Texte intégral
N° de Minute : 2026L04236
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03193
Le
17 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026
DEBITEUR
SAS ABC LOGISTIC [Adresse 1] Activité : transport routier de marchandises. N° RCS de BOBIGNY : 838894186 / N° de Gestion : 2018 B 3662 Représentant Légal : Mme [Q] [D] [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Samuel MAIER [Adresse 3], substitué par par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 4]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2026J01435
Par jugement en date du 09/07/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ABC LOGISTIC.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
À L'AUDIENCE DU 9 SEPTEMBRE 2026 :
Mme [Q] [D], dirigeant de l'entreprise s'est fait représenter par Me Samuel MAIER, substitué par Me Jean-Marc BENHAMOU.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [L], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme [F] [P], Procureure de la République adjointe y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur,
qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire
Par le mandataire judiciaire,
qui fait état d'un déficit d'information de la part du débiteur, notamment sur l'effectif salarié ou le niveau d'activité de l'entreprise.
Par le juge commissaire,
qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Par le Ministère public,
qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS ABC LOGISTIC [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 838894186 / N° de Gestion : 2018 B 3662 Activité : transport routier de marchandises.
Fixe au 18 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [L] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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