Texte intégral
N°
N° RG 25/01850 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FT6O
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[K] [M], [P] [Z] épouse [U]
C/
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2ème chambre civile
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me Marion SASMAYOUX
Me Valérie CLEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 31 Août 2026
DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
DEMANDEURS :
[K] [M]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Marion SASMAYOUX, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
[P] [Z] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2],
demeurant Chez Monsieur [W] [Z] - [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie CLEMENT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2025-00591 du 17/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Anne BARON
LE GREFFIER : Caroline HERRY
DEBATS :
A l'audience non publique du 17 Novembre 2025
JUGEMENT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Mars 2026, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats et prorogé sans avis au 31 Août 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [K] [M] et Mme [P] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de:
M. [K] [M] , né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 1] (TUNISIE),
et de
Mme [P] [Z] , née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [K] [M] et de Mme [P] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er février 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [K] [M] et Mme [P] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
INVITE Mme [P] [Z] et M. [K] [M] à saisir un notaire afin de procéder, en tant que de besoin, à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, en cas de difficulté, à inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile.
CONSTATE que M. [K] [M] et Mme [P] [Z] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 31 août 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Anne BARON
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