Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012266
Numéro PC : 4148356
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
04/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Défendeur (s) : K+ CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 918 615 402 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Maxime LIBASSI
Juges:
M. Stéphane NAVARRO
Mme Olivia COTHIER MAUGER
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience en chambre du conseil du 21/08/2026
Faits et Procédure :
Attendu que par jugement en date du 03/07/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : K+ CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 3].
Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. »
Attendu que le mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusé de réception, au siège social de la société ainsi qu'à Monsieur [A] [Q], en sa qualité de Président.
Attendu que par courrier en date du 10/07/2026, Monsieur [A] [Q] a indiqué qu'il ne dirigeait plus la société, produisant à l'appui un extrait KBIS au 13/05/2026 aux termes duquel Monsieur [U] [I] apparaît en qualité de Président,
Attendu qu'il ressort en effet d'un procès-verbal d'AGE en date du 10/04/2026 que Monsieur [A] [Q] a cédé l'intégralité de ses actions à Monsieur [U] [I], lequel lui a succédé à cette occasion en qualité de Président, le siège social ayant par ailleurs été transféré à [Localité 2],
Attendu que de nouvelles convocations ont dès lors été adressés par lettres recommandées avec accusé de réception, aux adresses ainsi révélées, sans que le débiteur défère davantage au rendez-vous fixé par le Mandataire judiciaire,
Attendu qu'un tel comportement conduit le juge commissaire en charge de cette procédure à indiquer au Tribunal de céans qu'il considère que le débiteur n'est pas intéressé par la procédure de redressement judiciaire dont l'entreprise a bénéficié.
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, conformément à la loi,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire en charge de cette procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de K+ CONSTRUCTION (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
Maintient M. [P] [N], en qualité de Juge Commissaire,
Nomme Me [H] [G] en qualité de liquidateur,
Ordonne l'exécution provisoire conformément à la loi,
Ordonne la publication conformément a la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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