Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Laetitia CITROËN ; Maître Florence KESIC
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01228 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCG2G
N° MINUTE :
1-2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laetitia CITROËN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R021
DÉFENDERESSE
LA SOCIETE VGRF GRAND [Localité 1] venant aux droits de la société [Localité 2] SERVICES CENTER, prise en la personne de la société VOLKSWAGEN GROUP, elle-même représentée par Monsieur [M] [E] et Monsieur [F] [I] en qualité de Directeurs Généraux. Et LA SOCIETE AXONE AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florence KESIC de la SELEURL FLORENCE KESIC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0842
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier lors du délibéré
Décision du 15 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01228 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCG2G
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon facture n°544196/0 du 30 novembre 2022, M. [L] [B] a acquis auprès de la société AXONE AUTOMOBILES aux droits de laquelle vient la société VGRF Grand [Localité 1] un scooter de marque SEAT, modèle ESCOOTER 125 [Localité 3] AUDACIEUX (SOAAA3), immatriculé JG – 320 - ZA, pour un prix de 7 479, 76 euros.
Faisant valoir plusieurs défectuosités sur le scooter, M. [L] [B] a, par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, assigné la société [Localité 2] SERVICES CENTER (aux droits de laquelle vient VGRF Grand [Localité 1]) devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer à titre principal la résolution de la vente du véhicule et à titre subsidiaire d’ordonner la remise en conformité du bien, et en toute hypothèse d’obtenir la réparation de différents préjudices.
A l’audience du 2 juillet 2026, après un renvoi à la demande des parties, M. [L] [B], représenté par son conseil, soutient oralement ses conclusions par lesquelles il demande de :
• déclarer M. [L] [B] recevable et bien fondé en ses demandes
A titre principal :
• juger que la société VGRF a gravement manqué à ses obligations contractuelles au titre de la garantie légale de conformité à l’égard de M. [L] [B] ;
• ordonner la résolution du contrat de vente conclu entre [Localité 2] SERVICE CENTER et M. [L] [B] ;
• condamner la société VGRF à verser la somme de 7479, 76 euros à M. [L] [B] du fait de la résolution du contrat de vente ;
• condamner la société VGRF à verser à M. [L] [B] les sommes de :
* 900 euros en réparation de son préjudice lié à l’immobilisation du scooter depuis le 26 septembre 2024,
* 1054, 94 euros au titre des primes d’assurances réglées depuis le 26 septembre 2024,
* 500 euros en réparation de son préjudice moral,
• condamner la société AXONE AUTOMOBILES à verser à M. [L] [B] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire :
• ordonner à la société VILLIERS SERVICES de remettre en conformité le bien vendu par réparations ou remplacement,
• condamner la société VGRF à verser à M. [L] [B] les sommes de :
* 900 euros en réparation de son préjudice lié à l’immobilisation du scooter depuis le 26 septembre 2024,
* 1054, 94 euros au titre des primes d’assurances réglées depuis le 26 septembre 2024,
* 500 euros en réparation de son préjudice moral,
• condamner la société AXONE AUTOMOBILES à verser à M. [L] [B] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, qui prévoit la résolution de la vente qu’il sollicite à titre principal ou le remplacement du bien défectueux qu’il sollicite à titre subsidiaire. M. [L] [B] fonde sa demande de dommages intérêts, formulée en tout état de cause, sur le préjudice résultant de l’impossibilité de se servir du scooter pour se déplacer, du paiement des primes d’assurances sans pouvoir se servir du véhicule et du stress engendré par ce litige.
La société VGRF Grand [Localité 1], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions par lesquelles elle sollicite de :
A titre principal :
débouter M. [B] de l’intégralité de ses demandes
A titre reconventionnel :
condamner M. [B] à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts poru procédure abusive
condamner M. [B] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société défenderesse fait valoir que M. [B] n’apporte pas la preuve de l’existence de défauts de conformité, cette preuve ne pouvant résulter selon elle exclusivement d’une mesure d’expertise amiable, même contradictoire, alors même que la société AXONE a refusé de participer à cette mesure. En outre, au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, elle soutient que M. [B] est de mauvaise foi.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, prorogée au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la garantie de conformité
Les articles L217-3 et suivants du code de la consommation disposent que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Aux termes de l’article L.217-10 du code de la consommation, la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation le remplacement du bien non conforme inclus, s’il y a lieu l’enlèvement et la reprise de ce bien et d’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
En l'espèce, M. [L] [B] produit aux débats la facture 30 novembre 2022, relative à l’achat auprès de la société AXONE AUTOMOBILES d’un scooter.
Le 26 septembre 2024, soit avant l’expiration du délai de deux ans après l’acquisition du véhicule pour bénéficier de la garantie légale, il a déposé son scooter au garage de la société AXONE AUTOMONILES.
Un ordre de réparation lui a été remis qui mentionne la description par le client des dysfonctionnements constatés :
« Le client signale que son scooter a des résidu (sic) de gras au niveau de la fourche
Il signale que son scooter a de temps en temps un bruit aigu lorsqu’il démarre le matin.
Il signale que la poignée de la batterie ne sort plus.
Il signale que les vis de son tablier ne tienne (sic) plus.
Il signale que de temps en temps lorsqu’il descend le scooter de la béquille centrale il a 3 petit trait (sic) à la place du pourcentage de la batterie T le VEH ne démarre pas. »
« le client indique que la fourge fuis et des vice sont parties » (sic).
Le 30 octobre 2024, la société AXONE AUTOMOBILES émettait une « facture pro forma » d’un montant total de 5 513, 89 euros.
Le 11 décembre 2024, le responsable après-vente de la société AXONE AUTOMOBILES lui indiquait que « l’avarie sur son cadre de châssis ne (serait) pas prise en charge par la garantie constructeur. » Il ajoutait que dans la mesure où il avait « refusé le devis », M. [B] devait venir chercher le véhicule au plus tard le 18 décembre 2024, à défaut de quoi il serait facturé à M. [B] des frais d’immobilisation des sols d’un montant de 50 euros TTC par jour.
M. [L] [B] a sollicité une expertise amiable qui a été menée par le cabinet ARMOREXPERT, en la personne de M. [H] [N], lequel a convoqué la société AXONE AUTOMOBILES aux opérations d’expertise dans les locaux du garage.
Cette expertise a eu lieu le 29 janvier 2025 en l’absence de la défenderesse et a donné lieu à un rapport d’expertise le 30 janvier 2025.
L’expert a constaté différents dysfonctionnements : « fuite d’huile au niveau des joint (sic) spi de fourche avant, dysfonctionnement électrique de la batterie, trace de chute (à) l’arrêt sur les éléments de carrosserie du scooter sur le côté AVD, présence de rayures minimes, rupture du cadre sur la partie supérieure de la face avant (araignée). »
S’agissant de ce dernier point, l’expert précisait qu’il s’agissait d’une « rupture d’un élément du support de face avant appelé communément « l’araignée » reliant la potence du cadre. »
L’expert relevait « l’absence de déformation de l’araignée de la face qui aurait pu nous indiquer que la rupture d’un élément de cette pièce sur la potence du cadre aurait été à l’origine d’une cause extérieure comme par exemple une chute. Les éléments composant cette pièce ne sont pas déformés, la rupture sur la potence est nette. »
L’expert concluait à la nécessité du « remplacement du cadre au titre de la garantie contractuelle du constructeur suite à la faiblesse structurelle de la pièce. »
Il ressort de ces éléments décrits par l’expert qu'ils ont empêché le fonctionnement normal du scooter et que la mise en conformité par la société AXONE AUTOMOBILES n’est pas intervenue dans le délai légal de 30 jours, malgré les mises en demeure adressées par M. [B] les 3 février 2025 et 23 mai 2025.
Or, il est rappelé qu’aux termes de l’article L 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Contrairement à ce qu’indique la société défenderesse, il suffit ainsi au demandeur d’établir l’existence de défauts de conformité apparus dans le délai de 24 mois. Or, la preuve de l’existence de graves défauts de conformité est suffisamment apportée par l’ordre de réparation et le devis de réparation émis tous les deux par les propres soins de la défenderesse, ainsi que par le rapport d’expertise amiable.
La défenderesse oppose notamment aux demandes de M. [B] le fait que le véhicule aurait été accidenté alors qu’il s’agit d’une simple affirmation qui n’est corroborée par aucune pièce (constatations, photographies etc).
Il ne suffit pas à la défenderesse de se prévaloir de son absence à la réunion d’expertise amiable organisée par le cabinet d’expertise sollicité par M. [B], réunion à laquelle elle était conviée, alors que le véhicule se trouvait dans ses locaux, pour apporter la preuve contraire.
Il ne suffit pas non plus de se prévaloir d’une « expertise technique » organisée par la défenderesse « en présence du gestionnaire scooter de SEAT FRANCE » le 28 octobre 2024, au sujet de laquelle aucune pièce n’est produite.
Ainsi faute pour la défenderesse d’apporter le moindre élément en faveur de la thèse de l’accident, M. [L] [B] est en droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité et de solliciter la résolution du contrat ; en conséquence de la résolution de la vente, il y a lieu de condamner la société VGRF GAND [Localité 1] à reprendre le véhicule à ses frais au domicile de M. [L] [B] ou en tout autre lieu où il se trouverait dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement.
Les modalités de reprise seront fixées par M. [L] [B] qui les notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à la société AXONE AUTOMOBILES dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision.
La société VGRF Grand [Localité 1] sera condamnée à restituer le prix de vente du scooter à M. [L] [B] soit la somme de 7 479, 78 euros.
Sur les demandes de dommages-intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
A) Sur le préjudice de jouissance
Le scooter est immobilisé depuis le 26 septembre 2024 et M. [L] [B] a dû en acquérir un autre.
La société VGRF Grand [Localité 1] sera condamnée à payer à M. [L] [B] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
B Sur le préjudice financier
M. [B] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance qu’il a payées depuis le 26 septembre 2024.
La société VGRF Grand [Localité 1] sera donc condamnée à payer à M. [B] la somme de 1054, 94 euros en réparation de son préjudice financier.
C) Sur le préjudice moral
M. [L] [B] fait valoir que ce litige lui a occasionné beaucoup de stress.
Il est démontré que M. [B] a consacré beaucoup de temps pour trouver une solution amiable à ce litige et obtenir le remboursement du véhicule. Il justifie de démarches en vue d’une expertise amiable et contradictoire, puis de mises en demeure, ces sollicitations étant restées sans effet.
Par conséquent, la société VGRF Grand [Localité 1] venant aux droits d’AXONE AUTOMOBILES sera condamnée à payer à la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral.
Ces condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande reconventionnelle de la société VGRF [Localité 1]
La société VGRF Grand [Localité 1] sollicite l’allocation d’une somme de 1000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive.
Toutefois, la société VGRF Grand [Localité 1] qui succombe principalement ne fait pas la démonstration de la mauvase foi du demandeur ni du caractère abusif de sa demande.
Elle sera déboutée de sa demande.
Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la , partie perdante, sera condamnée aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 5 août 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [L] [B] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution du contrat de vente conclue le 30 novembre 2024 entre M. [L] [B] et la société AXONE AUTOMOBILES aux droits de laquelle vient la société VGRF Grand [Localité 1] portant sur un scooter de marque SEAT, modèle ESCOOTER 125 [Localité 3] AUDACIEUX (SOAAA3), immatriculé JG – 320 – ZA ;
CONDAMNE la société VGRF Grand [Localité 1] à payer à M. [L] [B] les sommes suivantes :
- 7 479, 76 euros, au titre de la restitution du prix de la vente contre restitution du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
- 1 054, 94 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
- 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE la société VGRF Grand [Localité 1] à reprendre le véhicule à ses frais au domicile de M. [L] [B] ou en tout autre lieu où il se trouverait, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, selon les modalités fixées par M. [L] [B], à charge pour lui de les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la société VGRF Grand [Localité 1] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ;
DEBOUTE M. [L] [B] du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE la société VGRF Grand [Localité 1] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la société VGRF Grand [Localité 1], aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 5 août 2025 ;
CONDAMNE la société VGRF Grand [Localité 1] à verser à M. [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 15 octobre 2026
LE GREFFIER LA JUGE