Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80987 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4HE
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me EXPERTON par LS
ce Me JASLET par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [F] [Y]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1445
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [A]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (02)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Yann JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Madame [Q] [U] épouse [A]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] (77)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Yann JASLET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU,
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 02 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 29 octobre 2025, Monsieur et Madame [A] ont délivré à Monsieur [Z] [R] [F] [Y] un commandement aux fins de saisie vente, pour un montant total de 106 475,24 €, en exécution d'un jugement rendu le 25 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau, signifié le 4 juillet 2025.
Par acte du 17 septembre 2025, le débiteur a assigné Monsieur et Madame [A] devant le juge de l'exécution aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 12 septembre 2026, d'obtenir :
-un sursis à statuer sur la procédure de saisie vente jusqu'à ce que la cour d'appel de Paris se prononce sur la validité de la signification effectuée le 4 juillet 2025
-à titre subsidiaire : l'octroi des plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette
-en tout état de cause : la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d'une indemnité de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, les défendeurs valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicitent une indemnité de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
La demande de sursis à statuer ne saurait prospérer, celle-ci tendant à conférer à l'appel interjeté contre le jugement du 25 juin 2025 un effet suspensif, alors que celui-ci en est dépourvu, étant en outre observé qu'il n'est pas demandé au juge de l'exécution de statuer sur la régularité de la signification faite le 4 juillet 2025.
Compte tenu de l'ancienneté de la dette, la demande de délai de grâce sera également écartée.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Rejette la demande de sursis à statuer,
Rejette également la demande de délai de grâce,
Déboute en conséquence le demandeur de l'intégralité de ses prétentions,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Z] [R] [F] [Y] aux dépens,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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