitre délégué en contrat à durée indéterminée dans l'académie de Versailles et perçoit à ce titre un salaire net imposable moyen de 1948 euros par mois et une contribution de 988,93 euros a été calculée pour son épouse, établissant des ressources à hauteur de 3 059,93 euros par mois.
Il apparait par ailleurs que ses charges, composées du forfait chauffage (211 euros), du forfait habitation (235 euros) du forfait de base (1174 euros), des impôts (85 euros) et du loyer (969 euros) s'élèvent à la somme de 2 674 euros.
Concernant la dette locative, le décompte actualisé produit par EPIC PARIS HABITAT OPH au 17 juin 2026 démontre que la dette a augmenté, passant de 9 726,86 euros arrêté au 11 mai 2022 dans l'ordonnance du 12 août 2022, à la somme de 20 769,16 euros au 17 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Il apparait toutefois que Monsieur [W] [E] a repris récemment le versement de ses loyers et charges et s'acquitte intégralement de ses échéances courantes depuis février 2026.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [W] [E] a connu une période de précarité financière avec la perte de son emploi mais que ce dernier a retrouvé une activité professionnelle à temps plein et à durée indéterminée lui permettant à nouveau de faire face à ses charges courantes, dont les charges locatives.
Le locataire réaffirme à l'audience sa volonté de payer ses charges.
Il a par ailleurs toujours deux enfants majeurs étudiants à charge.
Il s'ensuit que compte tenu de la situation personnelle, familiale et financière de Monsieur [W] [E], une expulsion et la nécessité de retrouver un logement mettraient en péril le bon déroulement de la procédure de surendettement et qu'une expulsion à ce stade aurait des conséquences très préjudiciables pour lui-même et sa famille.
Par conséquent, la situation de Monsieur [W] [E] exige la suspension provisoire des mesures d'expulsion qui est donc ordonnée.
En ces conditions, il convient d'accueillir la demande de Monsieur [W] [E] et de prononcer la suspension de l'expulsion ordonnée dans l'ordonnance de référé d'expulsion du juge des contentieux de la protection de Paris en date du 12 août 2022, et pour la durée de la procédure de surendettement, sans pouvoir excéder 24 mois.
Sur les accessoires
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un commissaire de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.
L'équité commande de rejeter la demande d'EPIC PARIS HABITAT OPH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de suspension des mesures d'expulsion diligentées à l'encontre de Monsieur [W] [E] par le bailleur, EPIC PARIS HABITAT OPH suite à l'ordonnance du 12 août 2022 du juge des contentieux de la protection de Paris, relatif au logement sis 20, rue Albert Roussel, 75017 PARIS, escalier 2, 4ème étage, porte 056 ;
ORDONNE la suspension de la procédure d'expulsion engagée contre Monsieur [W] [E] par le bailleur, EPIC PARIS HABITAT OPH ;
DIT que cette suspension sera valable pour la durée de la procédure de surendettement sans pouvoir excéder deux ans ;
FAIT interdiction à Monsieur [N] [E] de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de faire tout acte de gestion étranger à la gestion normale de son patrimoine ;
REJETTE la demande d'EPIC PARIS HABITAT OPH de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et prétentions,
RAPPELLE que la décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 2 juillet 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE
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